Faute inexcusable de l’employeur : reconnaissance et indemnisation des préjudices – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2026, RG n° 23/09242

Quelle est la règle de droit applicable concernant la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que l’employeur a commis une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. De plus, selon l’article L.4154-3 du code du travail, la présomption de faute inexcusable est établie pour les salariés temporaires affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, s’ils n’ont pas bénéficié d’une formation à la sécurité renforcée.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel dans cette affaire ?

L’appel est recevable lorsque la déclaration d’appel est faite dans les délais et respecte les exigences de désignation des parties. En l’espèce, la cour a jugé que la déclaration d’appel du salarié, désignant la Selarl en qualité d’intimée, était régulière, car la société utilisatrice avait été liquidée et radiée, et le salarié avait correctement assigné un mandataire ad hoc pour la représenter, conformément à l’article 14 du code de procédure civile.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité de l’entreprise utilisatrice dans le cadre de la faute inexcusable ?

La responsabilité de l’entreprise utilisatrice est engagée si elle a conscience des risques liés aux conditions de travail et n’a pas dispensé la formation renforcée à la sécurité. Selon l’article L.1251-21 du code du travail, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, y compris de la santé et de la sécurité des intérimaires. La cour a constaté que l’entreprise utilisatrice avait connaissance des risques liés à l’outil de travail utilisé par le salarié et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à la faute inexcusable ?

La cour a retenu que l’accident du travail était dû à l’absence de protection sur l’outil utilisé par le salarié et à la défaillance des équipements. Elle a également noté que l’entreprise utilisatrice n’avait pas dispensé de formation renforcée à la sécurité, malgré la connaissance des risques. Les contrats de mission indiquaient que le salarié était exposé à des risques inhérents aux outils utilisés, ce qui a conduit la cour à conclure à la présomption de faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour d’allouer une somme au titre des frais exposés pour la défense. La cour a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais qu’il a été contraint d’exposer pour sa défense, justifiant ainsi l’allocation d’une somme de 2 500 euros à valoir sur les frais de justice, mise à la charge de l’employeur.