Responsabilité des héritiers en liquidation judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, RG n° 23/04171

📘 L’Essentiel

La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire condamnant les héritiers à verser 18 055,62 € au mandataire liquidateur, actualisé au 9 janvier 2024. Ayant accepté la succession, les héritiers sont tenus au paiement des émoluments et frais du liquidateur. Les décisions d’admission de créances, signées par le juge commissaire, sont opposables aux héritiers, qui ne peuvent contester le montant des sommes réclamées sans réclamation dans le délai imparti. La cour rejette la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.. Source : Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, RG n° 23/04171

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, RG n° 23/04171

Le litige concerne la succession d’un défunt ayant exploité une entreprise de zinguerie, décédé en 2017. Suite à une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Lorient en 2018, un mandataire liquidateur a été désigné pour gérer le passif de l’entreprise. En 2021, ce mandataire a mis en demeure les héritiers de régler un passif de 71 121,55 euros, mais sans succès. En conséquence, il a engagé une action en justice pour obtenir le paiement de créances s’élevant à 41 452,31 euros, incluant des intérêts et des frais.

Le tribunal judiciaire de Lorient a rendu un jugement en mai 2023, condamnant solidairement les héritiers à verser la somme demandée, ainsi que des frais de greffe et des émoluments du mandataire liquidateur. Les héritiers ont interjeté appel de cette décision, contestant notamment le montant des sommes réclamées et l’application d’un taux d’intérêt contractuel. Ils ont soutenu que le liquidateur avait commis des erreurs dans ses décomptes et n’avait pas justifié ses demandes.

Dans ses conclusions, le mandataire liquidateur a demandé la confirmation du jugement initial, tout en précisant que le montant dû avait été actualisé à 18 055,62 euros. La cour a examiné les arguments des parties, notant que les décisions d’admission de créances étaient définitives et opposables aux héritiers, qui ne pouvaient contester le montant des créances. La cour a également constaté que le liquidateur avait justifié les montants réclamés et que les intérêts au taux contractuel étaient applicables.

Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, précisant le montant de la créance à 18 055,62 euros, et a condamné les héritiers aux dépens de la procédure d’appel, tout en rejetant les autres demandes.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité des héritiers en cas de liquidation judiciaire ?

La responsabilité des héritiers en cas de liquidation judiciaire est régie par l’article 782 du Code civil, qui stipule que « les héritiers sont tenus des dettes du défunt dans la limite de la valeur de la succession ». En acceptant la succession, les héritiers deviennent responsables des dettes du défunt, y compris celles résultant de l’activité professionnelle, à condition que ces dettes aient été régulièrement déclarées et admises dans le cadre de la procédure collective.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par les consorts dans le cadre de l’appel ?

Les moyens soulevés par les consorts doivent être recevables conformément aux dispositions de l’article R 624-8 du Code de commerce, qui impose que toute contestation relative à l’état des créances doit être formée dans le mois suivant la publication de cet état au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). En l’absence de contestation dans ce délai, les décisions d’admission de créances deviennent définitives et opposables aux héritiers.

Quels sont les critères déterminants pour la fixation de la créance dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

La fixation de la créance dans le cadre de la liquidation judiciaire repose sur l’existence d’un état des créances signé par le juge commissaire, conformément aux articles L 663-2, R 663-18 et suivants, et R 663-32 et suivants du Code de commerce. La créance doit être justifiée par des documents probants, et les montants doivent être actualisés en tenant compte des paiements effectués durant la procédure collective.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans la décision, il est précisé que l’équité commande de ne pas faire application de cet article, ce qui signifie que la cour a estimé qu’aucune des parties ne devait supporter les frais irrépétibles de l’autre, en raison des circonstances de l’affaire.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet des moyens des consorts ?

La juridiction a retenu que les consorts n’avaient pas contesté le passif lors des opérations de vérification et n’avaient pas formé de réclamation contre l’état des créances dans le délai imparti. De plus, les éléments de preuve fournis par le liquidateur, tels que les relevés de compte et les encaissements, ont été jugés suffisants pour justifier les montants réclamés. Les contradictions dans les arguments des consorts ont également été prises en compte pour rejeter leurs moyens.