Le juge des référés a rendu une ordonnance le 19 février 2025, condamnant l’emprunteur à payer la somme de 15 000 euros, avec intérêts, ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteur a ensuite interjeté appel de cette décision, contestant la validité de l’ordonnance et la légitimité du prêt, arguant que celui-ci violait l’objet social de la société.
Dans ses conclusions, l’emprunteur a demandé l’annulation de l’ordonnance, la nullité de l’acte de prêt, et a soutenu que l’action de la société était prescrite. En réponse, la société a affirmé que le prêt était conforme à son objet social et que l’emprunteur ne pouvait pas revendiquer la nullité de l’acte. La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment la question de la domiciliation de l’emprunteur et la nature professionnelle du prêt.
Finalement, la cour a rejeté les demandes de l’emprunteur, confirmant l’ordonnance initiale et condamnant ce dernier à payer des frais supplémentaires. La cour a conclu que l’emprunteur était bien tenu de rembourser la somme prêtée, et que l’action de la société n’était pas prescrite.
Quel est le fondement juridique de la mise en demeure adressée par l’EURL H Catering ?
La mise en demeure est un acte juridique qui permet à un créancier d’exiger le paiement d’une dette. En l’espèce, l’EURL H Catering a délivré une mise en demeure à M. [D] pour le paiement de la somme prêtée, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est en demeure par le seul écoulement du terme ».
Cette mise en demeure a été effectuée après que M. [D] n’ait pas répondu aux sollicitations de l’EURL H Catering et qu’il n’ait pas respecté les échéances de remboursement. L’article 4 du contrat de prêt précise que le non-paiement d’une seule mensualité entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la somme prêtée, ce qui justifie la mise en demeure.
Quel est le rôle du juge des référés dans cette affaire ?
Le juge des référés intervient dans des situations d’urgence où il est nécessaire de prendre des mesures provisoires. Selon l’article 808 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. En l’espèce, le juge des référés a été saisi pour condamner M. [D] à payer la somme provisionnelle de 15 000 euros, ainsi que des intérêts et des frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le juge a constaté que la demande de l’EURL H Catering ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, ce qui a conduit à la condamnation de M. [D] à payer la somme demandée.
Quel est le fondement de la contestation de M. [D] concernant la nullité de l’acte de prêt ?
M. [D] conteste la validité de l’acte de prêt en invoquant un détournement de pouvoir par le gérant de l’EURL H Catering, ce qui, selon lui, conférerait à l’acte une cause illicite au sens de l’article 1162 du Code civil. Cet article stipule que « l’obligation est nulle si elle a une cause illicite ».
Cependant, l’EURL H Catering fait valoir que, conformément à l’article L 223-18 du Code de commerce, la société est engagée même par les actes de son gérant qui ne relèvent pas de son objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet. En l’espèce, la cour a constaté que la société H Catering était engagée par l’acte de prêt, ce qui a conduit à rejeter la demande de nullité de M. [D].
Quel est le délai de prescription applicable à l’action en paiement de l’EURL H Catering ?
M. [D] soutient que l’action en paiement est prescrite, arguant que le prêt étant d’ordre personnel, il devrait bénéficier de la prescription biennale prévue à l’article L 218-2 du Code de la consommation. Cet article stipule que « l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ».
Cependant, la cour a rappelé que la qualification de consommateur ou de professionnel dépend de la finalité de l’opération. En l’espèce, le prêt a été consenti pour financer une activité professionnelle, ce qui le soumet à la prescription quinquennale de droit commun, conformément à l’article 2224 du Code civil. Le point de départ de cette prescription est fixé à la date du premier impayé, soit le 10 avril 2021, et l’action a été engagée le 3 décembre 2024, dans le délai imparti.
Quel est le fondement de la demande de l’EURL H Catering au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, l’EURL H Catering a demandé le paiement de 2 000 euros sur ce fondement, tant en première instance qu’en appel.
La cour a confirmé cette demande, considérant que M. [D] avait succombé dans ses prétentions, ce qui justifie la condamnation au titre de l’article 700. La cour a également condamné M. [D] à payer une somme supplémentaire de 2 000 euros au titre de l’article 700 dans le cadre de la procédure d’appel, en raison de la nature des frais engagés par l’EURL H Catering pour défendre ses droits.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Dijon, 18 décembre 2025, RG n° 25/00650 – Thématiques associés : Entreprises / Dirigeants – Obligation de remboursement – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026