L’étranger a interjeté appel de cette ordonnance, soutenu par son avocate, qui a soulevé deux moyens : l’absence de diligences de l’administration et l’absence de trouble à l’ordre public. L’avocate a fait valoir que l’identité de l’étranger était vérifiable et qu’il disposait d’une adresse stable. Concernant l’absence de trouble à l’ordre public, elle a argué qu’il n’y avait pas de condamnation à son encontre.
En réponse, l’administration a indiqué avoir sollicité le consulat pour obtenir un laissez-passer, mais a précisé qu’elle n’avait pas de pouvoir de contrainte sur celui-ci. L’étranger a également été entendu, affirmant qu’il souhaitait s’installer en France et qu’il n’avait pas l’intention de retourner dans son pays d’origine. Il a reconnu ne pas avoir son passeport sur lui au moment de son interpellation.
Le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté que l’administration avait bien respecté les exigences de diligence en sollicitant les autorités consulaires. En ce qui concerne la demande d’assignation à résidence, le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que l’étranger n’avait pas remis son passeport aux autorités administratives, condition préalable à une telle mesure.
Finalement, le tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat, permettant ainsi le maintien de l’étranger en rétention administrative. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation.
Il est également précisé que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n’est pas requise lorsque l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. En l’espèce, l’autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires algériennes pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire dès l’arrivée de l’étranger au centre de rétention, ce qui est conforme aux exigences de l’article L741-3.
Concernant l’assignation à résidence, l’article L743-13 du CESEDA stipule que le magistrat ne peut ordonner cette mesure que si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives et après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité. En l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité, la demande d’assignation à résidence doit être rejetée.
Les conditions édictées par l’article L742-4 du CESEDA sont alternatives et non cumulatives. Ainsi, même en l’absence d’une menace pour l’ordre public, d’autres conditions doivent être remplies, notamment l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, ainsi que du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien.
Quel est le cadre juridique applicable à la rétention d’un étranger ?
La rétention d’un étranger est régie par les articles L 740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces articles établissent les conditions dans lesquelles un étranger peut être placé en rétention administrative, notamment en ce qui concerne la nécessité d’une mesure d’éloignement.
L’article L741-3 du CESEDA précise que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » Cela implique que l’administration doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour organiser le départ de l’étranger dans les meilleurs délais.
Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures de rétention ?
Le juge a un rôle essentiel dans le contrôle des mesures de rétention, comme le stipule l’article L741-3 du CESEDA. Ce dernier indique que le juge doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour s’assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Le juge doit donc examiner les pièces produites par l’administration et évaluer si celles-ci démontrent une véritable effectivité des démarches entreprises, notamment en ce qui concerne les relances auprès des consulats. Il est important de noter que l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, ce qui limite ses capacités d’action.
Quel est le fondement de la demande d’assignation à résidence ?
La demande d’assignation à résidence est fondée sur l’article L743-13 du CESEDA, qui stipule que le magistrat ne peut ordonner cette mesure que si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. De plus, il est nécessaire que l’étranger remette à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et de tout document justificatif de son identité.
Cet article précise également que si l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement, l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale. Cela signifie que le magistrat doit justifier sa décision en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire.
Quel impact a l’absence de passeport sur la demande d’assignation à résidence ?
L’absence de passeport a un impact significatif sur la demande d’assignation à résidence. Selon l’article L743-13 du CESEDA, l’assignation à résidence ne peut être accordée en l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité aux autorités administratives.
Dans le cas présent, l’absence de passeport valide empêche le magistrat d’accéder à la demande d’assignation à résidence, même si d’autres conditions pourraient être remplies. Cela souligne l’importance de la possession de documents d’identité valides dans le cadre des procédures d’éloignement.
Quel est le critère de menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention ?
Le critère de menace pour l’ordre public est un élément essentiel dans l’évaluation de la rétention d’un étranger. Bien que l’article L742-4 du CESEDA énonce que les conditions pour l’assignation à résidence sont alternatives, la présence d’une menace pour l’ordre public peut influencer la décision du magistrat.
Dans le cas examiné, des violences aggravées ont été imputées à l’étranger, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de 8 jours pour sa conjointe. Cela constitue un élément qui peut être pris en compte pour justifier une menace pour l’ordre public, même si l’étranger conteste la nature des violences.
Quel est le rôle des autorités consulaires dans le processus de rétention ?
