Saisies immobilières : contestation des titres exécutoires et délais de paiement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, RG n° 25/07042

Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualité à agir dans le cadre d’une saisie immobilière ?

La société 1640 Finance, désignée dans l’acte de transfert de créances, est habilitée à représenter le fonds commun de titrisation titulaire de la créance pour faire délivrer un commandement valant saisie, sans avoir à justifier d’un mandat entre la société de gestion et elle-même, conformément à l’article L. 214-172 du code monétaire et financier.

Quelle est la condition de validité d’un titre exécutoire en matière de prêt notarié ?

L’article 21 du décret du 26 novembre 1971 stipule que l’acte notarié doit mentionner les documents annexés ou, si des procurations sont déposées aux minutes du notaire, faire mention de ce dépôt. Le défaut d’annexion des procurations ne constitue pas une cause de nullité de l’acte notarié, qui conserve son caractère authentique et exécutoire.

Quels sont les critères pour établir la prescription d’une demande d’annulation d’un acte notarié ?

La prescription de la demande d’annulation d’un acte notarié ne peut être soulevée que par la partie concernée, et le co-contractant n’a pas qualité pour se prévaloir de l’absence de consentement résultant d’un défaut de mandat, conformément aux principes généraux du droit.

Quelle est la portée de la déchéance du terme dans le cadre d’un prêt immobilier ?

La déchéance du terme est considérée comme non abusive lorsque le débiteur a laissé un nombre significatif d’échéances impayées, et la suspension des échéances ne doit pas être interprétée comme une exonération des paiements dus. En l’espèce, 42 échéances impayées ont été constatées, justifiant la déchéance.

Quels éléments doivent être présents dans un commandement de saisie pour qu’il soit valide ?

Le commandement de saisie doit contenir un énoncé détaillé des sommes dues en capital, intérêts et frais, conformément aux textes en vigueur. La délivrance d’un commandement pour un montant supérieur à celui dû n’entraîne pas la nullité de ce dernier.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un commandement de saisie ?

La contestation d’un commandement de saisie doit être présentée in limine litis, mais si le premier juge a admis la recevabilité de la demande et a statué sur le fond, la cour n’est pas saisie de la fin de non-recevoir concernant cette demande.

Quels sont les critères pour la fixation d’une créance dans le cadre d’une saisie immobilière ?

La créance doit être fixée en tenant compte des paiements réalisés et des échéances impayées. La clause pénale doit être conforme aux stipulations du contrat de prêt, et son montant ne doit pas apparaître manifestement excessif par rapport au préjudice prévisible pour le créancier.

Quelle est la condition pour obtenir un délai de paiement dans le cadre d’une saisie immobilière ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En l’espèce, la demande de délai a été rejetée faute de preuves suffisantes concernant la situation du débiteur.

Quels éléments doivent être fournis pour justifier une demande de vente amiable d’un bien saisi ?

Pour qu’une demande de vente amiable soit acceptée, le débiteur doit prouver qu’il a mis en vente le bien et fournir des éléments relatifs à la valeur de l’immeuble saisi. En l’espèce, aucune preuve de mise en vente n’a été fournie, justifiant le rejet de la demande.