Le désistement d’office d’un requérant en matière de licenciement pour inaptitude souligne l’importance de répondre dans les délais impartis à la demande de confirmation de maintien des conclusions. L’absence de réponse peut entraîner une renonciation tacite à la demande, validée par la cour administrative d’appel.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Désistement d’office peut entraîner exclusion de la demande.
- Répondre dans le délai imparti est crucial.
- Notification électronique est réputée reçue par le requérant.
- Motivation de l’ordonnance doit être suffisante pour justifier la décision.
- Conclusions doivent s’appuyer sur des éléments nouveaux avérés.
- Diligence dans les réponses préserve les droits en contentieux.
Contexte de l’affaire
En février 2025, le tribunal administratif a de nouveau prononcé le désistement d’office de l’administré, ce qui a conduit ce dernier à interjeter appel. Dans sa requête, l’administré a demandé l’annulation de l’ordonnance de désistement, ainsi que le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif. Il a soutenu que le juge de première instance avait appliqué à tort les dispositions du code de justice administrative et que l’ordonnance attaquée manquait de motivation.
En réponse, le ministre de la justice a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par l’administré n’étaient pas fondés. La cour a examiné les éléments du dossier, notamment le fait que le licenciement avait été rapporté et que l’administré avait été réintégré dans ses fonctions peu après. La cour a également noté que l’administré n’avait pas répondu à la demande de confirmation de maintien de sa requête, ce qui a conduit à son désistement d’office.
Finalement, la cour a rejeté la requête de l’administré, considérant que le désistement avait été correctement prononcé et que les conclusions de l’administré ne pouvaient être accueillies.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Notification par voie électronique réputée reçue, engageant le requérant à agir.
- Absence de réponse du requérant dans le délai imparti pour confirmer le maintien de ses conclusions.
- Application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
- Motivation suffisante de l’ordonnance sur le plan factuel et juridique.
- Constatation de l’absence d’éléments nouveaux ou d’erreurs de droit avérées justifiant une évocation ou un renvoi.
- Interrogation sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance n° 1805118 du 2 juillet 2018 suspendant la décision de licenciement de M. B…
- Ordonnance n° 2210449 du 6 février 2025 prononçant le désistement d’office de M. B…
- Courrier du 29 août 2024 informant M. B… de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête.
- Arrêt n° 22PA01529 du 18 octobre 2022 annulant l’ordonnance de désistement d’office précédente.
- Décision de licenciement du 6 juin 2018 rapportée le jour même par le ministre de la justice.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur, un ancien surveillant pénitentiaire, a vu sa requête rejetée par la cour administrative d’appel, entraînant des conséquences significatives pour lui. En raison de son désistement d’office, il perd la possibilité de contester son licenciement, ce qui pourrait affecter sa situation professionnelle et financière.
- Perte de la possibilité de contester le licenciement.
- Conséquences sur l’indemnisation liée à la perte d’emploi.
- Impact sur la réputation professionnelle et future employabilité.
- Obligation de supporter les frais de justice sans possibilité de remboursement.
- Éventuelle exclusion de futures actions en justice sur le même sujet.
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, la décision de la cour confirme la légitimité de son action de licenciement, renforçant ainsi la position de l’administration dans des affaires similaires. Cela peut également influencer la gestion des ressources humaines au sein de l’administration pénitentiaire.
- Validation de la procédure de licenciement pour inaptitude.
- Renforcement de la position de l’administration dans des cas similaires.
- Possibilité de réévaluation des procédures internes de gestion des ressources humaines.
- Impact positif sur la perception de l’efficacité administrative.
- Éventuelle réduction des recours similaires à l’avenir.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Confirmer le maintien de la requête dans le délai imparti.
- Vérifier la réception de la notification électronique.
- Examiner la motivation de l’ordonnance pour sa validité.
- Rechercher des éléments nouveaux pour justifier une évocation.
- Documenter toutes les communications avec le tribunal.
À éviter
- Ignorer les délais de réponse imposés.
- Omettre de répondre à la notification électronique.
- Se baser sur des éléments non avérés pour contester.
- Ne pas justifier l’intérêt de la requête pour son auteur.
- Attendre la dernière minute pour agir.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’office d’une requête ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en annulation devant le tribunal administratif ?
Les conditions de recevabilité d’une requête en annulation devant le tribunal administratif incluent le respect des délais de recours et la démonstration d’un intérêt à agir. En l’espèce, le tribunal a considéré que le demandeur n’avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son désistement d’office.
Quels sont les critères de motivation d’une ordonnance de désistement d’office ?
L’ordonnance de désistement d’office doit être suffisamment motivée tant en fait qu’en droit. Dans la décision, il est précisé que le juge de première instance a pu à bon droit considérer que les conditions prévues par l’article R. 612-5-1 étaient remplies, justifiant ainsi le désistement d’office du demandeur.
