🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Nancy, 21 janvier 2026, N° de RG 24/02028
Le 24 septembre 2025, la cour d’appel de Nancy a révoqué une ordonnance de clôture et a soulevé d’office la question de la caducité de la déclaration d’appel. Les parties ont été invitées à s’expliquer sur ce point lors d’une conférence prévue pour le 12 novembre 2025. Le procureur général a, dans ses conclusions du 1er octobre 2025, demandé la déclaration de caducité de l’appel. En réponse, l’individu a déposé des conclusions le 7 octobre 2025, demandant à la cour de ne pas prononcer la caducité et de réformer la décision initiale.
L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 9 décembre 2025. Selon les dispositions du code de commerce, les mandataires de justice doivent informer le procureur de la République des faits pertinents. De plus, lorsque le tribunal est saisi par le ministère public d’une requête en faillite personnelle, la convocation des mandataires n’est pas obligatoire. En l’espèce, le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société, représentée par l’individu concerné, et avait désigné un mandataire liquidateur.
Le ministère public a saisi la juridiction commerciale d’une requête en faillite personnelle, ce qui a conduit à la décision du 17 septembre 2024. L’individu a intimé le ministère public et le mandataire liquidateur dans son appel. Cependant, il n’a pas signifié sa déclaration d’appel à ce dernier dans les délais impartis, entraînant la caducité de sa déclaration. Par conséquent, il a été condamné aux dépens de la procédure d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la caducité de la déclaration d’appel ?
La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 906-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule qu’il appartient à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel dans les vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai. En l’espèce, le débiteur en procédure collective n’a pas signifié sa déclaration d’appel à Maître [N], ès qualités, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de faillite personnelle ?
L’appel des jugements rendus en matière de faillite personnelle est soumis aux modalités de la procédure avec représentation obligatoire, conformément à l’article R661-6 du code de commerce. Cet article précise que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. Dans le cas présent, le débiteur en procédure collective a respecté cette exigence en intimant le ministère public et Maître [N], ès qualités, mais a omis de signifier sa déclaration d’appel à ce dernier, ce qui affecte la recevabilité de l’appel.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la caducité de l’appel ?
La juridiction a retenu que le débiteur en procédure collective a fait signifier sa déclaration d’appel au ministère public dans le délai imparti, mais qu’il n’a pas effectué cette signification à Maître [N], ès qualités. Cette omission constitue un manquement aux exigences de l’article 906-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d’appel. La cour a donc conclu que la déclaration d’appel était caduque en raison de cette irrégularité procédurale.
Quelle est la portée des conclusions du ministère public concernant la caducité de l’appel ?
Les conclusions du ministère public, reçues le 1er octobre 2025, demandent la prononciation de la caducité de l’appel interjeté par le débiteur en procédure collective. Ces conclusions s’appuient sur le constat que la signification de la déclaration d’appel n’a pas été effectuée conformément aux exigences légales, ce qui renforce la position du ministère public et justifie la demande de caducité. La cour a pris en compte ces conclusions dans son analyse de la recevabilité de l’appel.
Quels sont les dépens mis à la charge du débiteur en procédure collective ?
La juridiction a décidé de mettre à la charge du débiteur en procédure collective les dépens de la procédure d’appel. Cette décision est fondée sur le principe selon lequel la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de la procédure, conformément aux dispositions applicables en matière de dépens.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Nancy, 21 janvier 2026, N° de RG 24/02028
- Thématiques : Caducité — Caducité de la déclaration d’appel
- Texte intégral : caducite-declaration-appel-faillite-personnelle-enjeux-solutions