🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/01880
Le tribunal de commerce a rendu un jugement le 4 mars 2024, condamnant le gérant à payer 15.444,41 euros à la banque, avec des intérêts légaux à partir de la mise en demeure. Le tribunal a également prévu un échelonnement de paiement en 24 mensualités, tout en stipulant que tout défaut de paiement entraînerait l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Le gérant a interjeté appel le 25 mars 2025, et les dernières conclusions des parties ont été déposées en novembre et juillet 2025.
Dans ses prétentions, le gérant soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine. Il demande la réformation du jugement, la déchéance de la banque de ses droits contre lui, ainsi qu’un moratoire de deux ans. De son côté, la banque demande le rejet des demandes du gérant et la confirmation du jugement initial.
La cour a examiné la disproportion manifeste de l’engagement de caution, concluant que le gérant n’a pas prouvé que son engagement était inadapté à ses capacités financières au moment de la conclusion du contrat. La cour a également rejeté la demande de mise en garde, considérant que la banque n’avait pas manqué à son obligation. Enfin, la cour a infirmé le jugement concernant les délais de paiement accordés au gérant, le condamnant aux dépens d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le régime juridique applicable à la disproportion manifeste d’un engagement de caution ?
L’article 2300 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, énonce que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. La charge de la preuve de cette disproportion pèse sur la caution.
Quelle est l’obligation de mise en garde du créancier professionnel envers la caution ?
L’article 2299 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, stipule que le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Quels éléments doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion manifeste d’un engagement de caution ?
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint. Les éléments d’actif ou de passif dont le créancier ne pouvait ignorer l’existence peuvent être pris en compte, même s’ils n’ont pas été déclarés.
Quels sont les critères pour la qualification d’une clause pénale dans un contrat de prêt ?
La clause pénale est définie comme une stipulation dans un contrat qui prévoit une majoration d’intérêts en cas de défaut ou de retard de paiement. Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive. La clause pénale doit être proportionnée au préjudice effectivement subi par le créancier.
Quels sont les effets d’un engagement de caution en cas de mise en liquidation judiciaire du débiteur principal ?
Il est interdit d’inclure dans un contrat de prêt une clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de son placement en procédure collective. Les clauses pénales doivent être valables et ne pas être spécifiquement prévues pour le cas de liquidation judiciaire.
Quelle est la portée des délais de paiement accordés par le tribunal ?
Le tribunal peut accorder des délais de paiement, mais le débiteur doit justifier de sa capacité à respecter ces délais. En l’absence de justification d’une possibilité de paiement dans le délai accordé, le tribunal peut refuser d’accorder de nouveaux délais, même si des délais avaient déjà été accordés précédemment.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/01880
- Thématiques : Cautionnement — Cautionnement disproportionné
- Texte intégral : cautionnement-disproportionne-contester-engagement-financier