La demande de suspension d’une délibération par le représentant de l’État doit établir un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté, conformément à l’article L. 554-1 du code de justice administrative. L’examen des mesures doit également tenir compte des obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Suspension d’une délibération nécessite un doute sérieux sur sa légalité.
- Le juge des référés examine uniquement les moyens de la demande.
- La suspension ne doit pas statuer ultra petita, respect des demandes.
- Obligations de santé et sécurité au travail à considérer dans les décisions.
- Importance de respecter les procédures de consultation et de retrait.
- Respect des droits des salariés intégré dans les décisions publiques.
Contexte de l’affaire
Le 11 juillet 2025, la juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération contestée ainsi que de la décision de rejet de la présidente. En réponse, Nantes Métropole, représentée par sa présidente et un avocat, a déposé une requête le 24 juillet 2025 pour annuler cette ordonnance. La requérante a avancé plusieurs arguments, notamment un vice d’incompétence, une erreur de droit dans l’application des articles du code de justice administrative, et une décision qui aurait statué au-delà de la demande initiale du préfet.
Le préfet de la Loire-Atlantique a répliqué par un mémoire en défense, soutenant que les arguments de Nantes Métropole n’étaient pas fondés. La cour administrative d’appel a ensuite été saisie, et les parties ont été entendues lors d’une audience publique le 15 janvier 2026. À cette occasion, les représentants des deux parties ont exprimé leur position, laissant la décision finale à la cour.
Le tribunal administratif a par la suite annulé la décision implicite de la présidente de Nantes Métropole de ne pas réunir le conseil pour retirer la délibération, marquant ainsi une étape importante dans cette affaire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée.
- Respect des procédures de consultation et de retrait des délibérations par les autorités compétentes.
- Examen des moyens invoqués par le représentant de l’État, conformément aux articles L. 2131-6 et L. 554-1 du code de justice administrative.
- Absence de décision ultra petita, c’est-à-dire que la suspension ne doit pas porter sur des éléments non demandés par le préfet.
- Conformité des mesures adoptées avec les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.
- Prise en compte des droits des salariés, notamment en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Réflexe juridique
La suspension d’une délibération ne doit pas statuer ultra petita, c’est-à-dire au-delà de ce qui a été demandé. Si la demande de suspension ne porte que sur une partie de la délibération, le juge ne peut ordonner la suspension de l’ensemble de celle-ci. En outre, la légalité des mesures adoptées doit être examinée à la lumière des obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, telles que prévues par l’article L. 4121-1 du code du travail.
La décision du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de refus de réunion du conseil métropolitain, ce qui souligne l’importance de respecter les procédures de consultation et de retrait des délibérations. Les acteurs publics doivent être attentifs à la conformité de leurs décisions avec les exigences légales et réglementaires, afin d’éviter des contentieux. La jurisprudence rappelle que le respect des droits des salariés, notamment en matière de santé, doit être intégré dans les décisions des collectivités territoriales.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Délibération du 13 décembre 2024 du conseil métropolitain de Nantes Métropole instaurant des autorisations spéciales d’absence.
- Courrier du préfet de la Loire-Atlantique reçu le 14 février 2025 demandant le retrait de la délibération.
- Ordonnance n° 2510235 du 11 juillet 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ordonnant la suspension de la délibération.
- Jugement n° 2510168 du 7 janvier 2026 annulant la décision implicite de la présidente de Nantes Métropole de ne pas réunir le conseil.
Conséquences pratiques
Cette affaire a des conséquences significatives pour les parties concernées, notamment le représentant de l’État et la collectivité territoriale. La suspension de la délibération pourrait entraîner des ajustements dans les politiques de gestion des ressources humaines au sein de la collectivité, tandis que le représentant de l’État doit veiller à la conformité des décisions des collectivités avec les obligations légales.
- Révision des politiques de congés au sein de la collectivité territoriale.
- Éventuelle mise en place de nouvelles mesures pour garantir la santé et la sécurité des employés.
- Augmentation de la vigilance du représentant de l’État sur les délibérations des collectivités.
- Possibilité de contentieux futurs si les décisions ne respectent pas les obligations légales.
- Impact sur la réputation de la collectivité en matière de gestion des droits des salariés.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération.
- Examiner les moyens invoqués par le représentant de l’État.
- Respecter les procédures de consultation et de retrait des délibérations.
- Assurer la conformité des mesures avec les obligations de santé et sécurité au travail.
