RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche (SDE07) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de ramener à 3 060 euros toutes taxes comprises (TTC) le montant des frais de l’expertise confiée à M. B…, taxés à la somme de 13 651,05 euros TTC par ordonnance du 20 février 2023 de la présidente du tribunal administratif de Lyon, de les mettre à la charge de la société Rampa et de procéder à leur liquidation.

Par jugement n° 2301608 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a ramené le montant des frais et honoraires de M. B… à la somme de 4 519,05 euros TTC et les a mis à la charge de la société Rampa pour moitié.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. B…, représenté par Me Devaux, demande à la cour :

1. de réformer le jugement du 16 avril 2024 en ce qu’il a ramené le montant de ses frais et honoraires à la somme de 4 519,05 euros TTC ;
2. de fixer sa rémunération à la somme de 13 621,05 euros TTC.

Il soutient que :

• la société Ginger CEBTP ne saurait être qualifiée de sapiteur de sorte qu’il n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative ; le dédommagement de la société Ginger CEBTP, intervenue à sa demande, soit 7 512 euros TTC, doit être inclus dans les frais et honoraires de l’expertise ;
• le temps consacré aux vacations téléphoniques réalisées durant son expertise correspond à une durée de dix heures à un taux horaire réduit de 50 % ;
• la durée affectée à la rédaction du rapport d’expertise est égale à neuf heures.

Par mémoire enregistré le 27 août 2024, le SDE07, représenté par Me Champauzac (SELAS Cabinet Champauzac), conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l’appel incident :

1. de ramener les frais d’expertise aux sommes de 60 euros TTC pour les vacations téléphoniques et 60 euros TTC pour la rédaction du rapport final d’expertise, de fixer le montant des frais et honoraires d’expertise accordé à M. B… en conséquence à la somme de 3 060 euros TTC ;
2. de mettre à la charge de M. B… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il expose que :

• la société Ginger CEBTP doit être regardée comme un sapiteur, de sorte que son intervention dans le cadre de la mission d’expertise confiée à M. B… aurait dû être préalablement autorisée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ;
• le montant des honoraires relatifs aux vacations téléphoniques sollicités par l’expert n’est pas justifié ;
• le temps consacré par l’expert à la rédaction du rapport définitif ne saurait dépasser une heure.

Par mémoire enregistré le 19 septembre 2024, la société Rampa Energies, représentée par Me Vacheron (SELARL RIVA et associés), conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. B… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que :

• la société Ginger CEBTP est intervenue dans le cadre de l’expertise en qualité de sapiteur ;
• le montant des honoraires relatifs à la rédaction du rapport définitif sollicités par l’expert est infondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Vinet ;
• et les conclusions de Mme Psilakis, rapporteure publique ;
• et les observations de Me Cadet, représentant la société Rampa Energies ;

Une note en délibéré présentée par le SDE07 a été enregistrée, le 1er décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a été désigné en qualité d’expert par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 1er juillet 2021, sur demande des époux A…, relativement aux désordres affectant leur propriété, aux fins notamment de dresser un état descriptif et qualitatif précis de leur bien, de déterminer les causes des éventuels désordres et de préciser si ces derniers ont pu être provoqués ou aggravés par les travaux d’enfouissement réalisés par le SDE07. Par une ordonnance du 20 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 13 651,05 euros TTC et les a mis à la charge exclusive du SDE 07. M. B… relève appel du jugement du tribunal administratif Grenoble du 16 avril 2024 en ce qu’il a ramené le montant de ses frais et honoraires à la somme de 4 519,05 euros TTC. Le SDE07 en relève appel incident en ce qu’il n’a pas ramené le montant de ces frais et honoraires à la somme de 3 060 euros TTC.
2. Aux termes de l’article R. 621-2 du code de justice administrative :  » Il n’est commis qu’un seul expert à moins que la juridiction n’estime nécessaire d’en désigner plusieurs (…) / Lorsqu’il apparaît à un expert qu’il est nécessaire de faire appel au concours d’un ou plusieurs sapiteurs pour l’éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l’autorisation du président du tribunal (…) « . Aux termes de l’article R. 621-11 du même code :  » Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours (…) Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d’une manière générale, tout travail personnellement fourni par l’expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l’accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction (…) fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l’article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni par l’expert ou le sapiteur (…) Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l’expert (…) « .
3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. B… a eu recours à la société Ginger CEBPT, entreprise spécialisée en études géotechniques, pour effectuer une reconnaissance des sols et fondations aux droits des différents corps de bâtiments à expertiser. Dans le cadre de cette mission, l’entreprise a constaté que les travaux effectués pour le SDE07 se sont traduits notamment par une tranchée située à proximité immédiate du mur endommagé, d’une profondeur supérieure à ses fondations. Sur la base de ce constat, l’expert en a déduit que les travaux étaient à l’origine du désordre dont il devait déterminer la cause, du fait d’un affouillement sous la fondation, hypothèse corroborée par l’analyse faite par l’expert des fissures et de leur forme, n’évoquant pas de mouvements de sols dus aux argiles gonflantes. Ce faisant, l’expert n’a pas demandé à la société Ginger CEBTP de lui donner son avis sur la ou les causes du désordre mais de réaliser des travaux de reconnaissance dont lui-même a analysé les résultats. M. B… n’ayant pas demandé à cette entreprise de l’éclairer sur la cause des désordres qu’il devait expertiser, le coût de réalisation de ces travaux de reconnaissance ne correspond pas aux honoraires qui seraient ceux d’un sapiteur mais à des frais de l’expertise, devant donner lieu à paiement à ce titre à l’expert.