La société M2E, dans ses conclusions du 17 novembre 2025, a accepté le désistement des appelantes tout en réclamant la somme de 4 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Selon les articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et entraîne un acquiescement au jugement initial.
Dans cette affaire, le désistement des sociétés Novastrada et Financière Novastrada a été enregistré, entraînant l’acquiescement au jugement contesté. En conséquence, la société M2E a maintenu sa demande de remboursement des frais irrépétibles. Le désistement implique, sauf accord contraire, que les frais de l’instance éteinte restent à la charge des appelantes. Ainsi, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada ont été condamnées à supporter les dépens de la présente instance.
Pour des raisons d’équité, il a été décidé de condamner les appelantes à verser la somme de 2 000 euros à la société M2E au titre des frais irrépétibles. Par ordonnance contradictoire, il a été donné acte du désistement d’appel, rappelé que celui-ci équivaut à un acquiescement au jugement, et constaté l’extinction de l’instance.
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 25/00214 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6K3
AFFAIRE : S.A.S. NOVASTRADA, S.A.S. FINANCIERE NOVASTRADA C/ S.A.S. M2E,
ORDONNANCE D’INCIDENT
prononcée le SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Séverine ROMI, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix huit Novembre deux mille vingt cinq,
assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L’AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. NOVASTRADA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
S.A.S. FINANCIERE NOVASTRADA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
APPELANTES
C/
S.A.S. M2E
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Xavier MAUCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0551
INTIMÉE
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le —————
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 4 décembre 2024, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada ont été déboutées de leur demande de sursis à statuer.
Elles ont relevé appel de cette décision par déclaration du 3 janvier 2025.
Puis par conclusions du 14 novembre 2025, les appelantes s’en sont désistées, elles demandent de prendre acte de ce désistement d’appel et de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles formée par la partie intimée.
En effet, la société M2E dans ses conclusions du 17 novembre 2025 accepte ce désistement mais réclame la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.
En l’espèce, les appelantes, les sociétés Novastrada et Financière Novastrada se désistent de leur appel, il leur en sera donné acte. La société M2 E maintient une demande au titre des frais irrépétibles.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en conséquence les sociétés Novastrada et Financière Novastrada garderont à charge les dépens de la présente instance.
L’équité commande de condamner les appelantes à payer la somme de 2 000 euros à la partie intimée au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Donne acte aux appelantes de leur désistement d’appel,
Rappelle que le désistement vaut acquiescement au jugement entrepris,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne les sociétés Novastrada et Financière Novastrada aux dépens et à payer à la société M2E la somme totale de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,
Jeannette BELROSE, Séverine ROMI
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2026, RG n° 25/00214 – Thématiques associés : Désistement – Frais irrépétibles – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026