Assujettissement à l’impôt sur les sociétés : critères de location meublée à analyser

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière Le Moulin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.

Par un jugement n° 2200205 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la société Le Moulin, représentée par Me Zelteni, demande à la cour :

1. d’annuler ce jugement du 16 février 2024 du tribunal administratif de Nîmes ;
2. à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ;
3. à titre subsidiaire, de réduire la valeur locative annuelle du bien immobilier situé à Beaumont-en-Périgord à 9 300 euros, de compenser les renonciations à recettes avec les versements effectués par les époux B… au profit de la société et de constater l’absence de résultats imposables au titre des années 2017 et 2018 ;
4. de mettre à la charge de l’Etat les dépens mentionnés à l’article R. 207-1 du livre des procédures fiscales ;
5. de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• l’administration n’établissant pas l’existence des équipements prévus par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, nécessaires pour caractériser une location de biens meublés, elle exerce une activité de location nue non constitutive d’une activité commerciale et dont le régime fiscal ne relève pas de l’imposition sur les sociétés ;
• en l’absence d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, la mise à disposition gratuite des biens au profit des associés ne constitue pas des revenus distribués ;
• à titre subsidiaire, la valeur locative sur la base d’un taux de rendement de 4 % retenu par l’administration est erronée et disproportionnée, et ne peut dépasser la somme annuelle de 9 300 euros au regard du faible attrait de la région et de la commune du bien ;
• compte tenu de la valeur locative réelle du bien, le montant de la renonciation à recettes retenu par l’administration fiscale est erroné et correspond à 3 031 euros au titre de 2017 et à 0 euro au titre de 2018 ; si la cour devait retenir une renonciation à recettes, celle-ci devrait être compensée par les versements réalisés par les époux B… au profit de la société, dont le résultat déficitaire de l’année 2017 sera imputé au résultat de l’année 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Le Moulin ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
• le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Crassus,
• et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière Le Moulin a pour objet social  » l’acquisition de la propriété dénommée Moulin de Pont de Roudier située à Beaumont-en-Périgord (Dordogne), la mise à disposition à titre gratuit de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété « . La société est également propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé à Cavaillon (Vaucluse). Après une vérification de comptabilité effectuée en 2020, l’administration fiscale a assujetti la société Le Moulin à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2017 et 2018. Par sa requête, la société relève appel du jugement du 16 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à l’issue de la vérification de comptabilité.

Sur l’assujettissement de la société Le Moulin à l’impôt sur les sociétés :

2. Aux termes de l’article 34 du code général des impôts :  » Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (…) « . De même, l’article 35 de ce code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, dispose que :  » I. – Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (…) / 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés (…) « . Aux termes, enfin, du 2 de l’article 206 du même code, définissant le champ d’application de l’impôt sur les sociétés :  » (…) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (…) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) « .

3. Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code.

4. La société soutient qu’elle n’exerce pas une activité commerciale au sens de l’article 35 précité du code général des impôts, et que ses biens immobiliers tels qu’elle les a décrits dans son annonce de location ne disposent pas de l’ensemble des éléments mobiliers énumérés par l’article 2 du décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé. Il résulte de l’instruction que la société Le Moulin a, au cours des années d’imposition en litige, donné en location estivale son bien immobilier dénommé  » Moulin de Pont Roudier  » situé à Beaumont-en-Périgord qu’elle laissait à la disposition des associés le restant de l’année. Or l’administration a réintégré les recettes issues de la location saisonnière dans le résultat de la société, puis les a imposées à l’impôt sur les sociétés au motif que cette activité avait une nature commerciale dès lors qu’elle portait sur un bien meublé. L’annonce immobilière, rédigée par la société elle-même, n’a pas pour vocation d’indiquer de manière exhaustive tous les éléments d’équipement présents à l’intérieur du bien, de sorte que la société ne peut s’en prévaloir pour affirmer que l’ensemble des biens d’équipement énumérés à l’article 2 du décret du 31 juillet 2015 n’y figuraient pas. Par ailleurs, il résulte de l’instruction qu’en dehors des périodes de location saisonnière, M. B…, gérant de la société, et son épouse utilisaient cette propriété qui leur servait de résidence secondaire, ce qui est de nature à établir que le bien en cause disposait des équipements nécessaires et utiles.