Le 30 novembre 2022, la société Rac and Co a cédé un fonds de commerce à une acheteuse pour 35 000 euros, avec la société Cabinet [J] [T] agissant en tant que séquestre des fonds. En juin 2023, la société Rac and Co a déclaré une créance de 35 000 euros, affirmant ne pas avoir reçu cette somme. La société Cabinet [J] [T] a été placée en liquidation judiciaire le 20 juin 2023, et un liquidateur a été nommé.
La Socaf a contesté l’admission de la créance de la société Rac and Co, estimant qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de sa garantie. En réponse, la société Rac and Co a soutenu que sa créance était justifiée et a demandé la confirmation de son admission au passif de la liquidation.
Le juge-commissaire a rendu une ordonnance le 13 février 2025, déclarant la demande de la Socaf recevable mais non fondée, et a débouté cette dernière de ses demandes. La Socaf a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision.
Les parties ont présenté leurs arguments, la Socaf soutenant que la créance de la société Rac and Co n’était pas justifiée, tandis que cette dernière a fourni des preuves de la somme due. La cour a finalement confirmé l’ordonnance du juge-commissaire, admettant la créance de 35 000 euros au passif de la liquidation de la société Cabinet [J] [T] et condamnant la Socaf aux dépens.
Quel est l’objet de la garantie financière de la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (Socaf) ?
La garantie financière de la Socaf a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés entre les mains de personnes dont l’activité est régie par la loi Hoguet, n°70-9 du 2 janvier 1970. Cette loi encadre les professions d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens et de syndics de copropriété.
L’article 1 de la loi Hoguet précise que ces professionnels doivent justifier d’une garantie financière pour protéger les fonds qui leur sont confiés. La Socaf, en tant qu’organisme de cautionnement, assure cette protection en garantissant le remboursement des sommes dues aux créanciers en cas de défaillance de l’agent immobilier.
Quel est le délai de déclaration des créances en cas de liquidation judiciaire ?
Selon les articles L622-24 et L641-3 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cette déclaration doit être faite même si les créances ne sont pas établies par un titre.
L’article L622-24 stipule que « les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ». Ce délai est crucial pour la reconnaissance des créances dans le cadre de la procédure collective.
Quel est le rôle du séquestre dans une cession de fonds de commerce ?
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le séquestre a pour rôle de conserver les fonds jusqu’à ce que toutes les conditions de la vente soient remplies. L’article 1583 du Code civil précise que la vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, mais le paiement peut être soumis à des conditions.
Dans le cas présent, la société Cabinet [J] [T] a été désignée comme séquestre des fonds, ce qui signifie qu’elle est responsable de la gestion des sommes versées par l’acquéreur jusqu’à ce que la cession soit entièrement réalisée et que les obligations contractuelles soient respectées.
Quel est le principe de la preuve des créances en matière de cession de fonds de commerce ?
L’article 1359 du Code civil stipule que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». Cela signifie que pour qu’une créance soit reconnue, il est nécessaire de fournir un document écrit qui atteste de son existence.
Dans le cadre de la cession de fonds de commerce, la société Rac and Co doit prouver que la société Cabinet [J] [T] a bien reçu les sommes qui lui sont dues. Cela peut inclure des actes de vente, des relevés bancaires et d’autres documents pertinents qui confirment la transaction.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans la vérification des créances ?
Le liquidateur judiciaire a pour mission de vérifier les créances déclarées au passif de la société en liquidation. Selon l’article L641-3 du Code de commerce, il doit examiner les déclarations de créances et décider de leur admission ou de leur rejet.
Le liquidateur doit s’assurer que les créances sont justifiées par des documents probants et que leur montant est correct. Il est également responsable de la répartition des actifs de la société entre les créanciers, conformément aux règles de la procédure collective.
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.
La demande d’indemnité sur ce fondement doit être justifiée par la nécessité de compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès. Dans le cas présent, la société Socaf demande une indemnité en raison des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure.
Quel est l’impact de la déclaration de créance sur la mobilisation de la garantie de la Socaf ?
La déclaration de créance est essentielle pour la mobilisation de la garantie de la Socaf. Selon les arguments avancés, il appartient à celui qui prétend bénéficier de la garantie de démontrer l’existence de sa créance, qui doit être certaine, liquide et exigible.
L’article 45 du décret du 20 juillet 1972 précise que la créance doit être déclarée dans un délai déterminé et justifiée par des documents probants. Si la créance n’est pas correctement justifiée, la Socaf peut refuser de mobiliser sa garantie, ce qui a été le cas dans cette affaire.
Quel est le principe de l’effet relatif des actes juridiques selon l’article 1359 du Code civil ?
L’article 1359 du Code civil établit que l’effet relatif des actes juridiques signifie qu’un acte ne peut produire d’effets qu’entre les parties qui l’ont souscrit. Cela implique que les tiers ne peuvent pas se prévaloir des dispositions d’un acte sans y avoir été partie.
Dans le contexte de la présente affaire, cela signifie que la société Socaf ne peut pas contester la créance déclarée par la société Rac and Co sur la base d’un acte qui ne la concerne pas directement. Les éléments de preuve doivent donc être fournis par la partie qui conteste la créance, et non par la créance elle-même.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rouen, 18 décembre 2025, RG n° 25/01008 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Créance déclarée – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026