La cour a annulé la décision du tribunal administratif concernant la résiliation d’un contrat public, soulignant l’absence de motif d’intérêt général. Elle a ordonné la reprise des relations contractuelles, précisant que le contrat ne pouvait être considéré comme échu sans stipulations claires sur sa périodicité.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- La cour a annulé le rejet de reprise des relations contractuelles.
- Le contrat était un marché public selon l’article L. 2.
- La résiliation pour opportunité a été jugée nulle.
- Absence de stipulations claires sur la périodicité des éditions.
- Le directeur doit reprendre les relations contractuelles sous deux mois.
- Les frais du litige sont à la charge de la partie perdante.
Contexte de l’affaire
En appel, la société Presse Média Santé a maintenu ses demandes, arguant que le contrat en question était administratif et que la résiliation n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général. Le centre hospitalier, de son côté, a contesté la compétence des juridictions administratives, affirmant que la convention n’était pas un contrat administratif et que la résiliation était fondée sur des raisons d’intérêt général.
Le tribunal a examiné la nature du contrat et a conclu qu’il s’agissait bien d’un marché public, ce qui conférait compétence aux juridictions administratives. Il a également constaté que la résiliation était fondée sur un motif de pure opportunité, sans nécessité d’intérêt général, et qu’elle était donc nulle. De plus, le tribunal a relevé que le contrat n’était pas échu, car aucune clause ne prévoyait de caducité en cas d’absence de parution d’éditions.
En conséquence, le tribunal a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon, déclarant la résiliation nulle et ordonnant au centre hospitalier de reprendre les relations contractuelles avec la société Presse Média Santé dans un délai de deux mois. Les conclusions du centre hospitalier concernant les frais de justice ont été rejetées, la société Presse Média Santé n’étant pas considérée comme partie perdante.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Le contrat est qualifié de marché public au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique.
- La résiliation du contrat est fondée sur un motif de pure opportunité, sans nécessité d’intérêt général.
- Le contrat ne peut être considéré comme échu en l’absence de stipulations claires sur la périodicité des éditions.
- Le financement des prestations est assuré par un abandon de recettes, n’impactant pas les finances de l’établissement.
- Aucune atteinte aux droits d’un éventuel nouveau prestataire n’est invoquée par le centre hospitalier.
- Les vices constatés dans la résiliation justifient la reprise des relations contractuelles.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat conclu le 24 novembre 2022 entre le centre hospitalier de Semur-en-Auxois et la société Presse Média Santé pour l’édition d’un livret d’accueil.
- Décision de résiliation du contrat datée du 27 mars 2025, invoquant un motif de pure opportunité sans nécessité d’intérêt général.
- Clauses du contrat précisant que la société Presse Média Santé devait se rémunérer par la vente d’encarts publicitaires.
- Absence de stipulations dans le contrat concernant la caducité en cas d’absence de parution d’éditions.
- Arguments du centre hospitalier concernant l’échéance de la convention et l’absence d’atteinte aux droits d’un éventuel nouveau prestataire.
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le demandeur, qui a obtenu la reprise des relations contractuelles, peut s’attendre à une mise en œuvre rapide de la convention. D’autre part, le défendeur doit se conformer à l’injonction de reprendre les relations contractuelles, ce qui pourrait avoir des implications sur sa gestion interne et ses finances.
- Le demandeur peut commencer à planifier la nouvelle édition du livret d’accueil.
- Le défendeur doit fournir une lettre accréditive et une liste de partenaires à démarcher dans un délai de deux mois.
- Le demandeur peut envisager des actions pour récupérer des pertes financières dues à la résiliation antérieure.
- Le défendeur doit ajuster ses stratégies de communication et de marketing pour intégrer la reprise du contrat.
- Les frais de justice ne seront pas à la charge du demandeur, ce qui allège ses coûts.
- Le défendeur doit évaluer les implications de cette décision sur ses futurs contrats et relations avec d’autres prestataires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la qualification du contrat comme marché public selon l’article L. 2.
- Assurer la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois.
- Documenter l’absence de stipulations claires sur la périodicité des éditions.
- Évaluer les implications financières de l’abandon de recettes pour l’établissement.
