Quelle est la règle de droit applicable concernant l’état de cessation des paiements ?
L’article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. Cette condition s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles. »
Quels sont les critères pour établir l’impossibilité manifeste de redressement ?
L’article L.640-1 du code de commerce dispose que : « La procédure de liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. » L’article R.640-1 précise que les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande.
Quelle est la procédure applicable en cas de cessation des paiements ?
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, conformément à l’article L.640-1 du code de commerce.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer l’état de cessation des paiements ?
La juridiction a constaté que le débiteur reconnaît des dettes s’élevant à 304.148,30 euros, tandis que l’actif disponible est limité à 1.437,69 euros. L’absence d’éléments récents permettant d’actualiser la situation financière du débiteur a également été déterminante pour établir l’état de cessation des paiements.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant l’impossibilité manifeste de redressement ?
La juridiction a relevé que le prévisionnel fourni par le débiteur était peu probant, se fondant sur des hypothèses de chiffre d’affaires stable ou en augmentation, sans corroboration factuelle. De plus, l’existence de pertes depuis plusieurs années et le montant de l’endettement ont été des éléments déterminants pour conclure à l’impossibilité manifeste de redressement.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des conclusions de la procureure générale ?
L’article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe. Les conclusions notifiées par la procureure générale le 20 octobre 2025 ont été déclarées irrecevables car notifiées après l’expiration de ce délai.
Quels sont les effets de l’exécution provisoire sur la situation du débiteur ?
L’exécution provisoire attachée à la décision déférée n’ayant pas été arrêtée, le débiteur ne dispose plus d’aucune entrée de trésorerie, ce qui rend inopérant le prévisionnel de redressement, car il faudrait relancer une activité dans un contexte concurrentiel difficile.
La société a interjeté appel de cette décision, contestant notamment la constatation de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement. Elle a soutenu que, bien qu’elle soit en cessation de paiements, un redressement était envisageable grâce à un chiffre d’affaires mensuel significatif et à l’ouverture imminente de son nouvel établissement. La société a également mis en avant des prévisions financières optimistes, malgré un passif important et des dettes accumulées.
Le tribunal a examiné la recevabilité des conclusions de la procureure générale, qui a sollicité la confirmation de la décision initiale, mais celles-ci ont été déclarées irrecevables en raison du non-respect des délais. Concernant l’état de cessation des paiements, la société a reconnu ses dettes, mais a fourni des éléments insuffisants pour prouver une capacité de redressement. Les prévisions financières présentées ont été jugées peu probantes, notamment en raison de l’absence d’activité et de l’endettement croissant.
Finalement, la cour a confirmé la décision de liquidation judiciaire, considérant que la société ne présentait pas de perspectives de redressement viables. Les dépens ont été mis à la charge de la SAS Hanedan, intégrés au passif de la procédure de liquidation..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 25/02504 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Liquidation judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026