Un jugement d’orientation rendu le 13 mai 2025 a déclaré la Caisse incompétente pour statuer sur la validité d’une hypothèque, a constaté l’extinction d’une créance à l’encontre de la succession d’une défunte, et a invalidé la procédure de saisie immobilière. Ce jugement a également ordonné la radiation du commandement de payer et a condamné la Caisse aux dépens, ainsi qu’à verser une indemnité de 3 000 €.
La Caisse a interjeté appel de ce jugement, soutenant que sa créance n’était pas éteinte, car elle était garantie par une hypothèque. Elle a contesté l’extinction de sa créance, arguant qu’elle n’avait pas été informée de l’obligation de déclarer sa créance dans le délai de 15 mois suivant la publication de la déclaration de succession.
Les héritières ont, de leur côté, demandé la confirmation du jugement initial, affirmant que la créance de la Caisse était éteinte pour défaut de déclaration dans le délai imparti. Elles ont également sollicité des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
La cour a confirmé le jugement initial, considérant que la Caisse n’avait pas respecté le délai de déclaration de sa créance, entraînant son extinction. Les demandes de dommages et intérêts des héritières ont été rejetées, mais une indemnité de 3 000 € a été accordée à celles-ci au titre des frais de justice. La Caisse a été condamnée aux dépens d’appel.
Quel est le délai de déclaration des créances selon l’article 792 du code civil ?
L’article 792 du code civil stipule que les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils doivent le faire dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788.
En cas de non-respect de ce délai, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. Cette disposition s’applique également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
Il est donc crucial pour les créanciers de respecter ce délai afin de préserver leurs droits sur les biens de la succession.
Quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Le point de départ du délai de déclaration des créances est défini par l’article 792 du code civil, qui précise que ce délai commence à courir à partir de la publication prévue à l’article 788. Cette publication doit être effectuée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et non à partir d’une simple publication dans un journal local.
Ainsi, dans le cas présent, la publication de la déclaration d’acceptation de la succession au Bodacc le 5 mars 2015 a marqué le début du délai de quinze mois pour la déclaration des créances, qui a donc expiré le 5 juin 2016.
Quel est le rôle de l’article 788 du code civil dans la déclaration de créance ?
L’article 788 du code civil impose que la déclaration d’acceptation de la succession soit faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire. Cette déclaration doit comporter l’élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants ou celui de la personne chargée du règlement de la succession.
Cette déclaration est ensuite enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, ce qui est essentiel pour informer les créanciers de la nécessité de déclarer leurs créances dans le délai imparti. La publicité doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la déclaration, tant au niveau local qu’au niveau national.
Quel est l’impact de la mainlevée d’une hypothèque sur la créance d’un créancier ?
La mainlevée d’une hypothèque a un impact significatif sur le statut d’un créancier. Dans le cas présent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a donné mainlevée de son hypothèque le 22 décembre 2014, ce qui a entraîné son statut de créancier chirographaire.
En tant que créancier chirographaire, la CRCAM devait déclarer sa créance dans le délai de quinze mois suivant la publication de la déclaration d’acceptation de la succession. Faute de déclaration dans ce délai, sa créance est considérée comme éteinte conformément à l’article 792 du code civil.
Quel est le fondement juridique des demandes de dommages et intérêts dans ce contexte ?
Les demandes de dommages et intérêts doivent être fondées sur un préjudice avéré. Dans le cas présent, mesdames [B] ont invoqué un préjudice moral lié à l’angoisse d’être redevables d’une somme d’argent importante. Cependant, elles n’ont pas fourni de preuves tangibles, telles que des certificats médicaux ou des témoignages, pour étayer leur demande.
Il incombe aux parties de prouver l’existence et l’ampleur de leur préjudice. En l’absence de preuves suffisantes, la cour a rejeté leur demande de dommages et intérêts, confirmant ainsi le jugement déféré.
Quel est le rôle de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans cette affaire, la cour a décidé d’allouer une indemnité de 3 000 € à mesdames [B] au titre de cet article, en raison de la partie perdante, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, qui a été condamnée à supporter les dépens d’appel.
Cette disposition vise à garantir que les parties ne soient pas financièrement pénalisées par le coût des procédures judiciaires, surtout lorsque l’une des parties a été reconnue comme perdante.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 décembre 2025, N° de RG 25/06425 – Thématiques associés : Successions – Extinction de créance – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026