CAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY03391, Inédit au recueil Lebon

Juridiction : Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambre

Catégorie : Analyse Abstrats
CETAT335-01 Étrangers. – Séjour des étrangers.

Sous-catégorie : Interdiction de retour

Textes cités : Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant arménien, désigné comme le demandeur, a contesté plusieurs décisions administratives prises à son encontre par les préfets de l’Ain et du Rhône. Ces décisions incluent une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS), ainsi qu’une assignation à résidence pour une période de quarante-cinq jours. Le demandeur a saisi le tribunal administratif de Lyon pour demander l’annulation de ces actes, mais sa requête a été rejetée par un jugement du 12 novembre 2024.

Le demandeur a ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant plusieurs arguments. Il a affirmé qu’il n’avait pas eu connaissance d’une décision antérieure portant obligation de quitter le territoire français, ce qui l’empêcherait d’être considéré comme s’étant maintenu irrégulièrement en France. Il a également contesté la motivation de l’interdiction de retour, arguant qu’elle ne tenait pas compte de ses circonstances humanitaires, notamment son état de santé, qui nécessite un traitement spécifique non disponible dans son pays d’origine. De plus, il a soulevé des violations de ses droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable, en raison de l’impact de l’interdiction sur sa capacité à se présenter à une audience prévue.

La préfète du Rhône n’a pas répondu à la requête d’appel. Le demandeur a bénéficié de l’aide juridictionnelle totale. Le tribunal a examiné les arguments du demandeur, notamment en ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour et les circonstances humanitaires invoquées. Le jugement a également précisé que les décisions d’interdiction de retour et d’obligation de quitter le territoire sont distinctes, ce qui a des implications sur la recevabilité des arguments du demandeur.

Entête

PrésidentM. PICARD

RapporteurM. Vincent-Marie PICARD

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2024 par lequel la préfète de l’Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée d’un an, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) et sa décision du même jour prononçant son signalement aux fins de non-admission dans le SIS ainsi que l’arrêté de la préfète du Rhône du 19 octobre 2024 qui l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2410712 du 12 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. B…, représenté par Me Coffignal, demande à la cour :

d’annuler ce jugement ainsi que les arrêtés et décision contestés ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

faute d’avoir eu connaissance de la décision portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire du 28 mai 2024 sur laquelle les arrêtés contestés se fondent, il ne peut être regardé comme s’étant irrégulièrement maintenu en France au sens de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
l’interdiction de retour est insuffisamment motivée en violation de l’article L. 613-2 de ce code ;
des circonstances humanitaires liées à son état de santé au sens des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code faisaient obstacle à l’interdiction de retour ; il est atteint d’une grave maladie hématologique pour laquelle un traitement à base de Dasatinib, non disponible en Arménie et qui ne peut être remplacé, et un suivi ont été mis en place au CHU de Lyon, avec prises de sang mensuelles ; à défaut, son pronostic vital serait engagé à court terme ; il ne peut être soigné en Arménie, compte tenu en particulier de la situation politique ;
il y a violation de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux, de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 8 de la directive UE 2016/343 du 9 mars 2016, consacrant le droit à un procès équitable et le droit d’assister à son procès ; l’interdiction ferait obstacle à sa comparution le 15 avril 2025 ;
l’annulation de l’arrêté portant interdiction de retour litigieux implique nécessairement la suppression du signalement ;
l’assignation à résidence signée à 11 h 42 mentionne l’interdiction de retour sur le territoire français qui aurait été rédigée à 12 h 38 ;
faute d’obligation de quitter le territoire français exécutoire, le délai en vue de son exécution n’a jamais commencé à courir de sorte que l’assignation à résidence ne peut se fonder sur l’inexécution de cette décision ;
elle est insuffisamment motivée ;
le motif de l’assignation n’est pas caractérisé et elle apparaît excessive au vu de son état de santé et des contraintes qu’elle génère.

La préfète du Rhône à laquelle la requête a été communiquée n’a pas présenté d’observations.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la Constitution, notamment son Préambule ;
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Picard, président, rapporteur ;
et les observations de Me Coffignal ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant arménien né en 1999 et entré pour la première fois en France selon ses déclarations en janvier 2017, a en dernier lieu fait l’objet, à la suite d’une mesure d’éloignement prise à son encontre le 28 mai 2024, d’un arrêté de la préfète de l’Ain du 19 octobre 2024 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, et d’une décision du même jour de la préfète du Rhône l’assignant à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Il relève appel du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 12 novembre 2024 rejetant sa demande d’annulation de ces actes.

Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) :

2. Par le jugement attaqué, que l’intéressé ne conteste pas sur ce point, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a jugé les conclusions dirigées contre cette décision irrecevables. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de l’interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu’être écarté.

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. « . Selon les termes de l’article L. 612-10 du même code : » Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles (…) L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) « . Enfin, aux termes de l’article L. 613-2 de ce même code : » (…) les décisions d’interdiction de retour (…) prévues aux articles (…) L. 612-7, (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.