Le tribunal a jugé l’appel recevable, confirmant ainsi la légitimité de la procédure engagée par le demandeur. Sur le fond, le premier juge a déclaré la requête recevable, rejeté les moyens soulevés par le demandeur et a justifié le maintien en rétention par des motifs pertinents. Il a également été noté que, bien que le conseil d’une victime dans une procédure parallèle ait exprimé une volonté de rétablir des liens familiaux par l’instauration d’un droit de visite, cette même victime a fait état de craintes persistantes concernant des violences antérieures et des menaces de son époux. Elle a évoqué des incidents traumatisants, renforçant son sentiment de danger imminent.
Malgré l’ambivalence des déclarations de la victime, le tribunal a conclu qu’il n’était pas prouvé que le maintien en rétention du demandeur constituait une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, ni que cela était contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par conséquent, l’ordonnance initiale a été confirmée dans son intégralité.
Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) protègent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 8 de la CEDH stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, et que des ingérences dans ce droit ne peuvent être justifiées que si elles sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique. L’article 3-1 de la CIDE précise que dans toutes les actions concernant les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Dans le cadre de la rétention administrative, il est essentiel d’évaluer si cette mesure constitue une atteinte disproportionnée aux droits de l’individu, notamment en ce qui concerne sa vie familiale, et si elle est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire. La jurisprudence a établi que le maintien en rétention ne doit pas être décidé sans une analyse approfondie des conséquences sur la vie familiale et sur le bien-être de l’enfant concerné.
Quel est le fondement juridique de la recevabilité de l’appel ?
L’appel interjeté par le demandeur à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est jugé recevable.
Cette recevabilité est fondée sur les dispositions de l’article 500 du Code de procédure civile, qui stipule que « toute décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire ». En l’espèce, aucune disposition ne s’oppose à l’appel, ce qui permet au demandeur de contester la décision initiale.
Quel est le cadre juridique des diligences nécessaires en matière de rétention administrative ?
Les diligences nécessaires en matière de rétention administrative sont régies par l’article L 471-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article précise que « l’administration doit s’assurer que les mesures de rétention sont justifiées et proportionnées, et qu’elles respectent les droits fondamentaux des personnes concernées ».
Dans le cas présent, le conseil du demandeur a soutenu que l’administration n’avait pas démontré l’accomplissement de ces diligences. Cela implique que l’administration doit prouver qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter les droits de l’individu tout en justifiant la nécessité de la rétention.
Quel est l’impact des articles 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE sur la rétention administrative ?
Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) sont cruciaux dans l’évaluation de la légalité de la rétention administrative.
L’article 8 de la CEDH stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Cela signifie que toute mesure d’éloignement ou de rétention doit être proportionnée et justifiée par des raisons impérieuses.
De même, l’article 3-1 de la CIDE affirme que « dans toutes les actions concernant les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Dans cette affaire, le tribunal a conclu qu’il n’était pas démontré que le maintien en rétention du demandeur constituait une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, ni que cela était contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quel est le rôle du juge dans l’évaluation des risques liés à la rétention administrative ?
Le rôle du juge est d’évaluer si les mesures de rétention administrative sont justifiées et proportionnées, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire.
Dans cette affaire, le juge a pris en compte les déclarations de la victime concernant les violences et menaces subies, ainsi que ses craintes concernant la sécurité de son enfant. Toutefois, le tribunal a estimé qu’il n’était pas prouvé que le maintien en rétention du demandeur constituait une atteinte disproportionnée à ses droits ou à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette évaluation repose sur une analyse des faits et des preuves présentées, conformément aux principes énoncés dans les articles 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE, ainsi que sur les dispositions du CESEDA.
N° RG 25/04828 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KESU
COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2025
M. Eloi SENARD, conseiller à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Mme Marie DEMANNEVILLE, greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu l’arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 25 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour M. [F] [T] [E] né le 13 janvier 1993 à [Localité 1] ;
Vu l’arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 20 décembre 2025 de placement en rétention administrative de M. [F] [T] [E] ayant pris effet le 20 décembre 2025 à 9h10 ;
Vu la requête de M. [F] [T] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de M. [F] [T] [E] ;
Vu l’ordonnance rendue le 24 décembre 2025 à 13h59 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [F] [T] [E] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 24 décembre 2025 à 9h10 jusqu’au 18 janvier 2026 à 24h00 ;
Vu l’appel interjeté par M. [F] [T] [E], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 25 décembre 2025 à 13h17 ;
Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :
– aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
– à l’intéressé,
– au PREFET DE LA SEINE MARITIME,
– à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];
Vu la demande de comparution présentée par M. [F] [T] [E] ;
Vu l’avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l’absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;
Vu la comparution de M. [F] [T] [E] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Maître Bilel YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L’appelant et son conseil ayant été entendus ;
Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
La situation de l’appelant, la procédure et les moyens soulevés en première instance ont été rapportés de manière exacte par le premier juge dans l’ordonnance déférée à laquelle il convient de se référer.
Au soutien de l’appel, le conseil de [F] [N] a soutenu que l’ordonnance déférée devait être infirmée aux motifs :
– que n’était pas démontré l’accomplissement des diligences nécessaires en application de l’article L 471-3 du CESEDA par l’administration
– que l’application des articles 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE interdisaient l’éloignement et la rétention administrative de l’intéressé.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par M. [F] [E] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 24 décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
Le premier juge a déclaré recevable la requête, a rejeté les moyens soulevés et a autorisé le maintien en rétention de l’appelant par des motifs pertinents qu’il convient d’adopter.
Il sera souligné de manière complémentaire que si le conseil de Madame [U] dans le cadre de la procédure en cours devant le juge aux affaires familiales conclut désormais à son acceptation d’un rétablissement de liens père/fils par l’instauration d’un droit de visite hebdomadaire, il soutient néamoins dans les mêmes écritures que suite aux violences et menaces subies de son époux, Madame [U] reste ’terrorisée et a l’intime conviction que dès sa sortie, son époux se vengera de celle qu’il considère responsable de la suspension des droits de visite sur son fils’, qu’elle soutient avoir un jour dû le supplier de ne pas jeter le lit de leur enfant par une fenêtre d’où elle a eu peur d’être elle-même précipitée et qu’elle affirme encore craindre très fortement que [F] [T] [E] n’enlève leur fils pour le confier à la garde de sa grand-mère en Algérie ainsi qu’il l’en aurait de multiples fois menacée.
Si le positionnement de Madame [U] semble aujourd’hui ainsi ambivalent et emprunt de contradiction, il n’est néanmoins démontré ni que le maintien en rétention administrative de l’appelant en vue de son éloignement constitue une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, ni que ces mesures soient contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’ordonnance déférée sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l’appel interjeté par M. [F] [T] [E] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 24 décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 3], le 26 décembre 2025 à 13h30.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rouen, 26 décembre 2025, N° de RG 25/04828 – Thématiques associés : Immigration / Asile – Protection des droits familiaux – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 janvier 2026
Immigration & asile
Approfondir ce sujet :