Refus de titre de séjour : comment contester une obligation de quitter le territoire ?

La cour administrative d’appel rappelle que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet la délivrance d’un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou exceptionnels. Cependant, la simple existence d’un emploi, même en CDI et rémunéré au-dessus du SMIC, ne suffit pas. La durée de l’activité professionnelle, ainsi que l’absence de liens familiaux en France, ont conduit à conclure qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation dans le refus de délivrance du titre de séjour.

Un ressortissant malien, désigné comme le demandeur, a sollicité l’annulation d’un arrêté pris par le préfet de police le 13 décembre 2024, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour et lui imposait de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par un jugement en date du 4 juin 2025. En réponse, le demandeur a interjeté appel devant la cour, demandant l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi que l’octroi d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Le demandeur a fait valoir que l’arrêté contesté était entaché d’une erreur d’appréciation, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a soutenu que sa situation justifiait une admission exceptionnelle au séjour, en raison de son emploi en France. En effet, il a déclaré être entré sur le territoire français en mai 2016 et avoir exercé diverses activités professionnelles, notamment en tant que commis de cuisine et plongeur.

Cependant, le préfet de police a contesté les arguments du demandeur dans un mémoire en défense, concluant au rejet de la requête. La cour a examiné les éléments du dossier, notant que le demandeur n’avait pas justifié d’une activité professionnelle significative avant 2021 et que sa situation ne répondait pas aux critères d’admission exceptionnelle. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la demande du demandeur et ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles relatives aux frais de justice. L’arrêt a été rendu public le 9 janvier 2026.

La situation professionnelle et l’absence de liens familiaux en France peuvent-elles justifier le refus de délivrance d’un titre de séjour pour motifs humanitaires ou exceptionnels ?

La décision de la cour administrative d’appel rappelle que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet la délivrance d’un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou exceptionnels. Toutefois, la simple existence d’un emploi, même en CDI et rémunéré au-dessus du SMIC, ne suffit pas à établir de tels motifs. La durée de l’activité professionnelle, ici relativement courte, ainsi que l’absence de liens familiaux en France, ont conduit la cour à conclure qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation dans le refus de délivrance du titre de séjour. Les avocats doivent donc veiller à démontrer des éléments concrets et significatifs justifiant une demande d’admission exceptionnelle au séjour, notamment en matière de liens personnels et de stabilité professionnelle. En l’absence de tels éléments, les recours contre les décisions de refus de titre de séjour risquent d’être rejetés. Les conclusions à fin d’injonction et celles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également vouées à l’échec si la demande initiale n’est pas fondée.

• Déclarations de M. A… concernant son entrée sur le territoire français le 20 mai 2016.
• Justificatifs d’activité professionnelle de M. A…, incluant un emploi de commis de cuisine entre juin et juillet 2021 et un emploi de plongeur depuis le 1er octobre 2022.
• Absence de justificatifs d’attaches familiales en France et de situation familiale (célibataire, sans charge de famille).
• Rémunération de M. A… supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
• Application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans cette affaire, le demandeur, un ressortissant malien, se voit refuser la délivrance d’un titre de séjour par le préfet de police, décision confirmée par la cour administrative d’appel. Les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont les suivantes :

• Le demandeur doit quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ce qui peut entraîner une séparation de son emploi actuel.
• Le refus de titre de séjour empêche le demandeur de bénéficier de droits liés à la résidence en France, tels que l’accès à des soins de santé ou à des aides sociales.
• Le préfet de police maintient sa décision, renforçant ainsi la politique de contrôle de l’immigration.
• Les avocats du demandeur doivent envisager d’autres recours ou solutions pour régulariser sa situation, comme une nouvelle demande fondée sur des éléments supplémentaires.
• Le jugement peut servir de référence pour d’autres cas similaires, influençant ainsi la jurisprudence en matière de titres de séjour pour motifs humanitaires.
• Le demandeur pourrait envisager de retourner dans son pays d’origine, ce qui pourrait avoir des implications sur sa vie personnelle et professionnelle.

À faire

• Rassembler des justificatifs d’attaches familiales en France.
• Documenter la durée et la stabilité de l’activité professionnelle.
• Préparer des éléments concrets justifiant des motifs humanitaires.
• Vérifier la conformité des demandes avec l’article L. 435-1.
• Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

À éviter

• Se baser uniquement sur un emploi en CDI pour la demande.
• Négliger l’absence de liens familiaux en France.
• Omettre de mentionner la situation personnelle (célibataire, sans charge).
• Ignorer les délais de recours après un refus.
• Soumettre une demande sans éléments probants.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’admission au séjour des étrangers en France ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’salarié’, ’travailleur temporaire’ ou ’vie privée et familiale’, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Quels sont les critères pour qu’un étranger puisse bénéficier d’une carte de séjour temporaire ?

Les critères pour bénéficier d’une carte de séjour temporaire incluent la nécessité que l’admission au séjour réponde à des considérations humanitaires ou soit justifiée par des motifs exceptionnels. Dans le cas examiné, le demandeur ne justifie pas d’attaches familiales en France et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine.

Quelle est la procédure applicable en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour ?

La procédure applicable en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour implique que le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour contester l’arrêté du préfet. Dans cette affaire, le demandeur a contesté l’arrêté par une requête enregistrée, mais le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester un arrêté de refus de titre de séjour ?

Les moyens pouvant être invoqués pour contester un arrêté de refus de titre de séjour incluent l’erreur d’appréciation au regard des dispositions légales, comme celles de l’article L. 435-1. Dans cette affaire, le demandeur a soutenu que l’arrêté était entaché d’une erreur d’appréciation, mais le tribunal a jugé que les circonstances de son activité professionnelle ne suffisaient pas à caractériser des motifs exceptionnels.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le demandeur n’a justifié d’aucune activité professionnelle significative avant 2021 et que son emploi actuel, bien qu’il soit en contrat à durée indéterminée, ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. La juridiction a également noté l’absence d’attaches familiales en France et la durée relativement faible de son activité professionnelle.