La cour administrative d’appel a annulé un arrêté préfectoral en raison de l’absence de régularisation des vices affectant l’autorisation environnementale. Le non-respect du délai de dix-huit mois pour produire une autorisation modificative a conduit à cette décision, soulignant l’irrecevabilité des mesures présentées après l’échéance.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de l’arrêté préfectoral pour absence de régularisation.
- Article L. 181-18 impose un délai de régularisation.
- Délai de dix-huit mois expiré sans mesures notifiées.
- Importance de respecter les délais pour autorisations environnementales.
- Condamnation de l’État à verser une somme à certaines parties.
Contexte de l’affaire
Au cours de cette période, le préfet a informé la cour que la régularisation ne pourrait pas être effectuée dans le délai imparti, mais qu’une enquête publique était prévue pour janvier 2026. De son côté, la société a demandé un report du délai pour produire l’autorisation modificative, affirmant que des démarches étaient en cours pour obtenir les dérogations nécessaires. Cependant, les requérants ont maintenu leur demande d’annulation, arguant que le délai de régularisation était expiré sans qu’aucune mesure n’ait été prise.
Le 3 octobre 2025, la cour a clos l’instruction, et le 18 novembre 2025, le préfet a annoncé que l’enquête publique se tiendrait du 5 janvier au 4 février 2026. Malgré cela, la cour a constaté que le délai de dix-huit mois était écoulé sans régularisation. En conséquence, elle a annulé l’arrêté du 4 février 2021, soulignant que les vices affectant l’autorisation n’avaient pas été corrigés. L’État a été condamné à verser une somme à certains requérants, tandis que les demandes des autres ont été rejetées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Expiration du délai de régularisation de dix-huit mois sans notification de mesures de régularisation.
- Absence de conformité aux exigences légales en matière d’autorisation environnementale.
- Incapacité de la société Parc éolien de la Coutancière à produire une autorisation environnementale modificative dans le délai imparti.
- Non-prise en compte des mesures adressées après l’échéance du délai fixé par le juge.
- Absence d’intérêt à agir pour certaines parties requérantes.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté du 4 février 2021 délivré par le préfet de la Loire-Atlantique autorisant la construction et l’exploitation d’un parc éolien.
- Arrêt n° 21NT01542 du 17 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Nantes sur le sursis à statuer et le délai de régularisation de dix-huit mois.
- Lettre du préfet de la Loire-Atlantique informant la cour de l’impossibilité de régularisation dans le délai imparti et de la prévision d’une enquête publique.
- Demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées transmise au préfet de la Loire-Atlantique.
- Conclusions des requérants maintenant leur demande d’annulation de l’arrêté en l’absence de régularisation.
- Ordonnance du 3 octobre 2025 fixant la clôture d’instruction avec effet immédiat.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le préfet de la Loire-Atlantique et la société Parc éolien de la Coutancière doivent faire face à l’annulation de l’autorisation environnementale, ce qui remet en question la légalité de leur projet. Les requérants, quant à eux, obtiennent une reconnaissance de leur action, mais doivent également faire face à des conséquences financières et administratives.
- Annulation de l’autorisation environnementale pour la construction du parc éolien.
- Obligation pour le préfet et la société de régulariser la situation dans un nouveau cadre légal.
- Versement d’une somme de 1 000 euros à certaines parties par l’État.
- Rejet des demandes de certaines parties pour absence d’intérêt à agir.
- Impact sur la stratégie de preuve pour les parties souhaitant contester de futures autorisations.
- Possibilité de nouvelles procédures administratives pour la société afin d’obtenir une nouvelle autorisation.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité des autorisations environnementales.
- Respecter le délai de dix-huit mois pour la régularisation.
- Notifier toute mesure de régularisation avant l’échéance.
- Consulter les conclusions des requérants pour préparer la défense.
- Préparer une demande de dérogation si nécessaire.
À éviter
- Ignorer les délais de régularisation imposés par le juge.
- Soumettre des mesures après l’expiration du délai.
- Omettre de communiquer avec la cour sur l’état de la régularisation.
