Nullité des actes d’exécution et inopposabilité de la créance en matière de cautionnement – Cour d’appel de Nîmes, 19 décembre 2025, N° de RG 25/01793.

📘 L’Essentiel

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, garantit le paiement d’une dette d’un débiteur principal envers un créancier. Selon l’article 2289 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. En matière de procédures collectives, les articles L.622-26 et L.631-14 du Code de commerce stipulent que les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai déterminé. La créance de la banque, n’ayant pas été déclarée dans les délais, est devenue inopposable à M. [R] [L].. Source : Cour d’appel de Nîmes, 19 décembre 2025, N° de RG 25/01793

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Nîmes, 19 décembre 2025, N° de RG 25/01793

Un appel a été interjeté le 4 juin 2025 par un débiteur à l’encontre d’un jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon. Ce jugement concernait une affaire où la SA Lyonnaise de banque avait consenti un prêt de 450 000 euros à une société, avec un engagement de caution personnelle et solidaire du débiteur à hauteur de 540 000 euros. La société ayant cessé de rembourser, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une condamnation du débiteur et de la société à rembourser une somme de 106 174,89 euros, ainsi que des intérêts.

En 2021, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire sur les parts du débiteur dans un immeuble, pour garantir une créance de 134 164,74 euros. En janvier 2024, un commandement de payer avant saisie vente a été délivré au débiteur pour un montant de 149 760,53 euros. En réponse, le débiteur a assigné la banque en nullité des actes d’exécution et en mainlevée de l’hypothèque judiciaire.

Le jugement du 22 mai 2025 a débouté le débiteur de ses demandes, confirmant la validité des actes d’exécution. Le débiteur a alors interjeté appel, contestant la caducité et l’inopposabilité du jugement de 2014, ainsi que la validité de l’inscription d’hypothèque et du commandement de saisie.

Dans ses conclusions, le débiteur a soutenu que la créance de la banque était inopposable en raison d’une procédure de redressement judiciaire antérieure. La banque, quant à elle, a demandé la confirmation du jugement, arguant de la légitimité de ses actions. La cour a finalement infirmé le jugement initial, déclarant nulles les mesures d’exécution entreprises par la banque et ordonnant la mainlevée de l’hypothèque, tout en condamnant la banque aux dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le contexte de l’appel interjeté par le demandeur ?

L’appel a été interjeté le 4 juin 2025 par le demandeur à l’encontre d’un jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon. Ce jugement a débouté le demandeur de plusieurs demandes, notamment celles relatives à la caducité et à l’inopposabilité d’un jugement antérieur du 20 janvier 2014, ainsi qu’à la nullité d’une inscription d’hypothèque judiciaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire ?

La demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire est fondée sur les articles 2437 et 2438 du Code civil. L’article 2437 stipule que la radiation d’une hypothèque non consentie doit être demandée au tribunal dans le ressort duquel l’inscription a été faite, sauf si l’inscription a eu lieu pour une condamnation éventuelle ou indéterminée. L’article 2438 précise que la radiation doit être ordonnée lorsque l’inscription a été faite sans fondement légal ou sur un titre irrégulier ou éteint.

Quel est le principe de l’opposabilité de la créance de la banque au débiteur ?

L’article 2289 du Code civil établit que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, ce qui signifie que l’obligation de la caution est accessoire à celle du débiteur principal. La créance de remboursement d’un prêt naît à la conclusion du contrat, comme le précise la jurisprudence (Com., 28 juin 2017, n° 15-27.605). Ainsi, la créance de la banque est antérieure à la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit du débiteur.

Quel est l’impact de la non-déclaration de la créance dans le cadre d’une procédure collective ?

Les articles L.622-26 et L.631-14 du Code de commerce stipulent que les créanciers qui ne déclarent pas leur créance dans les délais prévus ne peuvent pas être admis dans les répartitions et dividendes, sauf si le juge-commissaire les relève de leur forclusion. Les créances non déclarées sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan de redressement et après, si les engagements du plan ont été tenus. En l’espèce, la créance de la banque est inopposable au débiteur, car le tribunal a constaté l’achèvement de l’exécution du plan de redressement.

Quel est le rôle du juge de l’exécution dans ce type de litige ?

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les demandes de mainlevée d’hypothèque judiciaire, mais il ne peut pas radier une inscription d’hypothèque judiciaire définitive. Cela est précisé par la jurisprudence (2e Civ., 14 septembre 2006, n° 05-14.629). Dans ce cas, le juge de l’exécution a été saisi par le débiteur pour contester l’opposabilité d’un jugement antérieur, mais il n’a pas statué sur la compétence pour la mainlevée d’hypothèque.

Quel est le résultat de la procédure en première instance ?

Le jugement du 22 mai 2025 a débouté le demandeur de toutes ses demandes, y compris celles relatives à la caducité et à l’inopposabilité du jugement du 20 janvier 2014, ainsi que de la nullité de l’inscription d’hypothèque judiciaire. Le demandeur a également été condamné aux dépens et à payer une indemnité à la banque en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Quel est le statut de la créance de la banque après la clôture de la procédure de redressement judiciaire ?

Après la clôture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la banque est considérée comme inopposable au débiteur, conformément aux articles L.626-28 et L.622-24 du Code de commerce. Le tribunal a constaté que l’exécution du plan de redressement était achevée, ce qui signifie que la créance de la banque ne peut plus donner lieu à des poursuites.

Quel est le fondement de la demande de nullité des actes d’exécution ?

La demande de nullité des actes d’exécution repose sur l’argument que la banque n’a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective, ce qui rend la créance inopposable au débiteur. Les actes d’exécution, y compris l’inscription d’hypothèque et le commandement de payer, sont donc considérés comme nuls et de nul effet en vertu des dispositions du Code de commerce relatives aux créances non déclarées.