Cotisations sociales impayées : comment contester une contrainte de l’Urssaf ? – Cour d’appel de Montpellier, 21 janvier 2026, RG n° 21/07424

Quelle est la portée de l’appel principal cantonné ?

L’article 562 du code de procédure civile stipule que l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. En l’espèce, l’appelant a limité son recours à deux chefs du jugement, à savoir la validation de la contrainte n° 10550656 d’un montant de 5 620 euros et la condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour ne statuera que sur ces points.

Quels sont les critères de recevabilité de l’appel en intervention forcée ?

L’appel en intervention forcée est recevable lorsque l’intervenant justifie d’un intérêt à agir. En l’espèce, l’intimé a formé un appel incident et a régulièrement fait signifier à la SELARL une assignation en intervention forcée, tendant à rectifier le débiteur comme étant la société et non le gérant. La cour a déclaré recevable l’assignation en intervention forcée.

Quelle est la condition de validité de la mise en demeure ?

La mise en demeure doit être régulièrement notifiée pour être valide. En l’espèce, la mise en demeure a été notifiée au siège de la société, et l’URSSAF a justifié que la notification a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, signée par le destinataire. La cour a considéré que la mise en demeure était valide, car elle permettait au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Quels sont les critères de régularité d’une contrainte ?

La contrainte doit faire référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément les sommes dues. Selon la jurisprudence, une contrainte est régulière si elle permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. En l’espèce, la contrainte litigieuse faisait référence à une mise en demeure qui précisait les montants dus, ce qui a conduit la cour à juger la contrainte régulière.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’un moyen ?

L’irrecevabilité d’un moyen entraîne son rejet et ne peut pas être examiné par la cour. En l’espèce, l’intimé a soutenu que l’appelant n’avait formé qu’un appel limité, ce qui a conduit la cour à ne statuer que sur les points expressément critiqués, rejetant ainsi les autres moyens non soulevés.

Quelle est la qualification juridique des redressements opérés par l’URSSAF ?

Les redressements opérés par l’URSSAF doivent être justifiés par des éléments de preuve. En l’espèce, l’URSSAF a justifié les redressements par des constatations effectuées lors d’un contrôle, et la SELARL n’a pas fourni d’éléments pour contester ces redressements. La cour a donc confirmé la validité des redressements.

Quels sont les critères d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la cour a condamné le gérant au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700, tout en tenant compte des autres condamnations prononcées en première instance.