Compétence exclusive du tribunal de commerce – Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, N° de RG 25/01877

📘 L’Essentiel

La cour a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant incompétent le tribunal judiciaire de Nanterre au profit du tribunal des activités économiques pour statuer sur les demandes des actionnaires. Cette décision repose sur l’article L. 721-3 du code de commerce, attribuant la compétence exclusive aux tribunaux de commerce pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire pour disjonction, permettant de traiter séparément les demandes contre les commissaires aux comptes.. Source : Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, N° de RG 25/01877

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, N° de RG 25/01877

En octobre 2021, des actionnaires ont acquis des actions de la société Emeis, anciennement connue sous le nom d’Orpea, spécialisée dans l’hébergement médicalisé pour personnes âgées. Le 26 janvier 2022, un livre d’un journaliste a été publié, critiquant le fonctionnement de la société, ce qui a entraîné une chute significative du cours de ses actions. En conséquence, les actionnaires ont cédé leurs actions les 27 janvier et 9 mai 2022.

Le 7 juillet 2022, les actionnaires ont assigné la société Emeis, son directeur général, son président, ainsi que ses commissaires aux comptes devant le tribunal judiciaire de Nanterre, demandant réparation pour le préjudice subi en raison de la diffusion d’informations jugées fausses ou trompeuses, en violation des règlements de l’autorité des marchés financiers. En réponse, la société Emeis a soulevé une exception d’incompétence, arguant que le tribunal de commerce était le seul compétent pour traiter ce type de litige.

Le 29 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence et a condamné la société Emeis à verser des dépens et des frais à l’actionnaire. La société Emeis a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la reconnaissance de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Les autres défendeurs ont également formulé des demandes similaires, plaidant pour une disjonction des instances et un sursis à statuer.

La cour a finalement statué que le tribunal judiciaire de Nanterre n’était pas compétent pour connaître des demandes relatives à la société Emeis, considérant que le litige relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Elle a donc infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, renvoyant l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre pour statuer sur les demandes des actionnaires. Les actionnaires ont été condamnés aux dépens, sans allocation de frais irrépétibles.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de compétence applicable aux litiges entre actionnaires et sociétés commerciales ?

La compétence exclusive des tribunaux de commerce est prévue par l’article L. 721-3 du code de commerce, qui stipule que ces tribunaux connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. En l’espèce, les demandes formulées par le demandeur, en tant qu’ancien actionnaire, à l’encontre de la société relèvent de cette compétence exclusive, car elles concernent des faits relatifs à la gestion de la société.

Quels sont les critères d’indivisibilité du litige selon le code de procédure civile ?

L’indivisibilité est caractérisée lorsque l’exécution simultanée de deux décisions serait impossible. Selon l’article 51 du code de procédure civile, l’indivisibilité justifie le regroupement des demandes devant une seule juridiction. En l’espèce, les décisions rendues par le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce pourraient être exécutées simultanément, ce qui ne caractérise pas l’indivisibilité.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, le tribunal a infirmé l’ordonnance en ce qui concerne les frais irrépétibles, considérant que le demandeur, en tant que partie perdante, ne pouvait prétendre à cette allocation.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de la responsabilité des dirigeants et des commissaires aux comptes ?

La responsabilité des dirigeants et des commissaires aux comptes est engagée en raison de la diffusion d’informations fausses et trompeuses. Les articles L. 225-251 du code de commerce et L. 822-17 du même code prévoient des actions en responsabilité à l’encontre des dirigeants et des commissaires aux comptes pour des fautes dans la gestion de la société. En l’espèce, les fautes alléguées sont directement liées à la gestion de la société et à la certification des comptes.

Quelle est la motivation du tribunal concernant l’exception d’incompétence soulevée par la société ?

Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence en considérant que les demandes formulées par le demandeur à l’encontre de la société relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, car elles concernent des contestations relatives à la gestion de la société. Le tribunal a également souligné que l’argument selon lequel le demandeur n’était pas encore actionnaire lors des faits allégués n’était pas pertinent, car le préjudice est né de sa qualité d’actionnaire ultérieure.