La décision de refus de mutation d’un fonctionnaire peut engager la responsabilité de l’administration en cas d’illégalité fautive. La juridiction a annulé le jugement du tribunal administratif, reconnaissant un préjudice moral et condamnant l’État à verser une indemnité de 3 000 euros.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Refus de mutation entaché d’illégalité fautive
- Article L. 512-22 du code général de la fonction publique
- Barème de points mal pris en compte pour la requérante
- Importance d’une appréciation rigoureuse des demandes de mutation
- Indemnité de 3 000 euros pour préjudice moral
Contexte de l’affaire
En appel, la demandeuse a contesté ce jugement, soutenant que le refus de mutation était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et que cette décision avait causé des préjudices financiers et moraux. Elle a également demandé que l’État soit condamné à lui verser des intérêts sur la somme réclamée, ainsi qu’une indemnité pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
De son côté, la rectrice de l’académie de Normandie, en tant que défenderesse, a opposé une fin de non-recevoir, arguant que la demandeuse n’avait pas d’intérêt à agir, ayant obtenu satisfaction sur l’un de ses vœux de mutation. Elle a également contesté les arguments de la demandeuse, affirmant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés.
La cour a examiné les éléments du dossier et a conclu que le refus de mutation était illégal, car la demandeuse avait un barème suffisant pour obtenir le poste souhaité. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a condamné l’État à verser à la demandeuse une somme de 3 000 euros pour préjudice moral, assortie d’intérêts, ainsi qu’une somme de 1 500 euros pour les frais de justice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Illégalité de la décision de refus de mutation, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
- Non-respect de l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires, comme l’exige l’article L. 512-22 du code général de la fonction publique.
- Comparaison des barèmes de points, démontrant que la requérante avait un barème supérieur à celui de l’enseignante ayant obtenu le poste.
- Absence de justification de la priorité accordée à l’autre enseignante par l’administration.
- Préjudice moral reconnu, résultant de la privation d’une affectation pérenne près de son domicile.
- Indemnisation fixée à 3 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire.
- Condamnation de l’État à verser des frais exposés par la requérante, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Barème de points de Mme A… indiquant un total de 576,2 points, dont 160,2 n’ont pas été pris en compte par l’administration.
- Attestation produite en appel, confirmant qu’un poste correspondant aux vœux de Mme A… avait été attribué à une enseignante avec un barème inférieur.
- Décision de la rectrice de l’académie de Normandie du 18 juillet 2022, motivée uniquement par l’insuffisance du barème de Mme A… pour satisfaire ses vœux.
- Documents relatifs à la demande de mutation de Mme A…, incluant son recours gracieux contre le refus de mutation.
- Déclarations de la rectrice concernant l’absence d’explication sur la priorité accordée à l’autre enseignante.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le demandeur obtient une réparation financière pour le préjudice moral subi en raison du refus de mutation, tandis que l’État est tenu de respecter cette décision et de verser l’indemnité. D’autre part, cette affaire souligne l’importance pour l’administration de respecter les procédures et d’examiner les situations individuelles des fonctionnaires lors des décisions de mutation.
- Le demandeur recevra une indemnité de 3 000 euros pour préjudice moral, augmentée des intérêts légaux.
- L’État devra verser 1 500 euros au titre des frais exposés par le demandeur.
- La décision souligne la nécessité pour l’administration de justifier ses choix en matière de mutation.
- Le refus de mutation illégal pourrait entraîner des réclamations similaires de la part d’autres fonctionnaires.
- Cette affaire pourrait inciter l’administration à revoir ses procédures de mutation pour éviter de futures illégalités.
- Le jugement pourrait servir de précédent dans des cas similaires concernant les droits des fonctionnaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le barème de points attribué à chaque candidat.
- Examiner la situation individuelle des fonctionnaires selon l’article L. 512-22.
- Constituer un dossier avec les documents relatifs à la demande de mutation.
- Préparer une attestation confirmant l’attribution d’un poste à un candidat avec un barème inférieur.
- Déposer un recours gracieux en cas de refus de mutation injustifié.
À éviter
- Ignorer les erreurs manifestes d’appréciation dans les décisions administratives.
- Omettre de justifier les priorités accordées à d’autres candidats.
- Ne pas respecter les délais de contestation des décisions administratives.
- Se baser uniquement sur des motifs non fondés pour refuser une mutation.
- Éviter de négliger les droits des fonctionnaires dans les procédures de mutation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de mutation des fonctionnaires de l’Etat ?
La règle de droit applicable en matière de mutation des fonctionnaires de l’Etat est régie par le code général de la fonction publique. Selon l’article L. 512-18, « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service ». L’article L. 512-19 précise que « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». Enfin, l’article L. 512-22 stipule que « dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations » et que « le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires ».
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en annulation d’un refus de mutation ?
