La compétence des juridictions administratives s’affirme dans les litiges relatifs aux contrats de la commande publique, notamment en matière de résiliation. La légitimité de cette résiliation est examinée, et son annulation peut être ordonnée si elle repose sur un motif d’opportunité sans lien avec l’intérêt général.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Compétence des juridictions administratives pour contrats publics.
- Résiliation injustifiée déclarée nulle et sans effet.
- Absence de périodicité maintient le contrat en vigueur.
- Reprise des relations contractuelles ordonnée sans impact financier.
- Frais de litige régis par l’article L. 761-1.
Contexte de l’affaire
En appel, la société Presse Média Santé a soutenu que le contrat en question était administratif, ce qui conférait compétence aux juridictions administratives. Elle a également argué que la résiliation n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général et que la reprise des relations contractuelles était nécessaire. De son côté, le centre hospitalier a contesté la compétence des juridictions administratives, affirmant que la convention n’était pas un contrat administratif et que la résiliation était fondée sur un motif d’intérêt général.
La cour a examiné la nature du contrat et a conclu qu’il s’agissait bien d’un marché public, ce qui justifiait la compétence des juridictions administratives. Elle a également constaté que la résiliation était fondée sur un motif de pure opportunité, sans nécessité d’intérêt général, rendant ainsi la résiliation nulle. De plus, le centre hospitalier n’a pas démontré que la convention était échue, ce qui a permis à la cour de statuer en faveur de la reprise des relations contractuelles.
En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif, déclaré la résiliation nulle et enjoint le directeur du centre hospitalier de reprendre les relations contractuelles avec la société Presse Média Santé dans un délai de deux mois. Les frais du litige ont été mis à la charge du centre hospitalier, qui n’a pas été considéré comme partie perdante.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Compétence des juridictions administratives pour les litiges relatifs aux contrats de la commande publique.
- Existence d’un contrat administratif répondant aux critères du code de la commande publique.
- Motif de résiliation fondé sur une opportunité sans lien avec l’intérêt général.
- Absence de mention d’une périodicité ou d’une caducité dans le contrat, impliquant sa continuité.
- Pas de circonstances d’intérêt général justifiant la non-reprise des relations contractuelles.
- Financement des prestations assuré par un abandon de recettes, sans impact sur les finances de l’établissement.
- Absence de droits d’un éventuel nouveau prestataire affectés par la reprise des relations contractuelles.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat conclu le 24 novembre 2022 entre le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or et la société Presse Média Santé pour l’édition d’un livret d’accueil.
- Décision de résiliation du contrat datée du 27 mars 2025, invoquant un motif d’opportunité sans nécessité d’intérêt général.
- Clauses du contrat stipulant que la société Presse Média Santé devait se rémunérer par la vente d’encarts publicitaires.
- Absence de preuve par le centre hospitalier que la convention était échue, selon les stipulations de l’article 8 du contrat.
- Argumentation de la société Presse Média Santé sur la nature administrative du contrat, justifiant la compétence des juridictions administratives.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la société Presse Média Santé, en tant que demandeur, obtient la nullité de la résiliation de son contrat avec le centre hospitalier, ce qui lui permet de reprendre ses relations contractuelles. De son côté, le centre hospitalier doit se conformer à la décision de la cour et rétablir le contrat, tout en faisant face à des implications financières et administratives.
- Reprise immédiate des relations contractuelles pour l’édition du livret d’accueil.
- Obligation pour le centre hospitalier de fournir une lettre accréditive et une liste de partenaires à démarcher.
- Pas d’indemnité due à la société Presse Média Santé, car elle n’est pas considérée comme partie perdante.
- Impact sur les finances du centre hospitalier, bien que le financement soit assuré par des recettes publicitaires.
- Possibilité de contestation future si le centre hospitalier souhaite modifier les termes du contrat.
- Renforcement de la position de la société Presse Média Santé dans ses relations avec d’autres clients potentiels.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la légitimité de la résiliation du contrat.
- Confirmer l’absence de périodicité ou de caducité dans le contrat.
- Examiner les stipulations contractuelles pour la continuité des relations.
- Évaluer l’impact financier de la reprise des relations contractuelles.
