La cour administrative d’appel a confirmé la résiliation d’un contrat administratif en raison de manquements graves de la société, qualifiant le contrat d’un marché public. Les demandes d’indemnisation ont été rejetées, et la société a été condamnée à rembourser des frais de justice.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de l’ordonnance du tribunal administratif.
- Contrat qualifié de marché public selon l’article L. 2.
- Manquements graves justifiant la résiliation du contrat.
- Pas d’irrégularité formelle affectant le droit à indemnisation.
- Condamnation de la société aux frais de justice.
Contexte de l’affaire
En appel, la société Presse Média Santé a contesté cette décision, demandant l’annulation de l’ordonnance et la condamnation du centre hospitalier à lui verser 70 000 euros, ou à reprendre les relations contractuelles. Elle a soutenu que le contrat était administratif et que les manquements reprochés n’étaient pas prouvés. De son côté, le centre hospitalier a acquiescé à l’annulation de l’ordonnance, tout en demandant le rejet de la demande d’indemnisation et la condamnation de la société à verser 5 000 euros pour frais de justice.
Le tribunal a reconnu que le contrat en question était bien un marché public, ce qui conférait compétence aux juridictions administratives. Il a ensuite examiné les manquements de la société, notamment le démarchage d’établissements concurrents et l’édition des livrets sans validation préalable. Ces fautes ont justifié la résiliation du contrat. En conséquence, la cour a rejeté les demandes d’indemnisation et de reprise des relations contractuelles, tout en condamnant la société à verser 2 000 euros au centre hospitalier pour les frais de justice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Compétence des juridictions administratives confirmée pour les contrats qualifiés de marchés publics.
- Existence de manquements graves de la société Presse Média Santé dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
- Résiliation du contrat justifiée par des fautes répétées, notamment le démarchage d’annonceurs non autorisés.
- Absence d’irrégularité formelle affectant le droit à indemnisation, car la résiliation n’a pas été prononcée aux frais de la société.
- Préjudice non établi par la société Presse Média Santé, rendant sa demande d’indemnisation infondée.
- Rejet des demandes de reprise des relations contractuelles en raison de la gravité des manquements constatés.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Les clauses du contrat litigieux stipulant les obligations de la société Presse Média Santé, notamment la fourniture d’une lettre accréditive et d’une liste exhaustive de partenaires.
- Les reproches formulés par le centre hospitalier concernant le démarchage d’établissements de santé concurrents et de praticiens de médecines alternatives.
- Les manquements de la société dans l’exécution de ses obligations contractuelles, tels que l’édition des livrets sans validation préalable de la maquette.
- La décision de résiliation du contrat par le centre hospitalier, datée du 25 juillet 2024, justifiée par les manquements de la société.
- Les échanges de correspondance entre le centre hospitalier et la société Presse Média Santé concernant les manquements reprochés.
Conséquences pratiques
La décision de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour les deux parties. D’une part, la société demandeuse, qui a vu sa demande d’indemnisation rejetée, doit faire face à des frais de justice, tandis que le centre hospitalier intercommunal de Créteil, bien que condamné à verser des frais, a vu sa position renforcée en raison de la justification de la résiliation du contrat.
- La société demandeuse doit assumer des frais de justice de 2 000 euros.
- Le centre hospitalier intercommunal de Créteil a confirmé la légitimité de la résiliation du contrat.
- La société demandeuse ne peut pas revendiquer d’indemnisation pour la résiliation du contrat.
- Le centre hospitalier peut se prémunir contre d’éventuelles réclamations similaires à l’avenir.
- La décision renforce la nécessité pour les prestataires de respecter les termes contractuels pour éviter des résiliations.
- Les deux parties doivent évaluer leurs stratégies contractuelles et juridiques pour de futurs engagements.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les clauses du contrat concernant les obligations de la société.
- Documenter les manquements constatés par le centre hospitalier.
- Conserver les échanges de correspondance avec le centre hospitalier.
- Préparer une réponse argumentée aux reproches formulés.
- Respecter les délais de contestation de la décision de résiliation.
À éviter
- Ignorer les manquements signalés par le centre hospitalier.
- Éditer des documents sans validation préalable.
- Démarcher des annonceurs non autorisés.