- Prendre en compte les droits des salariés dans les décisions publiques.
À éviter
- Statuer ultra petita lors de la suspension d’une délibération.
- Ignorer les délais de réponse aux demandes de retrait.
- Omettre l’examen des obligations légales en matière de santé au travail.
- Prendre des décisions sans consulter les parties concernées.
- Minimiser l’importance des droits des salariés dans les délibérations.
FAQ / Q-R juridiques
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mardi
27 janvier 2026
RapporteurM. Olivier GASPON
Avocat(s)CABINET COUDRAY URBANLAW
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 13 décembre 2024 par laquelle le conseil de Nantes Métropole a décidé l’instauration, à compter du 1er janvier 2025, notamment d’autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose, ensemble de la décision implicite de rejet de la demande, reçue le 14 février 2025, faite à la présidente de réunir le conseil métropolitain en vue du retrait de cette délibération.
Par une ordonnance n° 2510235 du 11 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du conseil de Nantes Métropole du 13 décembre 2024 et de la décision implicite de sa présidente rejetant la demande du préfet de la Loire-Atlantique du 14 février 2025.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Nantes Métropole, représentée par sa présidente en exercice et par Me Guillon-Coudray, demande à la cour :
- d’annuler cette ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 11 juillet 2025 ;
- de rejeter la demande du préfet de la Loire-Atlantique ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’ordonnance attaquée est entachée d’un vice d’incompétence, dès lors que la demande de suspension présentée sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal administratif en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ;
- la juge des référés du tribunal, qui était saisie sur le fondement des articles L. 554-1 du même code et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;
- en ordonnant la suspension de l’exécution de l’ensemble de la délibération contestée, laquelle comportait deux mesures modulables d’attribution de jours de télétravail supplémentaires et d’autorisation spéciale d’absence, alors que la demande du préfet portait sur cette seule seconde mesure, la juge des référés a statué ultra petita ;
- la condition prévue par l’article L. 554-1 du code de justice administrative tenant au doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué n’est pas remplie ; d’une part et contrairement à ce qu’a estimé la juge des référés du tribunal, le motif de l’autorisation spéciale d’absence instaurée par la délibération litigieuse en cas de règles menstruelles douloureuses entre dans le champ de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu’il relève des événements familiaux au sens de ces dispositions ; d’autre part, alors que la possibilité d’accorder des autorisations spéciales d’absence n’est pas limitée aux seuls cas énoncés par ces mêmes dispositions, l’instauration d’une telle autorisation au profit des femmes souffrant de règles douloureuses répond à l’obligation légale imposée à l’employeur de protéger la santé des salariés par les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail et de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985, à l’obligation résultant du droit interne et du droit de l’union européenne de prendre des mesures de nature à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux objectifs du plan d’action de l’Etat 2023 – 2027 ; en outre, l’instauration d’autorisations spéciales d’absence entre dans le champ de la compétence dévolue à l’organe délibérant par l’article de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Un mémoire produit par le préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 9 janvier 2026, n’a pas été communiqué.
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M. Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026 :
- le rapport de M. Gaspon, juges des référés,
- les observations de Me Hauuy, substituant Me Guillon-Coudray, représentant Nantes Métropole et de Mme A…, représentante du préfet de la Loire-Atlantique, qui s’en remettent à la sagesse du juge d’appel sur le prononcé d’un non-lieu à statuer.
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Une note en délibéré, présentée pour Nantes Métropole, a été enregistrée le 16 janvier 2026.
Considérant ce qui suit :
- Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient l’article L. 554-1 du code de justice administrative et l’article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales : » Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…). / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (…). «
- Par une délibération du 13 décembre 2024, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a décidé l’instauration, à compter du 1er janvier 2025, notamment d’autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose. Par un courrier reçu le 14 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a demandé à la présidente de Nantes Métropole de réunir le conseil métropolitain aux fins de retrait de cette délibération. Par une ordonnance n° 2510235 du 11 juillet 2025 dont il est relevé appel, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de la délibération du conseil de Nantes Métropole du 13 décembre 2024 et de la décision implicite de sa présidente rejetant la demande du préfet du 14 février 2025.
- Par un jugement n° 2510168 du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur le déféré du préfet de la Loire-Atlantique, a annulé la décision implicite par laquelle la présidente de Nantes Métropole a refusé de réunir le conseil métropolitain aux fins de retrait de cette délibération.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT02005, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Juge des référés — Inédit au recueil Lebon » — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.