- Consulter l’article L. 761-1 pour les frais de litige.
À éviter
- Ne pas invoquer des motifs d’opportunité sans lien avec l’intérêt général.
- Éviter de résilier le contrat sans preuve de son expiration.
- Ne pas négliger les droits d’un éventuel nouveau prestataire.
- Éviter de compromettre la continuité des relations contractuelles.
- Ne pas ignorer les engagements contractuels en cours.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les contrats de la commande publique ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2 du code de la commande publique, qui stipule : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (…) de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. » Ce contrat, ayant pour objet l’édition d’un livret d’accueil, répond aux besoins de l’établissement public et constitue un marché public.
Quels sont les critères de compétence des juridictions administratives en matière de contrats publics ?
Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats de la commande publique, à condition que le contrat soit qualifié d’administratif. Dans le cas présent, le contrat entre le demandeur et le centre hospitalier est considéré comme administratif en raison de son objet et de son mode de rémunération, ce qui justifie la compétence du juge administratif.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une résiliation de contrat public ?
Lorsqu’une partie conteste la validité d’une mesure de résiliation et demande la reprise des relations contractuelles, le juge doit examiner si la résiliation est entachée de vices. Il doit déterminer si la demande de reprise est justifiée, en tenant compte de la gravité des vices constatés et des manquements éventuels du requérant, ainsi que des motifs de la résiliation.
Quels sont les éléments déterminants pour juger de la validité d’une résiliation de contrat public ?
La juridiction a retenu que le motif de résiliation invoqué par le défendeur, à savoir l’édition d’un livret sans publicité, est un motif de pure opportunité et ne repose pas sur une nécessité d’intérêt général. Ce motif ne justifie pas la résiliation avant l’échéance prévue, ce qui rend la résiliation nulle et de nul effet.
Quelles sont les conséquences de la nullité de la résiliation d’un contrat public ?
La nullité de la résiliation entraîne l’obligation pour le directeur du centre hospitalier de reprendre les relations contractuelles avec le demandeur, en passant commande d’une nouvelle édition du livret et en fournissant les documents nécessaires dans un délai fixé par la juridiction.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais de litige ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent qu’aucune somme ne peut être mise à la charge d’une partie qui n’est pas perdante dans l’instance. Dans ce cas, le demandeur n’étant pas partie perdante, les conclusions du défendeur concernant les frais de litige sont rejetées.
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lundi
19 janvier 2026
PrésidentM. ARBARETAZ
RapporteurMme Anne-Sylvie SOUBIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or a résilié la convention d’édition et de diffusion d’un livret d’accueil et d’ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier à l’indemniser du préjudice que lui a causé la résiliation.
Par ordonnance n° 2505938 du 16 juin 2025, le président de la 3e chambre du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 août et le 1er décembre 2025, la société Presse Média Santé, représentée par Me Moutoussamy, demande à la cour :
- d’annuler cette ordonnance ;
- d’annuler la décision du 27 mars 2025 et d’ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or à lui verser une indemnité de 70 000 euros.
Elle soutient que :
- les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ;
- le motif retenu pour prononcer la résiliation n’est pas d’intérêt général et ne justifie pas une résiliation sans indemnité ;
- la reprise des relations contractuelles doit être ordonnée ;
- elle subit un préjudice chiffré à 70 000 euros en raison de la résiliation infondée prononcée par le centre hospitalier.
Par mémoire enregistré le 21 novembre 2025, le centre hospitalier de Haute Côte-d’Or, représenté par Me Rayssac, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Presse Média Santé.
Il fait valoir que :
- la convention conclue ne présente pas le caractère d’un contrat administratif et les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour en connaître ;
- subsidiairement, la résiliation est fondée sur un motif d’intérêt général, ce qui fait obstacle à la reprise des relations contractuelles ;
- la convention est arrivée à son terme ;
- aucune indemnité n’est due à la société qui était rémunérée par les annonceurs publicitaires et le quantum du préjudice n’est pas établi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Soubié,
- les conclusions de Mme A…,
- et les observations de Me Moutoussamy, représentant la société Presse Média Santé, et de Me Augier, représentant le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
Une note en délibéré a été enregistrée pour le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or le 11 décembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Le 24 novembre 2022, le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or a conclu, avec la société Presse Media Santé un contrat portant sur l’édition d’un livret d’accueil. Par décision du 27 mars 2025, le directeur du centre hospitalier a résilié cette convention. Par l’ordonnance dont la société Presse Média Santé relève appel, le vice-président du tribunal a rejeté sa demande tendant à la reprise des relations contractuelles ou à défaut, à son indemnisation, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur la régularité de l’ordonnance :
2. Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : » Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (…) de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics (…) définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. ».
3. Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir et éditer, à ses frais, le livret d’accueil en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires auprès d’annonceurs que l’établissement s’engageait à lui indiquer et auprès desquels il s’engageait à la recommander par une lettre accréditive. Un tel contrat, qui a pour objet d’informer les patients sur les missions et l’organisation de cette personne morale de droit public, répond à l’un de ses besoins en matière de fournitures et de services, tandis que l’abandon de recettes publicitaires consenti au prestataire constitue le prix acquitté en contrepartie de ces fournitures et de ces services. Il suit de là que ce contrat, qui répond aux deux conditions énoncées par les dispositions citées au point 2, constitue un marché public et il revient au juge administratif de connaître des litiges s’y rapportant. Ainsi la société appelante est fondée à soutenir que c’est irrégulièrement que, par l’ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, cette ordonnance doit être annulée.
4. Il y a lieu pour la cour de statuer par voie d’évocation sur la demande présentée par l’appelante devant le tribunal administratif de Lyon.
Sur le fond :
5. Lorsqu’il est saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu’il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
6. Pour résilier le contrat, le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or s’est prévalu de son choix d’éditer dorénavant un livret sans aucune publicité. Ce motif, de pure opportunité, ne repose sur aucune nécessité tirée de l’intérêt général et est étranger à toute faute du titulaire. S’il peut fonder la non-reconduction du contrat à l’issue de la troisième édition du livret, en application combinée des articles 6 et 8, il ne saurait valablement fonder, avant cette échéance, une rupture de l’exclusivité que l’établissement s’est engagé à consentir au titulaire. Dans ces conditions, la résiliation de la convention est nulle et de nul effet.
7. Pour s’opposer à la reprise des relations contractuelles, le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or se prévaut de ce que la convention serait échue. Toutefois, les stipulations de l’article 8 se bornent à prévoir une exclusivité au profit de la société Presse Média Santé pour trois éditions sans fixer de périodicité entre ces éditions, ni de caducité de l’engagement des parties en cas d’absence de parution de l’une des éditions. Il suit de là que le contrat ne peut être regardé comme échu et qu’il y a lieu de poursuivre l’examen de la demande de reprise des relations contractuelles.
8. Le centre hospitalier n’invoque aucune circonstance tirée de l’intérêt général qui ferait obstacle à une reprise des relations contractuelles. A cet égard, le financement des prestations étant assuré par un abandon de recettes, la remise en vigueur de la convention pour une nouvelle édition n’obère pas les finances de l’établissement. Enfin, le centre hospitalier ne se prévaut pas d’une atteinte aux droits d’un éventuel nouveau prestataire.
9. Il résulte de ce qui précède que la résiliation prononcée le 27 mars 2025 est nulle et de nul effet et qu’il doit être enjoint au directeur du centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or de reprendre les relations contractuelles, en passant commande d’une nouvelle édition du livret, en fournissant une lettre accréditive à la société Presse Média Santé et une liste de partenaires à démarcher, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais du litige :
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit des conclusions présentées par le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or à l’encontre de la société Presse Média Santé qui n’est pas partie perdante dans la présente instance.
DÉCIDE :
Article 1er : L’ordonnance n° 2505938 du vice-président du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2025 est annulée.
Article 2 : La résiliation prononcée le 27 mars 2025 est nulle et de nul effet et il est enjoint au directeur du centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or de reprendre les relations contractuelles avec la société Presse Média Santé dans les conditions fixées par le présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Société Presse Media Santé et au centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or.
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Arbarétaz, président,
- Mme Vinet, présidente-assesseure,
- Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
La rapporteure,
A.-S. Soubié
Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
F. Faure
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 25LY02213, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Marchés publics — Annulation de résiliation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.