Succession et créance d’usufruit – Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 24/01968.

📘 L’Essentiel

La prescription d’une créance est une fin de non-recevoir pouvant être soulevée à tout moment. En matière successorale, le point de départ est fixé au décès de l’usufruitier. La cour a retenu que la créance de restitution d’usufruit était prescrite, le délai de cinq ans ayant expiré. La connaissance des faits est déterminante pour le commencement de la prescription. La cour a également jugé que le courrier de mise en demeure ne constituait pas un acte interruptif de prescription.. Source : Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 24/01968

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 24/01968

L’affaire concerne un litige successoral suite aux décès de deux personnes, dont l’un a eu lieu en 2008 et l’autre en 2009. Le tribunal judiciaire de Saintes a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale. Il a également condamné une héritière à fournir des justificatifs relatifs à une assurance-vie, tout en déboutant une autre héritière de ses demandes de dédommagement pour recel successoral. De plus, plusieurs héritiers ont été condamnés à rembourser une somme au titre de la créance de restitution des biens de la succession.

Suite à ce jugement, deux héritières ont interjeté appel. L’une d’elles conteste la décision de fournir des justificatifs d’assurance-vie et la prescription de sa créance d’usufruit, tandis que l’autre demande la réformation du jugement sur plusieurs points, notamment la vocation successorale de la conjointe survivante et des allégations de recel.

Les débats portent sur la prescription de la créance d’usufruit, la vocation successorale de la conjointe survivante, ainsi que sur un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt. L’héritière qui a bénéficié de l’assurance-vie soutient que les fonds utilisés pour alimenter ce contrat provenaient de deniers communs, ce qui pourrait constituer un recel successoral. Cependant, l’autre héritière n’a pas réussi à prouver que des fonds communs avaient été utilisés pour ce contrat.

La cour a finalement déclaré la demande de restitution d’usufruit comme prescrite, débouté l’héritière de sa demande de communication de justificatifs d’assurance-vie, et a confirmé le jugement pour le reste. Les parties ont été condamnées aux dépens par moitié, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la prescription de la créance en restitution d’usufruit ?

La prescription d’une créance constitue une fin de non-recevoir susceptible d’être proposée en tout état de cause, conformément à l’article 123 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 2229 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, le point de départ de la prescription de la créance en restitution de l’usufruit a été retenu au 6 janvier 2017, date à laquelle le demandeur a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit, et la prescription s’est éteinte le 7 janvier 2022.

Quelle est la portée de l’article 587 du Code civil dans le cadre de la restitution d’usufruit ?

L’article 587 du Code civil dispose que l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier, marquant ainsi le point de départ de l’obligation à restitution. Dans cette affaire, le décès de l’usufruitier a mis un terme à l’usufruit, ce qui a conduit à la prescription de l’action en restitution si l’usufruit a porté sur des sommes d’argent.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en restitution d’usufruit ?

La recevabilité d’une demande en restitution d’usufruit est conditionnée par la connaissance des faits permettant d’exercer le droit. En l’espèce, le demandeur n’étant pas héritier, il n’a eu connaissance du décès de l’usufruitier qu’à partir de l’assignation du 10 août 2021, ce qui a permis de conclure que sa demande était recevable dans le délai de cinq ans.

Quelle est la qualification juridique de la vocation successorale de la conjointe survivante ?

La vocation successorale de la conjointe survivante est régie par l’article 757 du Code civil, qui stipule que, lorsque des enfants viennent à la succession issus de deux lits, la conjointe survivante est bénéficiaire d’un quart en pleine propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de son époux. En l’espèce, la conjointe survivante a été reconnue comme bénéficiaire légale de ce quart en pleine propriété.

Quels sont les éléments constitutifs du recel successoral ?

Le recel successoral se caractérise par la dissimulation d’un bien ou d’une créance qui aurait dû être inclus dans la succession. Dans cette affaire, il a été soutenu que le défendeur avait commis un recel successoral en raison de la souscription d’un contrat d’assurance-vie avec des deniers communs, ce qui a été qualifié de recel de communauté. Cependant, la cour a relevé que la preuve de l’utilisation de fonds communs pour alimenter le contrat d’assurance-vie n’a pas été établie.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais d’instance ?

Les dépens et frais d’instance sont généralement à la charge de la partie succombante, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, les parties appelantes et intimées, succombantes dans leurs prétentions, ont été condamnées aux dépens par moitié, et leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.