La demande de provision en référé doit impérativement être précédée d’une demande d’indemnisation préalable auprès de l’administration, sans quoi elle est déclarée irrecevable. La cour a annulé l’ordonnance de première instance, soulignant l’erreur de droit commise par la juge des référés.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Requête en référé irrecevable sans demande préalable d’indemnisation.
- Article R. 421-1 du code de justice administrative applicable.
- Absence de preuve d’une demande préalable entraîne annulation.
- Vérifier le respect des étapes procédurales avant le référé.
- Contentieux lié à une décision administrative pour être recevable.
- Aucun frais alloué selon l’article L. 761-1 du code administratif.
Contexte de l’affaire
Le centre hospitalier, représenté par un avocat, a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, demandant son annulation et le rejet de la demande de l’administrée. Il a soutenu que la demande initiale était irrecevable en raison de l’absence d’une demande d’indemnisation préalable. De plus, il a contesté la décision de la juge des référés, arguant que les documents médicaux fournis par l’administrée étaient suffisants pour prouver son inaptitude à exercer ses fonctions. En outre, le centre hospitalier a affirmé que le manque à gagner de l’administrée était inférieur à la somme demandée.
En réponse, l’administrée a conclu au rejet de la requête du centre hospitalier et a demandé une somme de 3 000 euros à titre de frais de justice. Elle a affirmé que sa demande était recevable, ayant introduit une requête indemnitaire au fond.
La cour a examiné les arguments des deux parties et a constaté que l’administrée n’avait pas saisi le centre hospitalier d’une demande préalable d’indemnisation, ce qui rendait sa demande de provision irrecevable. En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du 11 juin 2025, rejeté la demande de l’administrée et n’a pas fait droit aux conclusions des parties concernant les frais liés au litige.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de demande d’indemnisation préalable auprès de l’administration, rendant la requête en référé irrecevable.
- Non-respect des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative concernant la nécessité d’une décision administrative préalable.
- Erreur de droit de la juge des référés en admettant la demande de provision sans preuve d’une demande préalable.
- Inexistence d’une saisine de l’administration par Mme A… pour le versement de la somme demandée.
- Liens entre la demande de provision et une décision administrative antérieure non établis.
- Rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Documents médicaux fournis par Mme A… pour prouver son inaptitude à exercer ses fonctions.
- Expertise réalisée par un psychiatre confirmant l’inaptitude de Mme A…
- Ordonnance du 11 juin 2025 du tribunal administratif de la Guadeloupe condamnant le centre hospitalier à verser une provision.
- Arguments du centre hospitalier concernant l’absence de demande d’indemnisation préalable.
- Références aux articles R. 421-1 et R. 541-1 du code de justice administrative concernant la recevabilité des demandes.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le demandeur, qui espérait obtenir une provision pour ses pertes, se voit refuser cette demande en raison de l’irrecevabilité liée à l’absence de demande préalable auprès de l’administration. D’autre part, le défendeur, l’établissement hospitalier, réussit à annuler l’ordonnance initiale et à éviter le paiement de la somme demandée.
- Refus de la demande de provision pour le demandeur, entraînant une perte financière immédiate.
- Annulation de l’ordonnance de première instance, renforçant la position du défendeur.
- Obligation pour le demandeur de respecter les procédures administratives avant de saisir le juge des référés à l’avenir.
- Pas de frais de justice alloués à aucune des parties, limitant les coûts liés au litige.
- Impact sur la stratégie de preuve du demandeur, qui doit désormais prouver qu’il a bien effectué une demande préalable.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Soumettre une demande d’indemnisation préalable auprès de l’administration.
- Vérifier la conformité avec l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
- Conserver une preuve de la demande d’indemnisation effectuée.
- Établir un lien entre la demande de provision et une décision administrative antérieure.
- Consulter un avocat pour s’assurer du respect des étapes procédurales.
À éviter
- Ne pas déposer de requête en référé sans demande préalable.
- Ignorer les délais de réponse de l’administration.
- Omettre de notifier une décision administrative avant le référé.
- Présenter des demandes sans fondement juridique solide.
- Engager des frais inutiles sans certitude de recevabilité.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’une demande de provision ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui stipule que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. »
Quels sont les critères pour qu’une demande de provision soit recevable ?
Pour qu’une demande de provision soit recevable, il est nécessaire qu’il y ait eu une décision de l’administration rejetant une demande formée par le requérant ou pour son compte. L’intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu’un référé provision et lie ainsi le contentieux.
