🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2026, 24-13.284, Publié au bulletin
Les expropriées ont soulevé plusieurs moyens de cassation, notamment en contestant la légitimité de la saisine du juge de l’expropriation. Elles ont fait valoir que le préfet était la seule autorité habilitée à saisir ce juge, et que la requête présentée au nom du préfet par un agent de la préfecture manquait de validité en raison de l’absence d’une délégation de signature formelle. Elles ont soutenu que le juge de l’expropriation avait violé les dispositions du code de l’expropriation en ne vérifiant pas cette délégation.
La Cour de cassation a rappelé que, selon la législation en vigueur, le préfet peut effectivement déléguer cette fonction, mais que le juge doit s’assurer de l’existence de cette délégation lors de sa saisine. Dans ce cas précis, bien que le juge ait prononcé le transfert de propriété sans avoir vérifié la régularité de la délégation, la Cour a constaté qu’un arrêté de délégation avait été produit ultérieurement, confirmant que l’agent avait bien l’autorisation de signer la requête.
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi des expropriées, considérant que, bien que la procédure initiale ait comporté des irrégularités, la régularisation apportée par l’arrêté a permis de valider la décision du juge de l’expropriation. Les parties ont été laissées à leurs propres dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la saisine du juge de l’expropriation ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui stipule que « le préfet est la seule autorité habilitée à saisir le juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété ».
Quelle est la condition pour qu’un préfet puisse déléguer sa fonction de saisine du juge de l’expropriation ?
Le préfet peut déléguer cette fonction, comme le précise la jurisprudence (3e Civ., 7 mars 1978, pourvois n° 77-70.103 à n° 77-70.106, publiés au Bulletin).
Quel est l’office du juge de l’expropriation en matière de vérification de la régularité de sa saisine ?
Le juge de l’expropriation doit s’assurer de l’existence de la délégation de signature, le cas échéant en exigeant sa production, même s’il n’est pas compétent pour en apprécier la régularité.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la Cour concernant le transfert de propriété ?
La Cour a constaté que le juge de l’expropriation a prononcé le transfert de propriété sans s’assurer de l’existence d’une délégation de signature au profit du signataire de la requête, ce qui constitue une violation de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation. Cependant, la Cour a pu vérifier, par la production d’un arrêté, que le signataire bénéficiait d’une délégation de signature à la date de la requête, ce qui a conduit à rejeter le moyen.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile a été appliqué pour rejeter les demandes des parties concernant la charge des dépens, laissant à chacune la charge des dépens par elle exposés.
🔎 Références
- Décision : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2026, 24-13.284, Publié au bulletin
- Thématiques : Domaine public — Délégation de signature
- Texte intégral : Consulter