La validité de la signature électronique dans les contrats de prêt repose sur des conditions de fiabilité strictes. La cour a confirmé que l’identité de l’emprunteur et la signature étaient dûment établies, rendant ainsi la contestation infondée.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Validité de la signature électronique contestée par l’emprunteur.
- Articles 1366 et 1367 du code civil sur la fiabilité.
- Identité de l’emprunteur justifiée par la société de financement.
- Attestation de consentement présumé jugée non probante.
- Absence de plainte pour vol de documents affaiblit la contestation.
- Condamnation des emprunteurs aux dépens d’appel.
Contexte de l’affaire
Le jugement du 6 septembre 2024 a déclaré la demande de paiement recevable et a condamné solidairement les emprunteurs à verser 25 516,08 euros à la société, ainsi que des intérêts et des frais. Cependant, la société a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts. L’emprunteuse a interjeté appel de ce jugement, contestant la validité de sa signature électronique sur le contrat de prêt, arguant qu’elle n’avait pas donné son consentement.
Dans ses conclusions, l’emprunteuse a demandé à la cour de déclarer nulle la signature électronique, affirmant qu’elle n’était pas signataire du contrat et demandant des dommages et intérêts. De son côté, la société BMW Finance a demandé à la cour de confirmer le jugement initial et de débouter l’emprunteuse de ses demandes.
La cour a examiné la validité de la signature électronique, rappelant que celle-ci doit garantir l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte. Bien que l’emprunteuse ait produit une attestation de son fils, la cour a jugé que cette attestation n’avait pas de valeur probante suffisante. La société a pu prouver qu’elle avait en sa possession les justificatifs d’identité de l’emprunteuse, et que la signature avait été réalisée en concession, ce qui a conduit la cour à confirmer le jugement initial.
En conséquence, l’emprunteuse a été condamnée aux dépens d’appel, et la demande de la société concernant l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Identification de l’emprunteur et de la signature électronique justifiée par la société de financement.
- Absence de dépôt de plainte pour vol des documents d’identité, affaiblissant la contestation.
- Attestation de l’emprunteur jugée non probante en raison du lien familial avec la contestante.
- Signature électronique réalisée en concession, confirmant la présence de l’emprunteur lors de la signature.
- Présomption de fiabilité de la signature électronique non combattue par des éléments probants.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Justificatifs d’identité, de ressources et de domicile de Mme [P] fournis par la S.N.C BMW Finance.
- Attestation établie le 29 novembre 2024 par M. [P], fils de l’emprunteuse, affirmant qu’il a pris les papiers sans le consentement de sa mère.
- Chemin de preuve produit par la S.N.C BMW Finance démontrant que l’offre de prêt a été signée électroniquement en concession.
- Absence de dépôt de plainte par Mme [P] concernant le vol et l’usage de ses documents.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La société de financement a vu sa position renforcée, tandis que l’emprunteur, en raison de la confirmation du jugement, doit faire face à des obligations financières accrues.
- La société de financement peut exiger le paiement immédiat des sommes dues par l’emprunteur.
- L’emprunteur est condamné aux dépens d’appel, augmentant ainsi son coût total de la procédure.
- La contestation de la signature électronique par l’emprunteur a été jugée non fondée, ce qui limite ses options de recours.
- La cour a rejeté la demande de la société de financement fondée sur l’article 700, ce qui pourrait influencer ses futures stratégies de recouvrement.
- L’absence de dépôt de plainte pour vol des documents d’identité affaiblit la crédibilité de l’emprunteur dans d’éventuelles contestations futures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité de la signature électronique avec les articles 1366 et 1367 du code civil.
- Produire des justificatifs d’identité et de domicile de l’emprunteur.
- Obtenir une attestation de consentement signée par l’emprunteur.
- Déposer une plainte en cas de vol de documents d’identité.
- Constituer un dossier solide pour contester la validité de la signature.
À éviter
- Se fier uniquement à des attestations non probantes.
- Ignorer l’importance de la présence de l’emprunteur lors de la signature.
