Nationalité française par filiation : conditions et preuves à établir – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-16.717, Publié au bulletin

Quelle est la règle de droit applicable concernant la perte de la nationalité française par désuétude ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 30-3 du code civil, qui stipule que lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

Quelles sont les conditions pour écarter l’application de l’article 30-3 du code civil ?

Pour écarter l’application de l’article 30-3 du code civil, la résidence de l’ascendant en France durant le délai de cinquante ans doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé.

Quel est l’office du juge en matière de nationalité française et de droit de l’Union européenne ?

Le juge est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, même si le demandeur ne les a pas invoquées. Cela inclut l’obligation d’examiner individuellement la proportionnalité des conséquences de la perte de nationalité au regard des droits garantis par l’Union européenne.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la nationalité française du demandeur ?

La juridiction a retenu que ni le demandeur ni sa mère n’avaient jamais résidé habituellement en France pendant le délai prévu à l’article 30-3 du code civil, et qu’aucun élément de possession d’état de Française n’était établi avant le 19 octobre 2001. De plus, la cour a constaté que la mère du demandeur avait été reconnue française par un jugement postérieur à l’expiration du délai cinquantenaire, ce qui ne pouvait pas caractériser une possession d’état de Français durant la période antérieure.

Quelle est la portée de la décision de la Cour de cassation concernant la demande de maintien ou de recouvrement de la nationalité ?

La décision de la Cour de cassation indique que la législation d’un État membre, qui prévoit la perte de plein droit de la nationalité, n’est pas incompatible avec le droit de l’Union européenne, à condition que les personnes concernées aient la possibilité de présenter une demande de maintien ou de recouvrement de la nationalité dans un délai raisonnable. En l’espèce, l’absence de possession de la nationalité d’un autre État membre n’ayant pas été débattue, la cour d’appel n’était pas tenue d’appliquer d’office les règles d’ordre public issues du droit de l’Union.