- Engager des actions sans intérêt à agir clairement établi.
- Prendre des décisions sans consulter les exigences légales en vigueur.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’autorisation environnementale ?
La règle de droit applicable en matière d’autorisation environnementale est régie par l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Cet article stipule que le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, peut surseoir à statuer si un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative. Le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations et fixer un délai pour cette régularisation.
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions dirigées contre une autorisation environnementale ?
Les conclusions dirigées contre une autorisation environnementale sont recevables si le juge constate que les autres moyens ne sont pas fondés et qu’un vice susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative est présent. Dans le cas présent, la cour a constaté que les vices affectant l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 février 2021 étaient susceptibles d’être régularisés, ce qui a conduit à un sursis à statuer.
Quels sont les critères déterminants pour la régularisation d’une autorisation environnementale ?
Les critères déterminants pour la régularisation d’une autorisation environnementale incluent la conformité du montant des garanties financières aux nouvelles modalités de calcul et la nécessité d’une demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées. Dans cette affaire, il a été établi que le montant initial des garanties financières n’était pas conforme et qu’il manquait une demande de dérogation pour les chiroptères.
Quel est l’office du juge en matière de régularisation d’une autorisation environnementale ?
L’office du juge en matière de régularisation d’une autorisation environnementale consiste à statuer sur la demande d’annulation de l’autorisation attaquée après avoir constaté si une mesure de régularisation a été notifiée dans le délai fixé. Si aucune mesure de régularisation n’est notifiée, le juge doit annuler l’autorisation. Dans le cas présent, le délai de dix-huit mois imparti pour la régularisation était expiré sans qu’aucune mesure n’ait été notifiée.
Quels éléments ont conduit à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique ?
L’annulation de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique a été motivée par l’expiration du délai de dix-huit mois accordé pour la régularisation des vices affectant l’autorisation d’exploiter, sans qu’aucune mesure de régularisation n’ait été notifiée à la cour. De plus, l’instruction n’a pas permis d’envisager la délivrance d’un arrêté portant dérogation avant la fin du premier trimestre 2026, ce qui a conduit à la conclusion que l’arrêté devait être annulé.
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vendredi
19 décembre 2025
PrésidentMme BUFFET
RapporteurMme Isabelle MONTES-DEROUET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. L… F…, l’association » Les Landes libres « , M. E… B…, M. D… I…, M. et Mme K…, M. H… C… et M. A… G… ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Parc éolien de la Coutancière une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de deux éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grand-Auverné.
Par un arrêt n° 21NT01542 du 17 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sur la requête de M. F… et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l’arrêt, imparti à l’Etat et à la société Parc éolien de la Coutancière pour produire devant la cour une autorisation environnementale modificative régularisant les vices affectant l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 février 2021.
Par une lettre et des mémoires, enregistrés les 20 mars 2024, 2 avril 2025 et 26 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la cour, en dernier lieu, que la mesure de régularisation ne pourrait pas être prononcée dans le délai de 18 mois mais que l’enquête publique pourrait être conduite d’ici janvier 2026.
Par une lettre et des mémoires, enregistrés les 17 mai 2024, 21 mai 2025 et 23 septembre 2025, la société Parc éolien de la Coutancière, représentée par Me Gossement, a demandé à la cour, en dernier lieu, de différer jusqu’à la fin de l’année 2025 le délai qui lui a été imparti pour produire une autorisation environnementale modificative régularisant les vices affectant l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 février 2021, en application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Elle soutient que la régularisation est en cours : le dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées a été transmis au préfet de la Loire-Atlantique le 21 mars 2025 ainsi qu’un courrier relatif au montant initial des garanties financières le 28 mars 2025.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. F… et autres, représentés par Me Le Guen, maintiennent leurs conclusions à fin annulation de l’arrêté du 4 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique, en l’absence de toute régularisation des vices affectant l’autorisation environnementale dans le délai de dix-huit mois.
Ils soutiennent que le délai de dix-huit mois imparti à la société Parc éolien de la Coutancière est expiré depuis un an, sans qu’une mesure de régularisation ne soit intervenue.