Les autorités consulaires jouent un rôle crucial dans le processus de rétention, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaires. L’article L741-3 du CESEDA souligne que l’administration doit exercer toute diligence pour permettre le départ de l’étranger, ce qui inclut la saisine des autorités consulaires.
Cependant, il est important de noter que l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Cela signifie que, même si l’administration sollicite le consulat pour obtenir un laissez-passer, elle ne peut pas forcer la délivrance de ce document, ce qui peut retarder le processus d’éloignement.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 22 DECEMBRE 2025
N° RG 25/02455
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNUK
Copie conforme
délivrée le 22 Décembre 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 20 Décembre 2025 à 12h23.
APPELANT
Monsieur [J] [X]
né le 05 Janvier 2003 à [Localité 8] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Caroline BREMOND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
INTIMÉ
Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix en Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
**
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 22 Décembre 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2025 à 12h00,
Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 Février 2025 par le Prefet des Bouches du Rhône, notifié le même jour à 17h00 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 16 décembre 2025 par le Prefet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 16h45;
Vu l’ordonnance du 20 Décembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [X] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 20 Décembre 2025 à 14h38 par Monsieur [J] [X] ;
Son avocate, Me Caroline BREMOND , a été entendu en sa plaidoirie : Deux moyens sont soulevés au soutien de l’appel interjeté par M. [X], à savoir l’absence de diligences de la préfecture et l’absence de trouble à l’ordre public.
Sur l’absence de diligence de la préfecture, je relève que son identité est vérifiable et qu’il dispose d’une adresse au [Adresse 4] à [Localité 7].
S’agissant de l’absence de trouble l’ordre public, il doit être considéré comme inexistant en l’absence de condamnation de celui-ci.
Il est demandé l’infirmation de l’ordonnance et l’assignation à résidence.
Me [T] [I] est entendu en ses observations : sur sa situation, il indique vouloir s’installer en France et ne pas repartir dans son pays, ce qui relève du contentieux du droit au séjour.
Sur le premier moyen et l’absence de diligence, l’administration a sollicité le consulat, le 16 décembre et 17 décembre 2025. L’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur le consulat. Il n’est pas prouvé que la délivrance de laissez-passer consulaires ne puisse reprendre à brefs délais.
Il travaille en France, les articles L311-3 et-2 et 812-1 du CESEDA, qui listent les exigences nécessaires pour l’entrée et le maintien au territoire doivent s’appliquer. M. [X] ne justifie pas d’une adresse certaine et permanente.
S’agissant des violences aggravées qui lui ont été imputées, et qu’il indique n’avoir été que verbales, il doit être relevé qu’elles ont donné lieu à 8 jours d’ITT sur sa conjointe et permettent de valider le critère de menace pour l’ordre public. Je demande de confirmer l’ordonnance.
Monsieur [J] [X] a comparu et a été entendu en ses explications : L’adresse du [Adresse 4], c’est une colocation avec un ami. Je ne produit pas le passeport, je ne l’avais pas sur mon lieu de travail où j’ai été interpellé. Je n’ai pas les coordonnées de la personne qui a mon passeport. Je n’ai pas l’habitude d’être au CRA. Mon patron a promis de régulariser ma situation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l’administration :
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il appartient au juge, en application de l’article L.741-3 du CESEDA, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requise dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que l’autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires algériennes pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire au profit de M. [X] dès son arrivée au centre de rétention administrative, le 16 décembre 2025.
Il en résulte que l’autorité préfectorale s’est valablement conformée aux exigences de l’article L741-3 susvisé.
Sur la demande d’assignation à résidence :
Selon l’article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.
Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.
En l’espèce la demande d’assignation à résidence ne pourra qu’être rejetée en l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité aux autorités administratives.
Les conditions édictées par l’article L742-4 du CESEDA étant alternatives et non cumulatives, il y a lieu de constater qu’indépendamment de l’existence ou non d’une menace pour l’ordre publique constituée par la présence de M. [X] sur le territoire français, au moins deux autres conditions posées par l’article susvisé sont remplies puisque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement dont M. [X] fait l’objet résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ainsi que du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien dont il relève.
Pour l’ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 20 Décembre 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [J] [X]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 9]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 22 Décembre 2025
À
– Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
– Maître Caroline BREMOND
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 22 Décembre 2025, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [J] [X]
né le 05 Janvier 2003 à [Localité 8] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 décembre 2025, N° de RG 25/02455 – Thématiques associés : Immigration / Asile – Rétention administrative – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 janvier 2026
Immigration & asile
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