- Préparer une réponse aux arguments du centre hospitalier concernant l’échéance de la convention.
À éviter
- Ne pas invoquer de motifs d’intérêt général pour justifier la résiliation.
- Éviter de considérer le contrat comme échu sans stipulations claires.
- Ne pas négliger les droits d’un éventuel nouveau prestataire.
- Éviter de retarder la mise en œuvre de la décision de la cour.
- Ne pas omettre de prendre en compte les vices constatés dans la résiliation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualification des contrats de la commande publique ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2 du code de la commande publique, qui stipule que « sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (…) de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. » Le contrat en question, ayant pour objet l’édition d’un livret d’accueil, répond à un besoin en matière de services de l’établissement public, ce qui le qualifie comme un marché public.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une résiliation de contrat administratif ?
La procédure applicable est celle du recours de plein contentieux, permettant à une partie de contester la validité d’une mesure de résiliation et de demander la reprise des relations contractuelles. Le juge doit examiner si la résiliation est entachée de vices et déterminer si la demande de reprise des relations contractuelles peut être accueillie, en tenant compte des motifs de la résiliation et des obligations contractuelles des parties.
Quels sont les critères pour apprécier la validité d’une résiliation de contrat administratif ?
Les critères incluent l’existence de vices dans la mesure de résiliation, la gravité de ces vices, les manquements éventuels du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi que les motifs de la résiliation. Le juge doit également s’assurer que la reprise des relations contractuelles ne porte pas atteinte à l’intérêt général et qu’elle ne nuit pas aux droits d’un éventuel nouveau prestataire.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la résiliation du contrat ?
La juridiction a retenu que le motif de résiliation invoqué par le défendeur, à savoir le choix d’éditer un livret sans publicité, était de pure opportunité et ne reposait sur aucune nécessité d’intérêt général. De plus, la résiliation a été jugée nulle car elle ne respectait pas l’engagement d’exclusivité consenti au titulaire. La cour a également noté que le contrat ne pouvait pas être considéré comme échu, ce qui a permis de poursuivre l’examen de la demande de reprise des relations contractuelles.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais de litige ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais de litige ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante dans l’instance. Dans cette affaire, le demandeur n’étant pas partie perdante, les conclusions du défendeur visant à obtenir le remboursement de frais ont été rejetées.
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lundi
19 janvier 2026
PrésidentM. ARBARETAZ
RapporteurMme Anne-Sylvie SOUBIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier Robert Morlevat de Semur-en-Auxois a résilié la convention d’édition et de diffusion d’un livret d’accueil et d’ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier à l’indemniser du préjudice que lui a causé la résiliation.
Par ordonnance n° 2505937 du 16 juin 2025, le président de la 3e chambre du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, la société Presse Media Santé, représentée par Me Moutoussamy, demande à la cour :
- d’annuler cette ordonnance ;
- d’annuler la décision du 27 mars 2025 et d’ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui verser une indemnité de 70 000 euros.
Elle soutient que :
- les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ;
- le motif retenu pour prononcer la résiliation n’est pas d’intérêt général et ne justifie pas une résiliation sans indemnité ;
- la reprise des relations contractuelles doit être ordonnée ;
- elle subit un préjudice chiffré à 70 000 euros en raison de la résiliation infondée prononcée par le centre hospitalier.
Par mémoire enregistré le 21 novembre 2025, le centre hospitalier de Semur-en-Auxois, représenté par Me Rayssac, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Presse Média Santé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la convention conclue avec la société Presse Média Santé n’est pas un contrat administratif et ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ;
- subsidiairement, la résiliation est fondée sur un motif d’intérêt général, ce qui fait obstacle à la reprise des relations contractuelles ;
- la convention est arrivée à son terme ;
- aucune indemnité n’est due à la société qui était rémunérée par les annonceurs publicitaires et le quantum du préjudice n’est pas établi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Soubié,
- les conclusions de Mme A…,
- et les observations de Me Moutoussamy, représentant la société Presse Média Santé, et de Me Augier, représentant le centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
Une note en délibéré a été enregistrée pour le centre hospitalier de Semur-en-Auxois le 11 décembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Le 24 novembre 2022, le centre hospitalier de Semur-en-Auxois a conclu avec la société Presse Media Santé un contrat portant sur l’édition d’un livret d’accueil. Par décision du 27 mars 2025, le directeur du centre hospitalier a résilié cette convention. Par l’ordonnance dont la société Presse Média Santé relève appel, le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la reprise des relations contractuelles ou à défaut, à son indemnisation, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur la régularité de l’ordonnance :
2. Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : » Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (…) de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics (…) définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. ».
3. Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir et éditer, à ses frais, le livret d’accueil en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires auprès d’annonceurs que l’établissement s’engageait à lui indiquer et auprès desquels il s’engageait à la recommander par une lettre accréditive. Un tel contrat, qui a pour objet d’informer les patients sur les missions et l’organisation de cette personne morale de droit public, répond à l’un de ses besoins en matière de fournitures et de services, tandis que l’abandon de recettes publicitaires consenti au prestataire constitue le prix acquitté en contrepartie de ces fournitures et de ces services. Il suit de là que ce contrat, qui répond aux deux conditions énoncées par les dispositions citées au point 2, constitue un marché public et il revient au juge administratif de connaître des litiges s’y rapportant. Ainsi la société appelante est fondée à soutenir que c’est irrégulièrement que, par l’ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, cette ordonnance doit être annulée.
4. Il y a lieu pour la cour de statuer par voie d’évocation sur la demande présentée par l’appelante devant le tribunal administratif de Lyon.
Sur le fond :
5. Lorsqu’il est saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu’il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
6. Pour résilier le contrat, le centre hospitalier de Semur-en-Auxois s’est prévalu de son choix d’éditer dorénavant un livret sans aucune publicité. Ce motif, de pure opportunité, ne repose sur aucune nécessité tirée de l’intérêt général et est étranger à toute faute du titulaire. S’il peut fonder la non-reconduction du contrat à l’issue de la troisième édition du livret, en application combinée des articles 6 et 8, il ne saurait valablement fonder, avant cette échéance, une rupture de l’exclusivité que l’établissement s’est engagé à consentir au titulaire. Dans ces conditions, la résiliation de la convention est nulle et de nul effet.
7. Pour s’opposer à la reprise des relations contractuelles, le centre hospitalier se prévaut de ce que la convention serait échue. Toutefois, les stipulations de l’article 8 se bornent à prévoir une exclusivité au profit de la société Presse Média Santé pour trois éditions sans fixer de périodicité entre ces éditions, ni de caducité de l’engagement des parties en cas d’absence de parution de l’une des éditions. Il suit de là que le contrat ne peut être regardé comme échu et qu’il y a lieu de poursuivre l’examen de la demande de reprise des relations contractuelles.
8. Le centre hospitalier n’invoque aucune circonstance tirée de l’intérêt général qui ferait obstacle à une reprise des relations contractuelles. A cet égard, le financement des prestations étant assuré par un abandon de recettes, la remise en vigueur de la convention pour une nouvelle édition n’obère pas les finances de l’établissement. Enfin, le centre hospitalier ne se prévaut pas d’une atteinte aux droits d’un éventuel nouveau prestataire.
9. Il résulte de ce qui précède que la résiliation prononcée le 27 mars 2025 est nulle et de nul effet et qu’il doit être enjoint au directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois de reprendre les relations contractuelles, en passant commande d’une nouvelle édition du livret, en fournissant une lettre accréditive à la société Presse Média Santé et une liste de partenaires à démarcher, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais du litige :
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit des conclusions présentées par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à l’encontre de la société Presse Média Santé qui n’est pas partie perdante dans la présente instance.
DÉCIDE :
Article 1er : L’ordonnance n° 2505937 du vice-président du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2025 est annulée.
Article 2 : La résiliation prononcée le 27 mars 2025 est nulle et de nul effet et il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois de reprendre les relations contractuelles avec la société Presse Média Santé dans les conditions fixées par le présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce dernier.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Presse Media Santé et au centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Arbarétaz, président,
- Mme Vinet, présidente-assesseure,
- Mme Soubié, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
La rapporteure,
A.-S. Soubié
Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
F. Faure
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 25LY02212, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Marchés publics — Résiliation de contrat administratif — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.