Par une ordonnance du 3 octobre 2025, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d’instruction a été fixée avec effet immédiat.
Par une lettre du 18 novembre 2025, non communiquée, le préfet de la Loire-Atlantique informe la cour de ce que, le 26 novembre 2025, l’autorité environnementale s’est prononcée sur le dossier et de ce qu’il est prévu que l’enquête publique se déroule du 5 janvier au 4 février 2026, le dépôt du rapport du commissaire-enquêteur étant prévu le 4 mars 2026.
Par des mémoires du 18 et 27 novembre 2025, non communiqués, la société Parc éolien de la Coutancière, représentée par Me Gossement, sollicite le report de la date d’audience prévue pour la date du 2 décembre 2025 et transmet le mémoire en réponse du 30 septembre 2025 à l’avis défavorable émis par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sur la demande de dérogation » espèces protégées « .
Une note en délibéré présentée pour la société Parc éolien de la Coutancière a été enregistrée le 4 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Montes-Derouet,
- les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public,
- et les observations de Me Le Guen, pour M. F… et autres, et Me Thomas, substituant Me Gossement, pour la société Parc éolien de la Coutancière.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Parc éolien de la Coutancière une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien constitué de deux aérogénérateurs, d’une hauteur maximale de 180 mètres en bout de pâle et d’une puissance maximale de 8,4 MW, et d’un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Grand-Auverné. Par un arrêt avant dire droit du 17 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sur la requête de M. F… et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l’arrêt, imparti à l’Etat et à la société Parc éolien de la Coutancière pour produire devant la cour une autorisation environnementale modificative régularisant les vices entachant l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 février 2021 et résultant, d’une part, de ce que le montant initial des garanties financières n’est pas conforme aux nouvelles modalités de calcul prévues par l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 22 juin 2020, d’autre part, du fait de l’absence d’une demande de dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement s’agissant des chiroptères.
2. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : » I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / (…) / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. « . Il résulte de ces dispositions que le juge peut à tout moment, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit, statuer sur la demande d’annulation de l’autorisation attaquée et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée. Il ne saurait toutefois se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu’il avait fixé dans sa décision avant dire-droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation de la légalité de l’autorisation attaquée.
3. Le délai de dix-huit mois accordé par l’arrêt du 17 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Nantes pour régulariser les vices entachant l’autorisation d’exploiter du 4 février 2021 est expiré sans qu’une mesure de régularisation de cette décision n’ait été notifiée à la cour. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que l’état d’avancement de la procédure permettrait d’envisager, ainsi qu’il est soutenu, » la délivrance d’un arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées avant la fin du premier trimestre 2026 « .
4. Il en résulte, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête de M. F… et autres qui a été réservé par l’arrêt avant dire droit, que l’arrêté du 4 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique doit être annulé.
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. F… et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par la société Parc éolien de la Coutancière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme globale de 1 000 euros à l’association » Les Landes libres « , à M. E… B… et à M. A… G…. Les conclusions présentées, sur le même fondement, au profit de M. L… F…, de M. D… I…, de M. H… C… et de M. et Mme K…, qui ne justifient pas ainsi qu’il a été dit au point 5 de l’arrêt avant dire droit de la cour, d’un intérêt leur donnant qualité pour contester l’autorisation litigieuse, doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : L’arrêté du 4 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé.
Article 2 : L’Etat versera à l’association » Les Landes libres « , à M. E… B… et à M. A… G… une somme globale de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées au profit de M. L… F…, de M. D… I…, de M. H… C… et de M. et Mme K… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Parc éolien de la Coutancière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. L… F…, représentant unique désigné par Me Le Guen, mandataire, à la société Parc éolien de la Coutancière et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Buffet, présidente de chambre,
- Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,
- M. Dias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.
La rapporteure,
I. MONTES-DEROUET
La présidente,
C. BUFFET
La greffière,
M. J…
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 21NT01542
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 21NT01542, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Environnement / Déchets — Vice de régularisation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.