Le tribunal a rendu un jugement le 22 juin 2020, déclarant que la société FG Terrassement devait une somme de 17 002,74 euros à la société DTA, après avoir pris en compte les créances contestées. La société FG Terrassement a fait appel de cette décision, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de reconnaître des créances réciproques entre les deux sociétés.
Au cours de la procédure d’appel, la société FG Terrassement a déclaré une créance de 97 125,86 euros au passif de la société DTA, tandis que la société DTA a également déclaré une créance de 68 116,98 euros au passif de la société FG Terrassement. Les deux parties ont contesté les montants dus, chacune soutenant que l’autre avait des créances à compenser.
Le tribunal a examiné les demandes des deux sociétés et a constaté que la société FG Terrassement avait des créances valides à faire valoir. Il a donc décidé d’infirmer partiellement le jugement initial, fixant la créance de la société FG Terrassement à 92 548,36 euros et celle de la société DTA à 68 116,98 euros. La cour a ordonné la compensation des créances entre les deux sociétés, sans appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
Quel est le montant des créances réciproques entre la société Démolition et Terrassement Azuréens et la société FG Terrassement ?
La société Démolition et Terrassement Azuréens (DTA) réclame un montant total de 114 128,60 euros à la société FG Terrassement. En revanche, la société FG Terrassement a déclaré une créance de 97 125,86 euros au passif de la procédure collective de la société DTA.
Selon le jugement du tribunal de commerce, la société FG Terrassement a été condamnée à payer la différence entre la somme réclamée par la société DTA et celle qu’elle peut opposer, soit 17 002,74 euros. Ce montant a été majoré des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2019.
Quel est le fondement juridique de la demande de la société FG Terrassement concernant la compensation des créances ?
La société FG Terrassement demande que ses créances soient compensées avec celles de la société DTA. Cette demande est fondée sur l’article 1289 du Code civil, qui stipule que « la compensation a lieu de plein droit entre deux créances qui s’éteignent l’une par l’autre, lorsque ces créances sont de même nature et qu’elles sont exigibles ».
Dans ce cas, les créances des deux sociétés sont réciproques et exigibles, ce qui permet d’appliquer la compensation. Le tribunal a donc jugé que les créances se compenseront entre elles, résultant en un solde en faveur de la société FG Terrassement.
Quel est l’impact de la déclaration de créance sur la procédure de liquidation judiciaire ?
L’impact de la déclaration de créance est significatif dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Selon l’article L 626-27 du Code de commerce, après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture d’une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances. Les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.
Dans cette affaire, la société FG Terrassement n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DTA, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande de fixation de créance. Le tribunal a jugé que la créance de la société FG Terrassement était inopposable à la procédure de liquidation.
Quel est le rôle du juge-commissaire dans la procédure collective ?
Le juge-commissaire joue un rôle crucial dans la procédure collective, notamment en ce qui concerne la vérification des créances. Selon l’article R.624-11 du Code de commerce, le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d’une autre juridiction doit adresser au greffier du tribunal une expédition de cette décision.
Dans le cas présent, le juge-commissaire a constaté l’existence d’une instance en cours et a indiqué que le créancier devait solliciter la mention sur l’état des créances en fournissant la décision mettant fin à l’instance. Cela signifie que le créancier n’a pas à procéder à une nouvelle déclaration de créance tant que l’instance est pendante.
Quel est le principe de l’inopposabilité des créances non déclarées dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
Le principe de l’inopposabilité des créances non déclarées est établi par l’article L 622-24 du Code de commerce, qui stipule que les créances qui n’ont pas été déclarées dans le délai imparti ne peuvent pas être opposées à la procédure collective. Cela signifie que si un créancier ne déclare pas sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire, il ne pourra pas revendiquer son droit de paiement.
Dans cette affaire, la société FG Terrassement n’ayant pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DTA, sa créance est devenue inopposable à la procédure, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande de fixation de créance.
Quel est le montant des dépens et des frais de greffe dans cette affaire ?
Le tribunal a condamné chacune des parties à assumer ses propres dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a causés ». En outre, la société DTA a été condamnée à supporter les frais de greffe liquidés à la somme de 63,36 euros TTC, dont 10,56 euros de TVA.
Cela signifie que chaque partie est responsable des frais qu’elle a engendrés au cours de la procédure, et la société DTA doit également régler les frais de greffe spécifiés.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 décembre 2025, RG n° 20/05789 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Compensation judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026