- Omettre de justifier l’identité de l’emprunteur.
- Attendre trop longtemps pour contester la signature électronique.
- Ne pas prendre en compte les éléments de preuve fournis par la société de financement.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la validité de la signature électronique dans un contrat de prêt ?
La validité de la signature électronique dans un contrat de prêt est régie par l’article 1125 du code civil, qui permet l’utilisation de la voie électronique pour la conclusion d’un contrat. L’article 1366 du même code stipule que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que l’identité de la personne émettrice soit dûment établie et que l’intégrité de l’acte soit garantie. L’article 1367 précise que la signature doit identifier son auteur et manifester son consentement, et que la fiabilité de la signature électronique est présumée, sauf preuve du contraire.
Quelles sont les conditions de preuve de la signature électronique selon le code civil ?
Selon l’article 1367 du code civil, la signature électronique doit être réalisée par un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire. Il incombe à la partie qui conteste la validité de la signature de produire des éléments de nature à combattre cette présomption.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour valider la signature électronique dans cette affaire ?
La juridiction a retenu que la société BMW Finance justifiait avoir été en possession des justificatifs d’identité, de ressources et de domicile de l’appelante. De plus, il a été établi que l’offre de prêt avait été signée électroniquement en concession, ce qui a conduit à la conclusion que l’appelante ne pouvait valablement contester avoir signé l’offre de prêt litigieuse. L’attestation produite par le fils de l’appelante, bien que mentionnant qu’il avait pris les papiers sans le consentement de sa mère, n’a pas été considérée comme ayant une valeur probante suffisante en raison du lien filial.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a condamné l’appelante aux dépens d’appel, en application de l’article 696 du code de procédure civile, en raison de sa position de partie succombante.
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4e chambre civile
ARRET DU 22 JANVIER 2026
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/04744 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMJS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 SEPTEMBRE 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]
N° RG 23/00549
APPELANTE :
Madame [X] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Maryse PECHEVIS de la SCP PECHEVIS, SMAIL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [S] [P]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Assigné le 19 novembre 2024 PV Article 659 du CPC
S.N.C. BMW FINANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 23 Octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Novembre 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD
ARRET :
– Rendue par défaut ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 15 janvier 2026 et prorogé au 22 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Madame Julie ABEN-MOHA, cadre greffier.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS :
1. La société BMW Finance indique avoir consenti à Mme [X] [P] et son fils M. [S] [P] (les consorts [P]) suivant offre préalable acceptée le 26 janvier 2022 un prêt accessoire à une vente d’un véhicule Mini country man immatriculé [Immatriculation 9] d’un montant de 26 490 euros, au TAEG de 5% et remboursable en 60 mensualités.
2. Par courrier du 21 octobre 2022, la société BMW Finance a mis en demeure les consorts [P] de régler les échéances impayées, en vain.
3. Par courrier du 6 janvier 2023, la société BMW Finance a prononcé la résiliation du contrat.
4. C’est dans ce contexte que, par acte du 18 décembre 2023, la société BMW Finance a fait assigner les consorts [P] devant le tribunal judiciaire de Béziers en remboursement du capital restant.
5. Par jugement réputé contradictoire du 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a :
– Déclaré recevable la demande en paiement,
– Condamné solidairement les consorts [P] à payer à la société BMW Finance la somme de 25 516,08 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 novembre 2023 et de 1 euro au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
– Condamné in solidum les consorts [P] à payer à la société BMW Finance la somme de 600 euros au titre de I’article 700 du code de procédure civile,
– Condamné in solidum les consorts [P] aux dépens,
– Débouté la société BMW Finance de sa demande de condamnation solidaire des consorts [P] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
