Indemnisation pour logement insalubre : obligations du bailleur et recours possibles – Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2026, RG n° 24/07868

Quelle est la règle de droit applicable en matière de délivrance d’un logement décent par le bailleur ?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit également délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, selon l’article 1720 du code civil.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité du bailleur en cas de manquement à ses obligations ?

Le bailleur engage sa responsabilité s’il ne respecte pas ses obligations de délivrance d’un logement décent et de jouissance paisible. Le locataire doit prouver l’existence d’un trouble de jouissance, qui peut être sanctionné par des dommages et intérêts, évalués en fonction de la gravité, de l’intensité et de la durée du trouble.

Quels sont les critères pour évaluer le préjudice de jouissance du locataire ?

Le préjudice de jouissance doit être évalué en fonction du loyer principal réglé et de la nature du trouble. La cour doit apprécier s’il s’agit d’un simple trouble ou d’une véritable privation de jouissance pour octroyer des dommages et intérêts.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité d’une demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance ?

La demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance peut être déclarée irrecevable si le locataire ne justifie pas d’une impropriété des lieux loués à l’usage d’habitation, ni ne fournit d’éléments justificatifs concernant le montant et le principe de sa demande.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande d’indemnisation du locataire ?

La juridiction a retenu que le locataire ne justifiait pas d’un manquement du bailleur à ses obligations, n’ayant pas alerté les autorités compétentes sur de nouveaux désordres après les travaux effectués. De plus, le bailleur a démontré avoir réalisé des travaux de remise en état, et le logement n’a jamais été déclaré insalubre.

Quelle est la procédure applicable pour une demande de mise en conformité du logement ?

La demande de mise en conformité du logement doit être suffisamment précise et motivée pour permettre à la juridiction de déterminer les désordres et les travaux nécessaires. Si la demande est imprécise, elle peut être rejetée.

Quelles sont les conditions pour ordonner un relogement du locataire par le bailleur ?

Le relogement du locataire n’est pas une obligation légale du bailleur, sauf en cas de reconnaissance d’insalubrité ou de dangerosité du logement. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour ordonner un relogement dans le parc social, car cela relève de la compétence d’une commission d’attribution des logements.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les dépens sont fixés en fonction de la partie qui succombe dans ses prétentions. L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir ses frais irrépétibles, mais cette demande peut être infirmée si la partie qui succombe n’a pas justifié de ses frais.