Réforme du plan de surendettement : ajustement des créances et mensualités adaptées – Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00065.

📘 L’Essentiel

L’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer des mesures telles que le rééchelonnement du paiement des dettes, à la demande du débiteur. Ce rééchelonnement peut inclure le report du paiement d’une partie des dettes, sans excéder sept ans. L’article L. 733-3 précise que la durée totale des mesures ne peut dépasser sept années, sauf pour certains prêts immobiliers. La vérification des créances est régie par l’article L. 733-12, permettant au juge de contrôler leur validité.. Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00065

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00065

Une débitrice a saisi une commission de surendettement, qui a proposé un rééchelonnement de ses créances sur 26 mois avec des mensualités de 2205 euros. Contestant cette décision, la débitrice a formé un recours, qui a été jugé recevable par le tribunal judiciaire de Paris. Le juge a alors rejeté les mesures de la commission, a fixé la créance d’un créancier à 1259,57 euros et a établi un nouveau plan de remboursement sur 68 mois, sans intérêt, avec des mensualités adaptées à la situation financière de la débitrice.

Le jugement a été notifié, et la débitrice a interjeté appel, contestant également la créance d’un autre créancier. Lors de l’audience, elle a expliqué avoir réglé une partie de ses dettes, mais ne pas avoir pu respecter l’intégralité des mesures imposées. Elle a également soulevé des problèmes liés à un prêt qu’elle contestait, affirmant qu’il avait été débloqué sans son accord.

La débitrice a présenté sa situation financière, indiquant des revenus mensuels de 5867,87 euros, des charges élevées dues à ses quatre enfants à charge, et a demandé un rééchelonnement de ses dettes à un montant maximal de 400 euros par mois. Le tribunal a pris en compte ses ressources et ses charges, et a décidé de réformer le plan de remboursement, le fixant à 600 euros par mois sur 84 mois, avec un effacement des dettes à l’issue.

Le jugement a été rendu, confirmant la recevabilité de l’appel et révisant le passif total à 51073,75 euros, tout en précisant que les créances seraient remboursées sans intérêts. Les parties ont été informées des modalités de mise en œuvre du plan de remboursement, et chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable à la procédure de surendettement des particuliers ?

La procédure de surendettement des particuliers est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 711-1 et suivants. L’article L. 711-1 définit la situation de surendettement comme l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En cas de surendettement, le débiteur peut saisir la commission de surendettement, qui peut proposer des mesures telles que le rééchelonnement des dettes, conformément à l’article L. 733-1.

L’article L. 733-1 précise que, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut imposer des mesures pour le remboursement des dettes, y compris le rééchelonnement des paiements. La durée totale des mesures ne peut excéder sept ans, sauf exceptions prévues par l’article L. 733-3.

Quel est le rôle du juge dans la vérification des créances dans le cadre de la procédure de surendettement ?

Le juge a un rôle essentiel dans la vérification des créances, comme le stipule l’article L. 733-12 du Code de la consommation. Cet article permet au juge de vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées.

Les articles L. 723-2 à L. 723-4, R. 723-7 et R. 723-8 précisent que cette vérification doit être complète et que le juge doit mettre le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations. Il est important de noter que la vérification des créances se fait dans le cadre de la procédure, ce qui signifie que le jugement n’a qu’une autorité relative.

Quel est le délai pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Le délai pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement est de trente jours à compter de la notification de la décision, comme le précise l’article R. 723-8 du Code de la consommation. Dans le cas présent, le recours de la débitrice a été déclaré recevable car il a été intenté dans ce délai, soit le 22 mai 2023, après la notification de la décision en date du 10 mai 2023.

Quel est le principe de la bonne foi dans le cadre de la contestation des créances ?

La bonne foi du débiteur est un principe fondamental dans le cadre de la procédure de surendettement. Le juge a relevé qu’aucun élément ne permettait de remettre en question la bonne foi de la débitrice. Cela signifie que le débiteur doit agir de manière honnête et transparente dans ses déclarations et ses demandes. La bonne foi est essentielle pour garantir l’équité dans le traitement des demandes de surendettement.

Quel est le montant des ressources et des charges à prendre en compte pour évaluer la capacité de remboursement ?

La capacité de remboursement est évaluée en tenant compte des ressources mensuelles du débiteur et de ses charges. Selon l’article R. 731-1 du Code de la consommation, la part des ressources à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence à un barème prévu par l’article R. 3252-2 du Code du travail.

Les charges doivent inclure toutes les dépenses courantes du ménage, comme le stipule l’article R. 731-2. L’article R. 731-3 précise que le montant des dépenses courantes peut être apprécié soit sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit selon le barème fixé par le règlement intérieur de la commission. Dans le cas présent, les ressources mensuelles de la débitrice ont été évaluées à 5 867,87 euros, tandis que les charges ont été estimées à 4 653,54 euros, ce qui a permis de déterminer une capacité de remboursement.

Quel est l’impact des frais de scolarité sur la situation financière du débiteur ?

Les frais de scolarité peuvent avoir un impact significatif sur la situation financière du débiteur. Selon l’article R. 731-3, le juge peut prendre en compte les frais de scolarité dans l’évaluation des charges du débiteur. Dans le cas présent, la débitrice a justifié des frais de scolarité pour ses enfants, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation de ses charges.

Les frais de scolarité doivent être justifiés par des documents probants, et le juge peut demander au débiteur de fournir des justificatifs. Si ces frais sont considérés comme nécessaires, ils peuvent réduire la capacité de remboursement du débiteur, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quel est le processus de rééchelonnement des dettes en cas de surendettement ?

Le processus de rééchelonnement des dettes est encadré par l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que la commission peut, à la demande du débiteur, imposer des mesures de rééchelonnement des dettes, y compris le différé de paiement d’une partie d’entre elles.

Le rééchelonnement doit être effectué dans le respect des délais prévus, qui ne peuvent excéder sept ans, sauf exceptions. Les mensualités peuvent être ajustées en fonction de la capacité de remboursement du débiteur, qui est évaluée en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Dans le cas présent, le juge a réformé le plan de remboursement en fixant une capacité réelle de remboursement à 600 euros par mois sur une durée de 84 mois, avec un taux d’intérêt réduit à 0%.