La société a saisi le tribunal judiciaire, qui a rendu un jugement en avril 2023. Ce jugement a rejeté les demandes de la propriétaire concernant l’existence d’une servitude de passage, tout en interdisant le passage sur la parcelle de la société et en ordonnant à la propriétaire de réaliser des travaux pour condamner l’accès, sous astreinte. En réponse, la propriétaire a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance d’une servitude de passage.
Dans ses conclusions, la propriétaire a soutenu que la parcelle bénéficiait d’une servitude de passage par destination du père de famille, qu’il s’agissait d’un chemin d’exploitation, et a demandé la fixation d’un droit de passage en raison de l’enclave de sa parcelle. La société a, quant à elle, demandé la confirmation partielle du jugement, en insistant sur l’interdiction d’accès à sa parcelle et en réclamant des dommages et intérêts pour préjudices matériels.
La cour d’appel a examiné les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille, concluant que les conditions étaient réunies. Elle a donc infirmé le jugement sur ce point, reconnaissant la servitude de passage en faveur de la propriétaire. Les demandes de la société ont été rejetées, et la cour a ordonné la transcription de la décision sur les registres de la publicité foncière, aux frais de la propriétaire. La société a également été condamnée à verser une somme à la propriétaire au titre des frais de justice.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la servitude de passage par destination du père de famille ?
La règle de droit applicable est énoncée aux articles 692, 693 et 694 du code civil. L’article 692 dispose que « la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes ». L’article 693 précise qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude. L’article 694 indique que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné.
Quels sont les critères d’existence d’une servitude par destination du père de famille ?
Les critères d’existence d’une servitude par destination du père de famille incluent la preuve que les deux fonds ont appartenu à un même propriétaire et que ce propriétaire a mis les choses dans un état révélant un signe apparent de servitude. Il est également requis que ce signe apparent de servitude existe au moment de la division des fonds concernés.
Quelle est la portée de l’article 28, 1° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 concernant la transcription des décisions ?
L’article 28, 1° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 stipule que la décision sera transcrite sur les registres de la publicité foncière, aux frais de la partie qui a succombé. Dans cette affaire, la cour a ordonné la transcription de la décision à intervenir sur les registres de la publicité foncière, à la charge de la demanderesse.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour reconnaître la servitude par destination du père de famille ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’existence d’un portail encadré de deux piliers en pierre, qui constitue un signe apparent de servitude, et le fait que ce portail existait à la date de division des fonds. La cour a également noté que l’acte de division ne contenait aucune stipulation contraire à l’existence d’une telle servitude, et que l’absence d’utilisation du portail par le propriétaire commun entre 1986 et 2021 ne remettait pas en cause l’existence de la servitude.
Quelle est la conséquence du rejet des demandes de la SCI concernant l’interdiction d’accès à la parcelle C n°[Cadastre 1] ?
La conséquence du rejet des demandes de la SCI est que celle-ci ne peut interdire à la demanderesse de pénétrer et d’empiéter sur la parcelle C n°[Cadastre 1], car la cour a reconnu l’existence d’une servitude de passage en faveur de la parcelle C n°[Cadastre 2]. Ainsi, les demandes de la SCI visant à interdire le passage et à condamner la demanderesse à réaliser des travaux pour condamner l’accès à la parcelle C n°[Cadastre 1] ont été rejetées.
Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?
Les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en vertu de l’article 700 du code de procédure civile incluent la nécessité de prouver l’existence d’un préjudice indemnisable, qui doit être né, actuel, direct et certain. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de la SCI en raison de l’absence de preuve d’un préjudice indemnisable résultant des travaux effectués sur la parcelle C n°[Cadastre 1].
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Dijon, 6 janvier 2026, N° de RG 23/00622 – Thématiques associés : Servitudes – Servitude de passage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026