Les articles 382 et 383 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette démarche. Ces dispositions permettent aux parties de convenir d’un retrait du rôle lorsque des négociations sont en cours, favorisant ainsi une résolution pacifique des conflits. La médiation, en tant que méthode alternative de règlement des différends, est encouragée par le système judiciaire, car elle peut réduire la charge des tribunaux et offrir des solutions plus adaptées aux besoins des parties.
Le premier président de la cour d’appel de Grenoble, après avoir pris connaissance de la demande et des circonstances entourant l’affaire, a ordonné le retrait de la cause du rôle général. Cette décision a été formalisée par un acte daté du 7 janvier 2026, soulignant l’importance de la médiation dans le processus judiciaire. Le greffier a également apposé sa signature pour valider cette ordonnance.
Ainsi, l’affaire est suspendue, laissant la possibilité aux parties de poursuivre leurs discussions dans un cadre moins formel, avec l’espoir d’atteindre un accord satisfaisant pour toutes les parties impliquées. Cette approche illustre l’évolution des pratiques judiciaires vers des solutions plus conciliantes et moins adversariales.
N° RG 25/00042
N° Portalis DBVM-V-B7J-MUVJ
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE RETRAIT DE ROLE
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 07 avril 2025
S.A.R.L. BROCHEXPRESS Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS de [Localité 6] 389 159 393, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PHASE AUTOMATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
DEBATS : A l’audience publique du 17 décembre 2025 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
Vu l’assignation en référé devant monsieur le premier président, le 7 avril 2025 à la requête de la société BROCHEXPRESS contre la société PHASE AUTOMATION inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/00042 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUVJ
Attendu qu’à l’audience du 17 décembre 2025, il a été acté la demande de retrait du rôle par les représentants des parties en raison d’une médiation actuellement en cours,
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Christophe COURTALON, premier président de la cour d’appel de Grenoble,
Ordonnons le retrait de la dite cause du rôle général.
Fait à [Localité 5], le 7 janvier 2026
Le greffier, Le premier président,
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Grenoble, 7 janvier 2026, N° de RG 25/00042 – Thématiques associés : Médiation – Médiation en cours – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026