Obligation de quitter le territoire français : annulation et droits au séjour restaurés

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par une ordonnance n° 2411200 du 3 décembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 avril, 5 août et 17 décembre 2025, M. A…, représenté par Me Gonand, demande à la cour :

1. d’annuler cette ordonnance du 3 décembre 2024 ;
2. d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3. de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’ordonnance attaquée :

• elle est irrégulière car sa demande ne relevait pas des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et aurait donc dû être jugée en formation collégiale ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

• elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance de plein droit du titre de séjour prévu par ces stipulations ;
• elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans :

• elle est entachée d’erreur d’appréciation ;
• elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• elle contrevient à l’intérêt supérieur de son enfant, protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
• elle méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale normale.

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Par une lettre du 19 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que, dans le cas où la cour annulerait l’arrêté attaqué, cette annulation serait susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction au préfet des Bouches-du-Rhône, d’une part, de se prononcer sur le droit au séjour de M. A… en le munissant d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de cette décision et, d’autre part, d’effacer le signalement de l’intéressé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

La demande d’aide juridictionnelle de M. A… a été rejetée par une décision du 28 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;
• l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
• le code civil ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur ;
• et les observations de Me Gonand, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien né le 30 octobre 2001, déclare être entré en France en 2020 sans justifier de cette date ni de la régularité de son entrée. Il n’a pas demandé la délivrance d’un titre de séjour. Interpelé, placé en garde à vue et auditionné le 25 septembre 2024 dans le cadre d’une enquête préliminaire du chef de violences conjugales, il a fait l’objet, le même jour, d’un arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans. Il relève appel de l’ordonnance du 3 décembre 2024 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 :

2. D’une part, l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

3. D’autre part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié :  » (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : / (…) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins (…) « .

4. Il résulte de ces stipulations que les conditions qu’elles posent tenant à ce que le ressortissant algérien exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins sont alternatives. Il résulte également de ces stipulations que le respect de la condition tenant à l’exercice même partiel de l’autorité parentale n’est pas subordonné à la vérification de l’effectivité de l’exercice de cette autorité. Par ailleurs, ces stipulations ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

5. Enfin, aux termes de l’article 312 du code civil :  » L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari « . Selon l’article 372 du même code :  » Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale (…) « .

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est marié en France le 8 septembre 2023 avec une ressortissante française et qu’un enfant français, qui réside en France, est né de cette union le 25 juillet 2024. Il est ainsi le père de cet enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale en commun avec son épouse. Par suite, à la date de l’arrêté attaqué, il remplissait les conditions de délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » prévu par les stipulations du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Enfin, il n’est pas soutenu par le préfet des Bouches-du-Rhône que la présence en France de M. A… constituerait une menace pour l’ordre public susceptible de faire obstacle à la délivrance d’un tel titre de séjour, la plainte pour violences conjugales déposée par l’épouse de l’intéressé ayant d’ailleurs été classée sans suite le jour même de l’intervention de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait légalement obliger le requérant à quitter le territoire français.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, des décisions assortissant cette obligation, portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur l’injonction :

8. D’une part, aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision « .

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas « .

10. Il résulte de ces dernières dispositions que l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un étranger impose au préfet de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour et, qu’il ait été ou non saisi d’une demande en ce sens, de se prononcer sur le droit de l’étranger à un titre de séjour.

11. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de se prononcer sur le droit au séjour de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour.

12. Par ailleurs, l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet d’effacer le signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

13. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’ordonnance n° 2411200 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 3 décembre 2024 est annulée.

Article 2 : L’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A… à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, d’une part, de se prononcer sur le droit au séjour de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente de cette décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, d’autre part, d’effacer le signalement de l’intéressé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judicaire de Marseille en application de l’article R. 751-11 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

• Mme Anne Menasseyre, présidente,
• Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,
• M. Flavien Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.

N° 25MA01055