En janvier 2023, la concubine a assigné son ex-conjoint devant le tribunal pour obtenir son expulsion. Le jugement rendu en juillet 2023 a constaté l’occupation sans droit du logement par le concubin et a ordonné son départ dans un délai d’un mois, tout en lui imposant une indemnité de 3 000 euros pour préjudice de jouissance et moral. Le concubin a interjeté appel de cette décision.
En novembre 2023, l’affaire a été radiée pour défaut d’exécution du jugement, mais le concubin a ensuite demandé sa réinscription. Dans ses écritures, il a demandé l’infirmation du jugement, arguant qu’il avait quitté les lieux et qu’il avait contribué financièrement et matériellement à l’appartement. Il a également soutenu que la concubine avait bénéficié d’un enrichissement injustifié.
La concubine a répliqué en demandant la confirmation du jugement initial, tout en contestant les arguments du concubin. En appel, la cour a déclaré sans objet la demande d’expulsion, a jugé recevable la demande d’enrichissement injustifié mais l’a déboutée, et a révisé l’indemnité pour préjudice de jouissance à 800 euros. Les frais de justice ont été partagés entre les parties.
Quel est le statut juridique de l’occupation d’un logement par un concubin après la séparation ?
L’occupation d’un logement par un concubin après la séparation est régie par le droit de propriété, tel que défini par l’article 544 du Code civil, qui stipule que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Dans le cas présent, le logement appartenait exclusivement à la défenderesse, ce qui signifie que l’appelant, en tant qu’occupant sans droit ni titre, ne pouvait justifier son maintien dans les lieux après la séparation.
De plus, l’article 285-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’imposer un bail en faveur de l’un des concubins dans le cadre d’un divorce, mais cette disposition ne s’applique pas en dehors de ce cadre. Ainsi, l’absence de titre d’occupation de l’appelant justifie la décision du tribunal de lui ordonner de quitter les lieux.
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation pour enrichissement sans cause ?
La demande d’indemnisation pour enrichissement sans cause est fondée sur l’article 1303 du Code civil, qui dispose que « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». Dans cette affaire, l’appelant a soutenu qu’il avait contribué financièrement et matériellement à l’appartement, ce qui aurait entraîné un enrichissement pour la défenderesse.
Cependant, pour qu’une telle demande soit recevable, il est nécessaire de prouver que l’enrichissement de la défenderesse excède la contribution de l’appelant aux charges du ménage. En l’espèce, le tribunal a constaté que l’appelant n’avait pas apporté la preuve que sa contribution dépassait sa part contributive, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.
Quel est le rôle des preuves dans l’évaluation du préjudice de jouissance ?
L’évaluation du préjudice de jouissance repose sur la capacité de la partie demanderesse à prouver l’existence et l’ampleur de ce préjudice. Selon l’article 544 du Code civil, le propriétaire d’un bien a le droit de jouir de son bien sans entrave. Dans le cas présent, la défenderesse a dû prouver qu’elle avait subi un préjudice en raison de l’occupation prolongée de son logement par l’appelant.
Le tribunal a noté que la défenderesse n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le montant de l’indemnité demandée pour préjudice de jouissance. En conséquence, le tribunal a réduit le montant de l’indemnité à 800 euros, considérant que l’occupation de l’appelant, bien que prolongée, ne justifiait pas une indemnisation plus élevée.
Quel est l’impact de la mise en demeure sur le droit d’occupation ?
La mise en demeure est un acte juridique qui informe une personne de son obligation de respecter un engagement. Dans cette affaire, la mise en demeure adressée à l’appelant le 24 novembre 2022 a eu pour effet de formaliser la demande de la défenderesse de quitter les lieux. Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure est nécessaire pour que le débiteur soit en retard dans l’exécution de son obligation.
L’occupation de l’appelant après la mise en demeure constitue une occupation abusive, justifiant ainsi la demande d’expulsion. Le tribunal a considéré que, malgré les difficultés de relogement de l’appelant, son maintien dans les lieux après la mise en demeure était excessif et a ordonné son expulsion.
Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la défenderesse a demandé une indemnité sur ce fondement, mais le tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article, considérant que l’équité ne le justifiait pas.
Le tribunal a souligné que chaque partie devait supporter ses propres frais, ce qui reflète une approche équilibrée dans le cadre d’un conflit familial. Cette décision est conforme à la jurisprudence qui tend à limiter l’application de l’article 700 dans les litiges familiaux, où les circonstances peuvent rendre inappropriée une telle indemnisation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Besançon, 18 décembre 2025, RG n° 24/01299 – Thématiques associés : Concubinage – Enrichissement sans cause – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026