La recevabilité d’une requête en annulation d’un refus de mutation est conditionnée par l’intérêt à agir du demandeur. Dans le cas présent, la rectrice de l’académie de Normandie a soutenu que la requête était irrecevable, arguant que le demandeur avait obtenu satisfaction au titre de l’un des vœux formulés. Cependant, la juridiction a retenu que le demandeur avait prioritairement formulé le souhait d’obtenir une affectation définitive, ce qui n’avait pas été satisfait par la décision contestée. Ainsi, la requête a été jugée recevable.
Quels sont les critères de qualification d’une faute de l’administration dans le cadre d’un refus de mutation ?
La qualification d’une faute de l’administration dans le cadre d’un refus de mutation repose sur l’existence d’une illégalité fautive. En l’espèce, il a été établi que le barème de points du demandeur était supérieur à celui de l’enseignante qui a obtenu le poste souhaité. La juridiction a noté que l’administration n’avait pas apporté d’éléments d’explication sur la priorité accordée à l’autre enseignante, ce qui a conduit à conclure à une illégalité de la décision de refus de mutation.
Quelle est la méthode de fixation du préjudice moral dans le cadre d’un refus de mutation illégal ?
La méthode de fixation du préjudice moral dans le cadre d’un refus de mutation illégal repose sur une évaluation juste du préjudice subi par le demandeur. Dans cette affaire, la juridiction a évalué le préjudice moral à 3 000 euros, en tenant compte du fait que le demandeur avait été privé de la possibilité d’obtenir un poste pérenne près de son domicile, ce qu’elle sollicitait depuis plusieurs années.
Quels sont les critères pour l’octroi d’intérêts en cas de condamnation de l’Etat ?
Les critères pour l’octroi d’intérêts en cas de condamnation de l’Etat sont régis par le code de justice administrative. Selon l’article L. 761-1, les intérêts sont dus à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable. Dans cette affaire, les intérêts ont été fixés au taux légal à compter du 14 septembre 2022, avec capitalisation des intérêts échus à compter du 14 septembre 2023.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler le jugement du tribunal administratif ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler le jugement du tribunal administratif incluent l’illégalité de la décision de refus de mutation, fondée sur une erreur manifeste d’appréciation. La juridiction a constaté que le barème du demandeur était suffisant pour obtenir le poste vacant, et que l’administration n’avait pas justifié la priorité accordée à un autre enseignant. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le tribunal administratif avait rejeté à tort la demande du demandeur.
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mercredi
28 janvier 2026
PrésidentMme Hogedez
RapporteurMme Barbara Massiou
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices nés pour elle du refus de mutation qui lui a été opposé le 16 juin 2022.
Par un jugement n° 2300170 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 24 octobre 2025, Mme A…, représentée par Me Malet, demande à la cour :
- d’annuler ce jugement du 9 octobre 2024 ;
- de condamner l’Etat à lui verser la somme de 40 000 euros augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le rectorat de l’académie de Normandie, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation de l’illégalité de la décision du 16 juin 2022 refusant de faire droit à sa demande de mutation ;
- de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de mutation qui lui a été opposée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle démontre que son barème était suffisant pour obtenir un poste qui était vacant au lycée Galilée de Franqueville-Saint-Pierre, l’enseignante l’ayant obtenu justifiant de moins de points qu’elle, ce que n’a pas contesté la rectrice en première instance, ce choix n’ayant pas été motivé par l’intérêt du service ;
- cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à son égard ;
- cette faute est à l’origine de nombreux frais de déplacements et de garde d’enfants, d’une fatigue mentale et physique ayant un impact sur sa vie personnelle et familiale, évalués à 30 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence et 10 000 euros à celui du préjudice moral.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2025 et le 10 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable, Mme A… n’ayant pas intérêt à agir dès lors qu’elle a obtenu satisfaction au titre de l’un des vœux qu’elle avait formulés au titre du mouvement intra-académique de l’année 2022 ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Massiou, rapporteure,
- les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,
- et les observations de Me Malet, représentant Mme A….
