🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Metz, 13 janvier 2026, RG n° 23/02056
Un gérant de la SARL a agi en tant que caution pour les engagements de la société, limitant sa responsabilité à 72.000 euros pour une durée de dix ans. En août 2022, la banque a assigné ce gérant en paiement de la somme due. Dans ses conclusions, la banque a demandé au tribunal de condamner le gérant à payer 72.000 euros, avec intérêts, ainsi qu’une somme pour les frais de justice.
Le gérant a contesté cette demande, arguant que son engagement était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus au moment de la signature. Il a également soutenu que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde. En août 2023, le tribunal a jugé que l’engagement de caution n’était pas disproportionné et a condamné le gérant à verser les sommes demandées.
Le gérant a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement. En novembre 2024, la cour a déclaré l’appel recevable et a annulé l’acte de signification. En 2025, le gérant a réitéré ses demandes, soutenant que son engagement était disproportionné et que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde.
La banque a, de son côté, contesté la disproportion de l’engagement et a soutenu que le gérant était averti des risques. En septembre 2025, la cour a infirmé le jugement de première instance, déclarant que la banque ne pouvait se prévaloir de l’engagement de caution, et a condamné la banque aux dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la disproportion de l’engagement de caution ?
L’article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du cautionnement litigieux, stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Quelles sont les conditions pour établir la disproportion manifeste de l’engagement de caution ?
Il appartient à la caution d’apporter la preuve de l’existence de la disproportion manifeste de son engagement au moment de la conclusion de celui-ci. Cette disproportion est caractérisée lorsque la caution était dans l’impossibilité de faire face à son engagement, mesurée au regard de l’ensemble des engagements souscrits par la caution, de tous les éléments de son patrimoine ainsi que de ses revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie.
Quels sont les critères pour apprécier la situation de la caution au moment où elle est assignée ?
Le juge doit apprécier la situation de la caution au moment où celle-ci est assignée, en tenant compte de l’évolution favorable de sa situation, prouvée par le créancier, qui doit établir que la caution est en mesure de faire face à ses obligations à ce moment-là.
Quelle est la motivation du tribunal concernant la preuve de la disproportion de l’engagement de caution ?
Le tribunal a retenu que la fiche de renseignements signée par la caution indiquait un revenu annuel de 25.000 euros et des charges d’emprunt immobilier annuelles de 7.080 euros, sans autre patrimoine. En l’absence d’anomalies apparentes, la banque était en droit de se fier à ces déclarations. Toutefois, le tribunal a conclu que, compte tenu des éléments de patrimoine et de revenus fournis, l’engagement de caution était manifestement disproportionné.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à la disproportion de l’engagement ?
La juridiction a retenu que, lors de son engagement, la caution avait un actif net de 11.000 euros et des revenus mensuels de 1.500 euros, ce qui établissait que son engagement de caution était manifestement disproportionné. De plus, la banque n’a pas prouvé que la caution était en mesure de faire face à son obligation au moment de l’assignation.
Quelle est la portée de l’obligation de mise en garde du créancier ?
Le créancier a une obligation de mise en garde envers la caution, qui est renforcée lorsque celle-ci est considérée comme profane. Le tribunal a noté que la banque n’avait pas demandé les justificatifs de revenus de la caution, ce qui constitue un manquement à son obligation de diligence.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles ?
Les dépens sont fixés en fonction de la partie qui succombe dans ses prétentions. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné, en tenant compte de l’équité. Dans ce cas, la SA BNP Paribas a été condamnée à payer les dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Metz, 13 janvier 2026, RG n° 23/02056
- Thématiques : Cautionnement — Cautionnement disproportionné
- Texte intégral : cautionnement-disproportionne-contester-engagement-obtenir-reparation