Quelle est la portée des notifications électroniques dans la procédure administrative ?
La portée des notifications électroniques est régie par l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique. En l’espèce, le demandeur a été informé de l’obligation de confirmer le maintien de sa requête et des conséquences d’un défaut de réponse dans le délai imparti.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la requête ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’avait pas répondu à la demande de confirmation de maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son désistement d’office. De plus, la décision de licenciement avait été rapportée et le demandeur avait été réintégré, ce qui a soulevé des interrogations sur l’intérêt de sa demande. Ces éléments ont été déterminants pour justifier le rejet de la requête.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
vendredi
16 janvier 2026
PrésidentM. CARRERE
RapporteurMme Cécile LORIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 6 juin 2018 par lequel la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement du corps des surveillants pénitentiaires pour inaptitude physique définitive d’origine non professionnelle.
Par une ordonnance du tribunal administratif de Melun n° 1805118 du 2 juillet 2018, cette décision a été suspendue.
Par une ordonnance n° 1805116 du 4 février 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a prononcé le désistement d’office de M. B… des conclusions de sa requête à fin d’annulation en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 22PA01529 du 18 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant le tribunal.
Par une ordonnance n° 2210449 du 6 février 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a prononcé à nouveau le désistement d’office de M. B… sur le fondement des mêmes dispositions du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M. B…, représenté par Me Vicente, demande à la Cour :
- d’annuler l’ordonnance n° 2210449 du 6 février 2025 du tribunal administratif de Melun ;
- de faire droit, par la voie de l’évocation, à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun ;
- à défaut, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Melun ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- c’est à tort que le juge de première instance a fait application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Lorin,
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
- Par un arrêté du 26 mars 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice a licencié M. B… de ses fonctions de surveillant pénitentiaire pour insuffisance professionnelle. Par deux arrêtés du 6 juin 2018, la ministre de la justice a, d’une part, retiré cet arrêté et, d’autre part, décidé du licenciement de M. B… au motif d’une inaptitude physique d’origine non professionnelle. Par une ordonnance n° 1805118 du 2 juillet 2018, cette seconde décision a été suspendue par la juge des référés du tribunal administratif de Melun. La requête au fond en annulation de M. B…, enregistrée sous le n° 1805116, a donné lieu à une ordonnance du 4 février 2022 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal a prononcé le désistement d’office des conclusions de la requête de M. B… en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 22PA01529 du 18 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Melun. Par la présente requête, M. B… relève régulièrement appel de l’ordonnance n° 2210449 du 6 février 2025 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a prononcé à nouveau le désistement d’office de M. B… sur le fondement des mêmes dispositions du code de justice administrative.
- D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions « .
- D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : » Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) « . Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) « .
- Il ressort du dossier de première instance produit devant la Cour à sa demande, que la décision de licenciement du 6 juin 2018, dont M. B… a obtenu la suspension devant le tribunal administratif de Melun le 2 juillet 2018, a été rapportée le jour même par le ministre de la justice qui a réintégré M. B… dans ses fonctions de surveillant pénitentiaire le 5 juillet 2018. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022 dans la requête réenregistrée sous le numéro 2210449 à la suite de l’annulation de la précédente ordonnance par la Cour dans les conditions mentionnées au point 1 du présent arrêt, la ministre a conclu, pour ce motif, au non-lieu à statuer. En conséquence, par un courrier du 29 août 2024, mis à disposition de l’avocat de M. B… à la même date via l’application Télérecours, le tribunal a informé le requérant qu’eu égard à l’état du dossier dont il était saisi, il s’interrogeait sur l’intérêt que conservait sa demande et l’invitait, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, à peine de désistement d’office. En application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, ce courrier est réputé avoir été réceptionné au plus tard le 2 septembre 2024, M. B… ayant ainsi été rendu destinataire de l’obligation de confirmer le maintien de sa requête au fond et informé des conséquences d’un défaut de réponse dans le délai imparti. Il est constant qu’aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le juge de première instance a pu à bon droit, par une ordonnance suffisamment motivée en fait comme en droit, considérer que les conditions prévues par cet article étaient remplies et donner acte du désistement de la demande de M. B… présentée devant le tribunal.
- Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte de son désistement d’office. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’évocation de sa demande ou, à défaut, au renvoi de l’affaire devant le tribunal, ainsi que, par suite, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Carrère, président,
- M. Lemaire, président assesseur,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 16 janvier 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
S. CARRERE
La greffière,
E. LUCE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 9ème chambre, 16/01/2026, 25PA01746, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Licenciement pour inaptitude — Licenciement pour inaptitude — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.