🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 23/00328
L’entrepreneur a interjeté appel de cette décision le 20 novembre 2023. Le premier président de la cour d’appel a suspendu l’exécution provisoire du jugement. Par la suite, la Caisse de prévoyance sociale a demandé de confirmer le jugement initial, affirmant que l’entrepreneur était en état de cessation des paiements et d’activité, tout en rejetant ses demandes de justification concernant le montant de la créance et les retenues sur les allocations familiales.
En réponse, l’entrepreneur a contesté l’état de cessation des paiements, demandant des justifications détaillées de la créance et des explications sur les retenues. Le liquidateur judiciaire a également demandé l’infirmation du jugement, soutenant que l’entrepreneur, en tant que fonctionnaire d’État, avait la capacité de régler sa dette.
Lors de l’audience du 13 novembre 2025, les parties ont convenu de l’infirmation du jugement, arguant qu’il n’y avait pas de cessation des paiements. La Caisse de prévoyance sociale a maintenu sa demande de créance. La cour a finalement déclaré l’appel recevable, infirmé le jugement de liquidation judiciaire et renvoyé l’affaire devant le tribunal mixte de commerce pour permettre à l’entrepreneur de s’expliquer sur sa situation financière et examiner l’opportunité d’un redressement judiciaire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d’observation à l’égard de toute entreprise mentionnée à l’article L. 620-2 du code de commerce de la Polynésie française en état de cessation des paiements, dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible (article L. 622-1, alinéa 1).
Quels sont les critères pour caractériser l’état de cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible (article L. 621-1, alinéa 1). Le passif exigible comprend toutes les dettes échues au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, tandis que l’actif disponible inclut les liquidités et toutes les valeurs mobilisables à très court terme.
Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par le débiteur en procédure collective ?
L’appel interjeté par le débiteur est déclaré recevable en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française, sans contestation de la part des parties.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur le débiteur ?
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.
Quelle est la charge de la preuve concernant la créance du créancier déclarant ?
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire ; il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible (Com., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-10.025).
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour apprécier la cessation des paiements ?
La juridiction a retenu que le débiteur justifie d’un actif disponible constitué de son revenu mensuel stable en tant que fonctionnaire d’État et d’un solde créditeur sur un compte bancaire joint. En outre, la créance du créancier déclarant a été évaluée en tenant compte des dettes échues et des retenues sur les allocations familiales, permettant de conclure que le redressement n’est pas manifestement impossible.
Quelle est la portée des droits du débiteur en matière de contestation de la créance ?
Le débiteur a le droit de contester le montant de la créance, et l’absence de débat contradictoire lors du jugement du 23 octobre 2023 a conduit à une violation de son droit à un procès équitable, justifiant ainsi un renvoi devant le tribunal mixte de commerce pour permettre un débat sur le montant de la créance.
Quels sont les frais et dépens en cas d’appel ?
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles d’appel exposés par elles, en application de l’article 407 du code de procédure civile.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 23/00328
- Thématiques : Cessation des paiements — Cessation des paiements
- Texte intégral : cessation-paiements-redressement-judiciaire-conditions-procedures