Engagement de caution disproportionné : responsabilité de la banque – Cour d’appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 23/02056

📘 L’Essentiel

La disproportion manifeste de l’engagement de caution peut être invoquée pour contester la validité de cet engagement. La preuve de cette disproportion incombe à la caution, qui doit démontrer son impossibilité de faire face à son engagement au moment de la conclusion du contrat. Les éléments à considérer incluent les engagements souscrits, le patrimoine et les revenus de la caution. La cour a retenu que la caution avait un revenu et un actif patrimonial insuffisants, conduisant à l’infirmation du jugement de première instance.. Source : Cour d’appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 23/02056

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 23/02056

La SARL C Services a ouvert un compte courant professionnel auprès de la SA BNP Paribas en 2007, avec une convention de réduction de découvert signée en 2018. En février 2019, la banque a notifié la clôture de ce compte. En septembre 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte pour la SARL, et la banque a déclaré une créance de 255.659,36 euros. Un gérant de la SARL s’est porté caution pour un montant de 72.000 euros en 2014, mais a été mis en demeure de payer cette somme en 2022.

La SA BNP Paribas a assigné le gérant devant le tribunal pour obtenir le paiement de la caution. Dans ses conclusions, la banque a demandé la condamnation du gérant à verser 72.000 euros, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le gérant a soutenu que son engagement était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, et a accusé la banque de ne pas avoir respecté son obligation de mise en garde.

Le tribunal a rendu un jugement en août 2023, déclarant que l’engagement de caution n’était pas disproportionné et condamnant le gérant à payer la somme demandée. Ce dernier a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et la reconnaissance de la disproportion de son engagement.

La cour d’appel a examiné les éléments de preuve, notamment les revenus et le patrimoine du gérant, et a conclu que son engagement de caution était effectivement disproportionné. Elle a infirmé le jugement de première instance, déclarant que la banque ne pouvait se prévaloir de l’engagement de caution. La cour a également condamné la banque aux dépens et a accordé des frais irrépétibles au gérant.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la disproportion de l’engagement de caution ?

L’article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du cautionnement litigieux, stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Quelles sont les conditions pour établir la disproportion manifeste de l’engagement de caution ?

Il appartient à la caution d’invoquer la disproportion manifeste de son engagement au moment de la conclusion de celui-ci. Cette disproportion est caractérisée lorsque la caution était dans l’impossibilité de faire face à son engagement, mesurée au regard de l’ensemble des engagements souscrits par la caution, de tous les éléments de son patrimoine ainsi que de ses revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie.

Quels sont les critères pour apprécier la recevabilité de l’appel ?

La cour a déclaré recevable l’appel de l’appelant en raison de la nullité de l’acte de signification du 19 septembre 2023, ce qui a eu pour effet de ne pas faire courir le délai d’appel.

Quelle est la motivation du tribunal concernant le manquement à l’obligation de mise en garde ?

Le tribunal a retenu que la demande d’indemnisation formée par la caution au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde n’était sollicitée qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande en paiement de la banque. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la disproportion de l’engagement de caution ?

La juridiction a retenu que la fiche de renseignements signée par la caution indiquait un revenu annuel de 25.000 euros et des charges d’emprunt immobilier annuelles de 7.080 euros, sans autre patrimoine que le bien immobilier objet du prêt. En l’absence d’anomalies apparentes, la banque était en droit de se fier à ces déclarations. De plus, la situation financière de la caution au moment de l’assignation a été examinée, révélant qu’il n’était pas en mesure de faire face à son engagement de 72.000 euros.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a condamné la banque à payer à la caution une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en raison de sa défaite.