Inopposabilité de la décision de prise en charge : obligations de la caisse d’assurance maladie – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-19.090, Inédit.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la communication du dossier d’instruction par la caisse primaire d’assurance maladie à l’employeur ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui stipule que la caisse doit permettre à l’employeur de consulter le dossier d’instruction constitué en application de l’article R. 441-13, dans ses locaux, pendant un délai de dix jours francs au moins. Si la caisse, sans y être tenue, adresse à l’employeur, à sa demande, une copie du dossier, la circonstance que cette copie soit incomplète ne peut justifier de l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Quels sont les critères pour établir l’inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie ?

Pour établir l’inopposabilité de la décision de prise en charge, il est nécessaire que l’employeur ait été privé de la possibilité de consulter les éléments du dossier susceptibles de lui faire grief. En l’espèce, la cour d’appel a retenu que la caisse n’avait pas justifié de l’envoi à l’employeur de l’avis du médecin-conseil, ce qui a conduit à une instruction non contradictoire. Toutefois, il a été constaté que l’employeur avait été informé de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier, ce qui a permis de faire valoir ses observations avant la décision.

Quelle est la portée des articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure de prise en charge des accidents du travail ?

Les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale établissent les obligations de la caisse en matière de communication d’informations aux parties concernées par une décision de prise en charge. L’article R. 441-13 précise que le dossier doit comprendre les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, y compris les certificats médicaux et l’avis du médecin-conseil. L’article R. 441-14 impose à la caisse de communiquer ces éléments au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, permettant ainsi aux parties de prendre connaissance des éléments susceptibles de leur faire grief.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel ?

La cour de cassation a retenu que, bien que la caisse ait informé l’employeur de la possibilité de consulter le dossier, l’absence de communication de l’avis du médecin-conseil a conduit à une instruction non contradictoire. En conséquence, la cour d’appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l’employeur. La cour a ainsi cassé partiellement l’arrêt, tout en confirmant d’autres aspects du jugement du tribunal judiciaire.