Le 28 novembre 2022, une cession de fonds de commerce a été réalisée entre une cédante et la société Ligarth, avec un prix de vente de 600 000 euros, plus un montant pour le stock. La société rédactrice de l’acte a été désignée comme séquestre des fonds. En juin 2023, la S.A.S.U. a été placée en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été nommé. La cédante a alors déclaré une créance de 397 597,69 euros, affirmant ne pas avoir reçu le montant dû après déduction des prêts.
La Socaf a été sollicitée par plusieurs créanciers, dont la cédante, qui a déclaré sa créance auprès d’elle. Estimant que cette créance ne remplissait pas les conditions de mobilisation de sa garantie, la Socaf a déposé une requête pour contester l’admission de la créance au passif de la liquidation. En février 2025, le juge commissaire a déclaré la demande de la Socaf recevable mais non fondée, déboutant ainsi la société de ses demandes.
La Socaf a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision. En réponse, la cédante et le liquidateur ont demandé le rejet de l’appel et la confirmation de l’ordonnance initiale. La cour a finalement confirmé l’ordonnance, admettant la créance de la cédante au passif de la liquidation et condamnant la Socaf aux dépens.
Quel est l’objet de la garantie fournie par la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (Socaf) ?
La garantie fournie par la Socaf a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés entre les mains de personnes dont l’activité est régie par les articles 1 et suivants de la loi dite Hoguet. Cette loi encadre les activités des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété.
L’article 1 de la loi Hoguet précise que les professionnels concernés doivent justifier d’une garantie financière pour protéger les fonds qui leur sont confiés. La Socaf, en tant qu’organisme de cautionnement, a pour mission de garantir ces sommes, ce qui est essentiel pour assurer la sécurité des transactions immobilières.
Quel est le délai de déclaration de créance en cas de liquidation judiciaire selon le Code de commerce ?
Selon l’article L622-24 du Code de commerce, à partir de la publication du jugement de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.
Cet article stipule que la déclaration doit être faite même si les créances ne sont pas établies par un titre. Cela signifie que les créanciers doivent agir rapidement pour protéger leurs droits et faire valoir leurs créances dans le cadre de la procédure collective.
Quel est le rôle de l’attestation de séquestre dans la déclaration de créance ?
L’attestation de séquestre joue un rôle crucial dans la déclaration de créance, car elle sert de preuve de la somme qui doit être restituée au créancier. L’article 1359 du Code civil stipule que tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit.
Dans le cas présent, l’attestation de séquestre établie par le Cabinet [T] [G] atteste que la société était séquestre pour le compte de la créancière d’une somme provenant du prix de vente de son fonds de commerce. Cette attestation, accompagnée d’autres documents, constitue une preuve de la créance déclarée par la créancière.
Quel est le critère pour qu’une créance soit considérée comme certaine, liquide et exigible ?
Pour qu’une créance soit considérée comme certaine, liquide et exigible, elle doit répondre à des critères précis. Selon la jurisprudence, une créance est certaine lorsqu’elle est établie de manière incontestable, liquide lorsqu’elle est déterminée en son montant, et exigible lorsqu’elle peut être demandée à tout moment.
Dans le cadre de la procédure, la créancière a produit des documents tels que l’acte de cession et l’attestation de séquestre, qui confirment que la somme due est bien identifiée et que le montant est déterminé. Ces éléments sont essentiels pour que la créance soit admise au passif de la liquidation judiciaire.
Quel est l’impact de la non-remise des fonds sur la créance déclarée ?
La non-remise des fonds a un impact significatif sur la créance déclarée. Si les fonds n’ont pas été remis au créancier, cela peut remettre en question l’existence même de la créance. L’article 1359 du Code civil impose que les créances doivent être prouvées par écrit, et l’absence de preuve de la remise des fonds peut entraîner le rejet de la créance.
Dans cette affaire, la créancière a affirmé ne pas avoir reçu le montant qui lui était dû, ce qui a conduit à la déclaration de créance. La cour a dû examiner si les preuves fournies justifiaient l’existence de la créance malgré les contestations de la société Socaf.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans la vérification des créances ?
Le liquidateur judiciaire joue un rôle central dans la vérification des créances. Selon l’article L641-3 du Code de commerce, le liquidateur est chargé de vérifier les créances déclarées et de s’assurer de leur validité.
Il doit examiner les documents fournis par les créanciers et déterminer si les créances sont fondées. Dans le cas présent, le liquidateur a reconnu la créance de la créancière, ce qui a conduit à son admission au passif de la liquidation judiciaire. Le liquidateur doit agir avec impartialité et diligence pour protéger les droits des créanciers.
Quel est le fondement de la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?
La demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile repose sur le principe selon lequel la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.
Cet article permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû faire face à des frais de justice, en tenant compte de la situation de chaque partie et des circonstances de l’affaire. Dans cette affaire, la créancière a demandé une indemnité en raison de la contestation de sa créance par la société Socaf, ce qui a entraîné des frais supplémentaires pour elle.
Quel est le principe de la preuve littérale dans le cadre des créances ?
Le principe de la preuve littérale, selon l’article 1359 du Code civil, impose que les actes juridiques portant sur des sommes ou valeurs excédant 1500 euros doivent être prouvés par écrit. Cela signifie que pour qu’une créance soit reconnue, il est nécessaire de fournir des documents écrits qui établissent son existence.
Dans le cadre de la présente affaire, la cour a examiné les documents fournis par la créancière, tels que l’acte de cession et l’attestation de séquestre, pour déterminer si la créance était suffisamment prouvée. La cour a également noté que les registres tenus par le débiteur ne peuvent pas être opposés à la créancière pour contester sa créance, car ils n’ont pas la force probante nécessaire contre les tiers.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rouen, 18 décembre 2025, RG n° 25/01041 – Thématiques associés : Assurances – Créance déclarée – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026