Considérant ce qui suit :
1. Mme A…, née en 1978, est professeure agrégée d’allemand et titulaire sur zone de remplacement (TZR). Rattachée administrativement depuis le 1er septembre 2014 au collège Emile Verhaeren de Bonsecours (Seine-Maritime), elle a participé au mouvement intra-académique au titre de l’année 2022 afin d’obtenir une affectation définitive à Rouen ou dans ses environs. Par une décision du 16 juin 2022, sa demande de mutation a fait l’objet d’un refus. Elle a conservé le même rattachement administratif et a été affectée dans un lycée de Barentin (Seine-Maritime) pour un service de neuf heures. Mme A… a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision de la rectrice de l’académie de Normandie du 18 juillet 2022. Par une demande reçue le 14 septembre 2022 et implicitement rejetée, elle a demandé à être indemnisée, à hauteur de 40 000 euros, des préjudices nés pour elle de ce refus de mutation. Mme A… relève appel du jugement du 9 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser de ces préjudices.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l’académie de Normandie :
2. Si, dans le cadre du mouvement intra-académique de mutation, Mme A… a obtenu une affectation conforme à ses souhaits géographiques, il résulte de l’instruction que cette demande avait été présentée à titre subsidiaire, Mme A… ayant prioritairement formulé le souhait de ne plus relever du statut de titulaire de zone de replacement et d’obtenir une affectation définitive dans un établissement, demande à laquelle il n’a pas été fait droit par la décision du 16 juin 2022. La rectrice de l’académie de Normandie n’est, par suite, pas fondée à soutenir que la requête de Mme A… serait irrecevable faute d’intérêt à agir de cette dernière au seul motif qu’elle aurait obtenu une affectation correspondant à l’un de ses vœux au titre du mouvement intra-académique organisé au titre de l’année 2022.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la faute de l’administration :
3. Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : » L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service « . Aux termes de l’article L. 512-19 de ce même code : » Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. / (…) « . Aux termes de l’article L. 512-22 de ce même code : » Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires. / Ce classement est établi dans le respect des priorités définies aux articles L. 512-19 et L. 512-20 « .
4. Il résulte de l’instruction que par application du barème prévu par les dispositions précitées de l’article L. 512-22 du code général de la fonction publique, Mme A… disposait, à la date du mouvement intra-académique de l’année 2022, d’un total de 576,2 points, dont il n’est pas sérieusement contesté en défense que 160,2 n’ont pas été pris en compte par l’administration. Il est par ailleurs établi, par une attestation produite pour la première fois en appel, que les services du rectorat ont reconnu devant une représentante syndicale venue échanger sur les refus de mutation contestés dans le cadre de ce mouvement, qu’un poste correspondant aux vœux de Mme A… avait été attribué à une enseignante disposant d’un barème inférieur au sien. Si la rectrice de l’académie de Normandie fait, à juste titre, valoir en défense que ce barème ne présente qu’un caractère indicatif, l’administration conservant un pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général, elle n’apporte pour autant aucun élément d’explication sur la priorité ainsi accordée à l’autre enseignante, alors au surplus que sa décision du 18 juillet 2022 rejetant le recours gracieux de Mme A… est motivée par la seule circonstance que son barème était insuffisant pour satisfaire les vœux qu’elle avait formés. La décision de refus de mutation opposée à Mme A… est ainsi entachée d’une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l’administration.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme A… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
En ce qui concerne les préjudices :
6. En premier lieu, Mme A… se prévaut de ce que le refus de mutation qui lui a été illégalement opposé a occasionné des troubles dans ses conditions d’existence, caractérisés par des frais de déplacement et de garde d’enfant qu’elle n’aurait pas exposés si elle avait été affectée plus près de son domicile. Toutefois et d’une part, il résulte des dispositions combinées des articles 2, 3 et 10 du décret susvisé du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat qu’un personnel enseignant qui assure, en qualité de TZR, un poste provisoirement vacant, peut prétendre à la prise en charge des frais de déplacement exposés à ce titre, alors que Mme A… n’a pas indiqué avoir formé de demande en ce sens. D’autre part, si la requérante soutient avoir exposé un surplus de frais de garde du fait du refus de mutation, elle ne l’établit pas. La requérante n’est par suite pas fondée à obtenir une indemnisation au titre de troubles dans ses conditions d’existence.
7. En deuxième lieu, le refus de mutation illégalement opposé à Mme A…, qui a été privée de la possibilité d’obtenir un poste pérenne près de son domicile qu’elle sollicitait depuis au moins trois ans, lui a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l’évaluant en l’espèce, à une somme de 3 000 euros.
8. Ce montant sera augmenté des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2022. Les intérêts échus à compter du 14 septembre 2023 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes des intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
9. Il résulte de tout ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser à Mme A… une somme de 3 000 euros augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices nés pour elle du refus de mutation qui lui a été illégalement opposé au titre du mouvement intra-académique de l’année 2022 dans l’académie de Normandie.
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A… et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2300170 du tribunal administratif de Rouen du 9 octobre 2024 est annulé.
Article 2 : L’Etat versera à Mme A… la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices nés pour elle du refus illégal de mutation qui lui a été opposé au titre du mouvement intra-académique de l’année 2022 dans l’académie de Normandie.
Article 3 : Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2022. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 14 septembre 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… A… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Normandie.
Délibéré après l’audience publique du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.
La présidente rapporteure
Signé : B. Massiou
La présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez
La greffière,
Signé : C. Huls-Carlier
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de DOUAI, 3ème chambre, 28/01/2026, 24DA02386, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Préjudice corporel — Indemnisation pour préjudice moral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.