Quelle est la motivation de la cour concernant l’irrecevabilité de la demande de provision ?
La cour motive l’irrecevabilité de la demande de provision en indiquant que l’intimé n’a pas saisi le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe d’une demande tendant à ce que lui soit versée la somme qu’il estime lui être due. En conséquence, la demande de provision est jugée irrecevable, car elle ne respecte pas les conditions posées par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Quels éléments déterminants ont conduit la cour à annuler l’ordonnance du tribunal administratif ?
La cour a retenu que la juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d’erreur de droit en admettant la recevabilité de la demande de provision alors que l’intimé n’avait pas saisi l’administration d’une demande préalable. Ce manquement a conduit à l’annulation de l’ordonnance du 11 juin 2025.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions des parties concernant les frais liés au litige. En l’espèce, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire tendant à l’application de cet article, ni à celles de l’intimé.
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jeudi
18 décembre 2025
Avocat(s)MINIER MAUGENDRE ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C… A…, épouse B…, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui payer la somme totale de 15 895,96 euros à titre de provision.
Par une ordonnance n° 2401454 du 11 juin 2025, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à verser à Mme A…, à titre de provision, la somme de 15 895,96 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, représenté par Me Lacroix, demande au juge des référés de la cour de :
- d’annuler cette ordonnance du 11 juin 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
- de rejeter la demande de Mme A… ;
- de mettre à la charge de Mme A… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande de Mme A… était irrecevable en l’absence de demande d’indemnisation préalable ;
- c’est à tort que la première juge a estimé qu’en l’absence de documents médicaux il n’était pas démontré l’inaptitude de l’intéressée à exercer ses fonctions ; en effet, les documents produits étaient suffisants pour l’établir ; de plus, l’expertise réalisée par un psychiatre l’a confirmé ;
- à titre subsidiaire, le prétendu manque à gagner de Mme A… s’élève à 8 425,84 euros seulement et elle est ensuite placée en congé de longue maladie, voire en congé de longue durée, sa position statutaire sera régularisée rétroactivement.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, Mme A… conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande était recevable, en raison de ce qu’elle a introduit une requête indemnitaire au fond ;
- par ailleurs, aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
- Mme A…, épouse B…, infirmière exerçant ses fonctions au centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, a été placée d’office par ce dernier en congé de maladie ordinaire, à compter du 16 février 2024 et rémunérée à plein traitement du 16 février 2024 au 15 mai 2024, puis à demi-traitement à compter du 16 mai 2024.
- Par une ordonnance du 11 juin 2025, dont le centre hospitalier universitaire précité relève appel, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné cet établissement à verser à Mme A… une provision de 15 895,96 euros, correspondant aux rémunérations qui ne lui ont pas été versées au titre de la période de février à septembre 2024.
- Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) « . L’article R. 541-1 du même code dispose que : » Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) «
- Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. L’intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu’un référé provision et lie ainsi le contentieux.
- Le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe soutient, pour la première fois en appel, que l’intimée ne l’a jamais saisi d’une demande indemnitaire préalable. Or, Mme A… se borne à se référer, sans en justifier, au demeurant, avoir saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d’une requête au fond tendant au versement de la même somme que celle demandée à titre provisionnel. En conséquence, en admettant la recevabilité de la demande de provision de Mme A… alors que l’intéressé n’avait pas saisi l’administration d’une demande préalable, la juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe a entaché l’ordonnance attaquée d’erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe est fondé à en demander l’annulation.
- Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur la demande de provision présentée par Mme A… devant la juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe.
- Ainsi qu’exposé au point 5, il résulte de l’instruction que Mme A… n’a pas saisi le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe d’une demande tendant à ce que lui soit versée la somme qu’elle estime lui être due, pour laquelle elle a présenté une demande de provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Il s’ensuit que le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe est fondé à soutenir que la demande de provision de Mme A… est irrecevable.
Sur les frais liés au litige :
- Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Par ailleurs, ces dernières dispositions font obstacle à qu’il soit fait droit aux conclusions de même nature de Mme A….
ORDONNE :
- L’ordonnance du 11 juin 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe est annulée.
- La demande de Mme A… devant la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe est rejetée.
- Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
- La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A…, épouse B… et au centre hospitalier universitaire de Guadeloupe.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2025.
Le juge d’appel des référés,
É. REY-BÈTHBÉDER
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 18/12/2025, 25BX01573, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Irrecevabilité — Irrecevabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.