- Attendre la dernière minute pour contester la résiliation.
- Omettre de prouver le préjudice subi lors de la demande d’indemnisation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable aux contrats de la commande publique ?
La règle de droit applicable aux contrats de la commande publique est énoncée à l’article L. 2 du code de la commande publique. Cet article stipule que « sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (…) de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». Les contrats de la commande publique sont régis par le code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
Quels sont les critères permettant de qualifier un contrat de marché public ?
Pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, il doit répondre à deux conditions selon l’article L. 2 du code de la commande publique : il doit être conclu à titre onéreux et avoir pour objet de répondre aux besoins d’un acheteur en matière de fournitures ou de services. Dans le cas présent, le contrat entre le demandeur et le défendeur, portant sur l’édition de livrets d’accueil et d’un agenda, répond à ces critères.
Quelle est la compétence juridictionnelle en matière de litiges relatifs aux marchés publics ?
La compétence juridictionnelle en matière de litiges relatifs aux marchés publics appartient aux juridictions administratives. Dans cette affaire, la cour a jugé que le contrat litigieux étant un marché public, il revenait au juge administratif de connaître des litiges s’y rapportant. Ainsi, l’ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté la demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent a été annulée.
Quels sont les éléments constitutifs d’un manquement contractuel dans le cadre d’un marché public ?
Les éléments constitutifs d’un manquement contractuel dans le cadre d’un marché public incluent le non-respect des obligations contractuelles stipulées dans le contrat. Dans cette affaire, le défendeur a reproché au demandeur d’avoir démarché des établissements de santé concurrents et d’avoir édité les livrets sans validation de la maquette, ce qui constitue des manquements aux obligations contractuelles.
Quelle est la portée d’une résiliation de contrat pour manquement aux obligations contractuelles ?
La résiliation d’un contrat pour manquement aux obligations contractuelles est justifiée si les manquements sont graves et persistants. Dans cette affaire, la cour a constaté que les manquements reprochés au demandeur étaient de nature à fonder une résiliation du marché aux torts de celui-ci, ce qui a conduit à rejeter les demandes d’indemnisation et de reprise des relations contractuelles.
Quels sont les effets d’une irrégularité formelle dans la procédure de résiliation d’un contrat ?
Une irrégularité formelle dans la procédure de résiliation d’un contrat n’exonère le prestataire déchu de l’obligation d’assumer le surcoût de la passation d’un marché de substitution que si la résiliation a été prononcée aux frais et risques de ce dernier. Dans le cas présent, la cour a jugé que la résiliation n’ayant pas été prononcée aux frais et risques du demandeur, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de résiliation était dépourvu d’effet utile sur le droit à indemnisation.
Quels sont les critères pour l’octroi de frais de justice en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l’autre partie au titre des frais exposés par celle-ci. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 2 000 euros en application de cet article, en raison des circonstances de l’espèce.
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lundi
19 janvier 2026
PrésidentM. ARBARETAZ
RapporteurMme Anne-Sylvie SOUBIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à l’indemniser du préjudice que lui a causé la résiliation de la convention conclue le 11 décembre 2019 pour l’édition et la diffusion de deux livrets d’accueil et d’un agenda.
Par ordonnance n° 2505725 du 16 juin 2025, le président de la 3e chambre du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2025 et le 21 novembre 2025 (non communiqué), la société Presse Média Santé, représentée par Me Moutoussamy, demande à la cour :
- d’annuler cette ordonnance ;
- de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser la somme de 70 000 euros, sauf à reprendre les relations contractuelles.
Elle soutient que :
- les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ;
- les manquements qui lui sont reprochés dans l’exécution du contrat ne sont pas établis ;
- elle subit un préjudice chiffré à 70 000 euros en raison de la résiliation infondée prononcée par le centre hospitalier ;
- subsidiairement, la reprise des relations contractuelles doit être ordonnée.