– Débouté la société BMW Finance du surplus de ses demandes,
– Débouté Mme [P] de l’ensemble de ses demandes,
– Rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
6. Mme [P] a relevé appel de ce jugement le 20 septembre 2024.
7. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 décembre 2024, Mme [P] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1359, 1361, 1367 du code civil, D.312-8 L.312-17 L.312-28 du code de la consommation, l’art 1 al.1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, l’art 26 du règlement eIDAS, et 514-3 du code de procédure civile, de :
– Juger recevable et bienfondé l’appel interjeté par Mme [P],
– Accueillir Mme [P] de l’ensemble de ces demandes,
– Infirmer le jugement du 6 septembre 2024 comme étant mal fondé;
Par conséquent :
– Déclarer nulle la signature électronique invoquée par la société BMW Finance, en raison de la violation manifeste des droits de Mme [P] à la vérification de son consentement et à la confirmation de son identité dans la souscription dudit contrat de prêt,
– Déclarer que Mme [P] n’est pas signataire du contrat de prêt et donc non débitrice de la société BMW Finance,
– Débouter la société BMW Finance de toutes ses prétentions à l’égard de Mme [P],
– Condamner la société BMW Finance à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2025, la société BMW Finance demande en substance à la cour de :
– Recevoir la société BMW Finance en ses écritures et la dire bien fondée,
– Débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– A titre principal, confirmer le jugement du 6 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers
– A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement en ce qu’il a condamné Mme [P] en paiement, confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [P] au paiement de la somme de 25516,08 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 novembre 2023,
– En tout état de cause, condamner tout succombant, le cas échéant in solidum, au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
9. M. [S] [P] n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée par acte remis le 19 novembre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
10. Par ordonnance du 13 février 2025, le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre de M. [S] [P].
11. Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2025.
12. Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS:
– Sur la validité de la signature électronique de l’offre de crédit
13. En application de l’article 1125 du code civil, la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services et procéder à la conclusion d’un contrat.
14. L’article 1366 du code précité dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
15. Aux termes de l’article 1367 du même code, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
16. L’article 1174 du code précité dispose par ailleurs que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369. Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.
17. Il incombe à la partie qui invoque l’existence d’un contrat d’en établir la réalité en application des dispositions susvisées, tandis qu’il appartient à la partie qui en conteste la validité ou l’existence de produire les éléments de nature à combattre la présomption réfragable de fiabilité susvisée.
18. Mme [U] [P] poursuit à hauteur d’appel sa contestation de la signature de l’offre de prêt qui lui est opposée par la S.N.C BMW Finance et rejetée par le premier juge invoquant en substance l’absence de force probante des éléments de preuve produits par le prêteur et produit une attestation établie le 29 novembre 2024 par son fils et emprunteur, M. [P], dont il ressort qu’il ne conteste pas avoir signé l’offre de prêt litigieuse et affirme ’avoir pris les papiers’ sans le consentement de sa mère.
19. La cour constate à l’instar du premier juge et en dépit des termes de cette attestation dont la valeur probante ne peut être retenue eu égard au lien filial qui l’unit à l’appelante, que la S.N.C BMW justifie avoir été en possession des justificatifs d’identité, de ressources et de domicile de Mme [P] laquelle n’allègue ni ne justifie d’un dépôt de plainte au titre du vol et de l’usage de ces documents, et surtout qu’il résulte du ’chemin de preuve’ produit par l’intimée que l’offre de prêt a été signée électroniquement non pas à distance, mais ’ En concession’ ce dont il résulte que Mme [P] ne peut valablement contester avoir signé l’offre de prêt litigieuse.
20. C’est en conséquence à bon droit que le premier juge l’a condamnée solidairement avec M. [P] au paiement des sommes dues en vertu de l’offre de prêt objet du litige, étant observé que Mme [P] n’en conteste pas le montant.
21. Le jugement sera en conséquence confirmé en ses dispositions déférées.
22. Partie succombante, Mme [X] [P] supportera la charge des dépens d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt de défaut,
Confirme le jugement en ses dispositions déférées.
Y ajoutant,
Condamne Mme [X] [P] aux dépens d’appel,
Déboute la S.N.C BMW Finance de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 22 janvier 2026, N° de RG 24/04744 — Thématiques associées : Signature électronique — Validité et force probante — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.