Taxation d’office → Annulation des cotisations d’impôt sur le revenu et pénalités

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A… et C… B… ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Par un jugement n° 2101492 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin 2023, 16 juillet 2024 et 14 novembre 2024, M. et Mme B…, représentés par Me Mot, demandent à la cour :

1. d’annuler ce jugement du 18 avril 2023 ;
2. de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 17 974 euros prononcé en cours d’instance ;
3. de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ;
4. de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

• la procédure de taxation d’office mise en œuvre au titre des années 2014 et 2015 n’a pas été précédée d’une mise en demeure, et est donc irrégulière au regard de l’article L. 67 du livre des procédures fiscales ; s’agissant de l’année 2014, l’administration n’apporte pas la preuve qu’ils ont été avisés de la mise en instance du pli au bureau de poste dès lors que le volet de l’avis de réception est totalement vierge et ne mentionne aucune date de vaine présentation, que la capture d’écran du site de suivi de la Poste accessible au grand public via internet ne présente pas de garanties de fiabilité et que l’administration n’est pas en mesure d’établir que le pli est bien resté quinze jours en instance ; s’agissant de l’année 2015, l’administration n’apporte pas la preuve qu’ils ont été avisés de la mise en instance du pli au bureau de poste et ne démontre pas que le pli supposé avisé renfermerait une mise en demeure pour cette année ;
• la notification de la proposition de rectification est irrégulière dès qu’il n’est pas établi qu’ils ont été avisés de la mise en instance du pli au bureau de poste ;
• la proposition de rectification est insuffisamment motivée en droit dès lors qu’elle ne précise pas si elle se fonde sur le 1° ou le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et ne comporte aucun argument tendant à démontrer l’appréhension effective des fonds retirés des comptes bancaires de la société par eux et leur encaissement sur des comptes personnels ou qu’ils auraient servi à financer des dépenses personnelles ; elle ne fait pas non plus référence à la notion de maître de l’affaire et ne fait état d’aucune désignation par la société  » Un Temps pour Soi  » à la suite d’une demande fondée sur l’article 117 du code général des impôts ;
• la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les décisions portant homologation des rôles supplémentaires émanent d’un signataire incompétent ;
• les rôles homologués pour justifier de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014 et 2015 présentent des irrégularités ;
• la pénalité de 40% pour absence de dépôt d’une déclaration de revenus est illégale dès lors que les mises en demeure de déposer une telle déclaration, au titre des années 2014 et 2015, n’ont pas fait l’objet d’une notification régulière.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2023, 4 novembre 2024 et 17 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 17 964 euros prononcé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

• il a été fait droit au moyen portant sur les contributions sociales, ce qui entraîne un dégrèvement de 17 964 euros ;
• les autres moyens soulevés par M. et Mme B… ne sont pas fondés ;
• à titre subsidiaire, s’agissant du bien-fondé des impositions restant en litige, il demande une substitution de base légale, les rémunérations et avantages occultes initialement distribués sur le fondement de l’article 109-1 1° du code général des impôts trouvant leur fondement dans les dispositions de l’article 111 c du même code.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 20 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Lasserre, première conseillère,
• les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite à la vérification de comptabilité de la société  » Un temps pour soi « , dont M. B… était le gérant et associé, des cotisations supplémentaires en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à la charge de M. et Mme B… en raison des revenus distribués par cette société, selon la procédure contradictoire au titre de l’année 2013, et selon la procédure de taxation d’office au titre des années 2014 et 2015. Par la présente requête, M. et Mme B… relèvent appel du jugement rendu le 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales correspondantes mises à leur charge au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une décision du 7 décembre 2023, postérieure à l’introduction de la requête d’appel, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé un dégrèvement correspondant aux prélèvements sociaux assis sur la fraction des revenus distribués excédant le seuil de 10% du capital social pour un montant de 17 964 euros. À concurrence de ce montant, la requête de M. et Mme B… est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions en décharge :

3. Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts :  » Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement. Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture (…) « .

4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’administration de procéder au recouvrement de la créance fiscale dont elle se prévaut en vertu d’un rôle homologué. Ce rôle doit comporter l’identification du contribuable, ainsi que le total par nature d’impôt et par année des sommes à acquitter.

5. Il résulte de l’instruction que les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement par voie de rôles homologués les 12 janvier et 7 septembre 2017 portant, respectivement, les n° 911 et 947. Toutefois, les extraits de rôles communiqués par l’administration à M. et Mme B… ne permettent pas l’identification des contribuables concernés, dès lors qu’ils ne comprennent qu’une liste de trésoreries et services des impôts des particuliers. Si l’administration a produit en cours d’instance des  » listes des contribuables  » imposés aux rôles n° 911 et 947 mentionnant les noms, prénoms et adresse de M. et Mme B… ainsi que les rectifications les concernant, elle ne rapporte pas pour autant la preuve, qui lui incombe, de la régularité des rôles émis précédemment, ces listes nominatives étant en outre datées des 25 janvier et 27 septembre 2017, et donc postérieures aux arrêtés d’homologation fondant les cotisations supplémentaires en litige. Elles ne sauraient ainsi constituer un extrait des rôles d’imposition homologués, auxquels elles ne peuvent avoir été annexées. Dans ces conditions, l’administration fiscale ne justifie pas avoir respecté les obligations, qui constituent une garantie pour les contribuables, prévues par les dispositions précitées de l’article 1658 du code général des impôts. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité des rôles d’imposition, soulevé pour la première fois en cause d’appel, doit être accueilli. Il y a lieu, dès lors, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales restant à la charge de M. et Mme B… au titre des années 2013, 2014 et 2015.

6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B… sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions restant en litige. Dès lors, ce jugement doit être annulé et les conclusions à fin de décharge doivent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement, à M. et Mme B…, de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés, et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales mises à la charge de M. et Mme B… à hauteur de la somme de 17 964 euros dégrevée en cours d’instance.

Article 2 : Le jugement n° 2101492 du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Nîmes est annulé.

Article 3 : M. et Mme B… sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à leur charge auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Article 4 : L’Etat versera à M. et Mme B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

• M. Faïck, président,
• M. Lafon, président-assesseur,
• Mme Lasserre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

N. Lasserre

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,