Par mémoire enregistré le 4 novembre 2025, le centre hospitalier intercommunal de Créteil, représenté par Me David et Me Jabakhanji (Premisse Avocats), acquiesce à l’annulation de l’ordonnance du 16 juin 2025, conclut au rejet, après évocation, du surplus de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Presse Média Santé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ;
- la convention a été résiliée à juste titre compte tenu des nombreux manquements de la société Presse Média Santé ;
- subsidiairement, le préjudice invoqué n’est pas établi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Soubié,
- les conclusions de Mme A…,
- et les observations de Me Moutoussamy, représentant la société Presse Média Santé, et de Me Jabakhanji, représentant le centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Considérant ce qui suit :
1. Le 11 décembre 2019, le centre hospitalier intercommunal de Créteil a conclu avec la société Presse Média Santé un contrat portant sur l’édition de deux livrets d’accueil et d’un agenda à diffuser sur ses sites de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges. Par décision du 25 juillet 2024, la représentante du centre hospitalier intercommunal a résilié la convention, en raison de manquements de la société Presse Média Santé dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Par l’ordonnance dont cette-dernière relève appel, le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice découlant de cette résiliation, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur la régularité de l’ordonnance :
2. Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : » Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (…) de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics (…) définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières « .
3. Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d’accueil et un agenda en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires auprès d’annonceurs que l’établissement s’engageait à lui indiquer et auprès desquels il s’engageait à la recommander par une lettre accréditive. Un tel contrat, qui a pour objet d’informer les patients sur les missions et l’organisation de cette personne morale de droit public, répond à l’un de ses besoins en matière de fournitures et de services, tandis que l’abandon de recettes publicitaires consenti au prestataire constitue le prix acquitté en contrepartie de ces fournitures et de ces services. Il suit de là que ce contrat, qui répond aux deux conditions énoncées par les dispositions citées au point 2, constitue un marché public et il revient au juge administratif de connaître des litiges s’y rapportant. Ainsi la société appelante est fondée à soutenir que c’est irrégulièrement que, par l’ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, cette ordonnance doit être annulée.
4. Il y a lieu pour la cour d’évoquer le litige et de statuer sur la demande présentée par la société Presse Média Santé devant le tribunal administratif de Lyon.
Sur le fond du litige :
5. En premier lieu, aux termes de l’article 6 du marché litigieux, les deux structures composant le centre hospitalier intercommunal s’engagent à fournir à la société Presse Média Santé : » – Une lettre accréditive permettant de prendre contact avec les annonceurs. – Une liste exhaustive de partenaires à jour « . Il résulte de cette stipulation qu’en contrepartie de son accréditation, le prestataire devait considérer la liste des annonceurs à prospecter comme complète et devait s’abstenir de démarcher des annonceurs que ne lui aurait pas indiqués l’une des deux structures hospitalières.
6. Or, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier a reproché à plusieurs reprises à la société Presse Média Santé d’avoir démarché des établissements de santé concurrents, des praticiens de médecines alternatives, des professionnels auxquels le code de la santé publique interdit toute publicité qui, pour ces motifs déontologiques, ne figuraient pas dans la liste contractuelle qui lui avait été communiquée et, en outre, d’avoir édité les livrets sans que la maquette ait été validée par ses soins, ainsi que le prévoit l’article 12 du marché. La gravité et la persistance de ces fautes étaient de nature à fonder une résiliation du marché aux torts de la société Presse Média Santé.
7. En second lieu, l’irrégularité formelle entachant une résiliation fondée n’est susceptible que d’exonérer le prestataire déchu de l’obligation d’assumer le surcoût de la passation d’un marché de substitution. La résiliation du 24 juillet 2024 n’ayant pas été prononcée aux frais et risques de la société Presse Média Santé, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de résiliation est dépourvu de tout effet utile sur le droit de l’intéressée à indemnisation ou à la reprise des relations contractuelles.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’indemnisation des conséquences de la résiliation ou à la reprise des relations contractuelles doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Presse Média Santé une somme de 2 000 euros à verser au centre hospitalier intercommunal de Créteil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L’ordonnance n° 2505725 du vice-président du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2025 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Presse Média Santé est rejeté.
Article 3 : La société Presse Média Santé versera au centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Presse Média Santé et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Arbarétaz, président,
- Mme Vinet, présidente-assesseure,
- Mme Soubié, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
La rapporteure,
A.-S. Soubié
Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
F. Faure
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 25LY02211, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Marchés publics — Résiliation justifiée — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.