Désignation d’un administrateur provisoire : conditions de péril imminent et fonctionnement normal des sociétés – Cour d’appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 23/05248.

Quelle est la règle de droit applicable pour la désignation d’un administrateur provisoire ?

La désignation d’un administrateur provisoire est régie par l’article 873 du code de procédure civile, qui stipule que le président peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette mesure exceptionnelle nécessite la preuve de deux conditions cumulatives : l’impossibilité du fonctionnement normal de la société et l’exposition à un péril imminent.

Quelles sont les conditions requises pour la désignation d’un administrateur provisoire ?

Les deux conditions requises pour la désignation d’un administrateur provisoire sont :
1. Un fonctionnement normal de la société rendu impossible.
2. L’exposition de la société à un péril imminent en raison de ce dysfonctionnement. La charge de la preuve de ces conditions incombe à celui qui sollicite la désignation.

Quelle est la procédure à suivre pour la désignation d’un administrateur provisoire ?

La procédure implique que le demandeur doit assigner la société, ainsi que le dirigeant dont le dessaisissement est sollicité, et les associés concernés. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et la société doit être partie à l’instance tendant à la désignation d’un administrateur provisoire.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’irrecevabilité d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire ?

L’irrecevabilité d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire peut être fondée sur l’absence de mise en cause de toutes les parties nécessaires à l’instance, notamment l’associé majoritaire et le dirigeant. Si ces parties n’ont pas été assignées, cela peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.

Quels critères sont retenus pour qualifier un péril imminent dans le cadre de la désignation d’un administrateur provisoire ?

Le péril imminent doit être caractérisé par des éléments concrets démontrant que la société est exposée à un risque sérieux de dysfonctionnement. Des irrégularités dans la gestion, même si elles sont établies, ne suffisent pas à justifier la désignation d’un administrateur provisoire si elles ne mettent pas en péril le fonctionnement normal de la société.

Quels éléments sont pris en compte pour apprécier le fonctionnement normal des organes sociaux d’une société ?

Le fonctionnement normal des organes sociaux est apprécié en fonction de la tenue régulière des assemblées générales, de l’approbation des comptes sociaux, et de la capacité des organes à prendre des décisions. L’absence de tenue d’assemblées générales peut constituer une irrégularité, mais si les assemblées ont été convoquées et les comptes approuvés, cela peut démontrer que le fonctionnement est normal.

Quelle est la portée des obligations découlant d’un pacte d’actionnaires dans le cadre de la gestion d’une société ?

Les obligations découlant d’un pacte d’actionnaires lient principalement les actionnaires entre eux. Si le pacte prévoit des droits d’audit et d’information, ces obligations doivent être respectées par les parties concernées. Toutefois, la société elle-même n’est pas nécessairement tenue de respecter ces obligations si elles ne sont pas clairement stipulées à sa charge.

Quels sont les effets d’une procédure collective sur la gestion d’une société ?

Lorsqu’une société est sous procédure collective, les actes de gestion doivent être contrôlés et validés par les administrateurs judiciaires. Cela limite les pouvoirs des dirigeants et peut affecter la capacité de la société à fonctionner normalement, mais ne justifie pas nécessairement la désignation d’un administrateur provisoire si la société est en mesure de fonctionner sous la supervision des organes de la procédure collective.