CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 24PA05333, Inédit au recueil Lebon

Juridiction : Cour Administrative d’Appel de Paris-9ème chambre

Catégorie : Universités

Sous-catégorie : Contestation de la procédure

Textes cités : Article L. 952-3 du code de l’éducation, Article L. 952-6 du code de l’éducation, Article L. 952-6-1 du code de l’éducation, Article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, Article R. 612-6 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

Résumé

Dans cette affaire, un administré a contesté la décision du comité de sélection de l’université Paris I – Panthéon Sorbonne, qui a écarté sa candidature pour un poste de maître de conférences. L’administré a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler cette délibération, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il a également sollicité une nomination directe sur le poste en question ou, à défaut, un réexamen des candidatures.

Le tribunal administratif a partiellement donné raison à l’administré en annulant la délibération du comité de sélection et la décision de rejet de son recours gracieux, mais a rejeté le reste de sa demande. Insatisfait, l’administré a porté l’affaire devant la Cour, demandant la réformation du jugement et l’annulation de la décision de recrutement sur le poste. Il a également demandé à l’université de procéder à sa nomination ou, subsidiairement, de réexaminer les candidatures de manière objective.

Dans ses arguments, l’administré a soutenu que sa demande était recevable et que le jugement était entaché d’erreurs de droit. Il a également évoqué des irrégularités dans la composition du comité de sélection, des manquements aux règles de procédure, ainsi qu’une discrimination liée à son âge. Il a affirmé que son CV était plus riche que celui de la personne finalement recrutée et que sa candidature n’avait pas été examinée de manière objective.

De son côté, l’université Paris I – Panthéon Sorbonne a contesté les arguments de l’administré, concluant au rejet de la requête et demandant une condamnation de l’administré à verser une somme au titre des frais de justice. L’affaire a été entendue en audience publique, où les parties ont présenté leurs observations.

Entête

PrésidentM. LEMAIRE

RapporteurMme Sabine BOIZOT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, à titre principal, d’annuler ou de réformer la délibération par laquelle le comité de sélection de l’université Paris I – Panthéon Sorbonne a décidé de ne pas l’auditionner et, par suite, d’écarter sa candidature sur le poste de maître de conférences n° 4724 ou, à titre subsidiaire, d’annuler en totalité la délibération par laquelle le comité de sélection de l’université Paris I – Panthéon Sorbonne a statué sur le poste de maître de conférences n° 4724, ensemble la décision implicite de rejet issue de son recours gracieux en date du 19 juillet 2022 et, d’autre part, la décision portant recrutement sur le poste n° 4724, et d’enjoindre à l’université Paris I – Panthéon Sorbonne de procéder à sa nomination directe sur le poste n° 4724 avec effet au 1er septembre 2024 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de procéder au réexamen de l’ensemble des candidatures afin de réattribuer le poste n° 4724.

Par un jugement n° 2223637 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du comité de sélection de l’université Paris I – Panthéon Sorbonne écartant la candidature de M. C… sur le poste de maître de conférences n° 4724 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 19 juillet 2022 puis rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2024 et 16 mai 2025, M. C…, représenté par Me Héry, demande à la Cour :

à titre liminaire, de faire usage de ses pouvoirs d’instruction afin de vérifier la véracité de ses allégations de discrimination ;
à titre principal, de réformer le jugement n° 2223637 du tribunal administratif de Paris en date du 24 octobre 2024 en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
d’annuler la décision portant recrutement sur le poste n° 4724 ;
d’enjoindre à l’université Paris I – Panthéon Sorbonne de procéder à sa nomination directe sur le poste n° 4724 avec effet au 1er septembre 2024 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la candidature de Mme B… et la sienne afin de nommer de manière objective le plus compétent sur le poste ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de l’ensemble des candidatures afin de réattribuer le poste n° 4724.

Il soutient que :

sa demande devant le tribunal tendant à l’annulation de la décision portant recrutement sur le poste n° 4724 était recevable dès lors qu’il a produit la décision attaquée ;
le jugement est entaché d’une erreur de droit ;
le mémoire en défense présenté en première instance est irrecevable ;
le tribunal s’est mépris sur la portée de l’acquiescement aux faits prévu par l’article R. 612-6 du code de justice administrative en l’absence de défense recevable de l’administration, compte tenu de la production tardive du mémoire en défense et de sa communication après clôture ;
à la suite de son recours hiérarchique, il a fait l’objet d’une sanction de la part de l’université Paris I, qui lui a retiré l’enseignement du cours de « Business Law » sur le droit commercial anglais et américain ;
l’université a méconnu l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement du 7 juin 2022 en refusant de l’exécuter et en réouvrant le même poste en 2022 ;
les recrutements de 2020 et 2022 sont étroitement liés car ils portent sur le même poste ;
l’université ne démontre pas avoir sollicité l’avis du comité de sélection ;
le comité de sélection a été constitué irrégulièrement en méconnaissance des dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation et du guide du ministre de l’éducation relatif au fonctionnement des comités de sélection, dès lors qu’il n’était pas composé d’une majorité de membres spécialistes en droit international privé ;
le comité de sélection ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation souverain ;
l’université ne démontre pas que le comité de sélection a délibéré et respecté les règles relatives au quorum prévues à l’article 9-2 du décret n° 84-431 ;
le comité de sélection a agi en dehors de son mandat qui lui est dévolu par les dispositions de l’arrêté de la présidente de l’université relatif à la création du comité de sélection au titre des opérations de mutation qui donne mandat au comité de recruter le meilleur candidat selon ses mérites scientifiques ;
l’avis du comité de sélection n’était pas suffisamment motivé ;
il n’a pas reçu l’avis motivé portant sur l’ensemble des candidats en méconnaissance de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ni celui portant sur sa candidature ;
l’avis du comité de sélection méconnaît les articles L. 952-3 et L. 952-6 du code de l’éducation et est entaché d’un défaut de base légale ;
le comité de sélection a omis d’examiner sa candidature au regard des six domaines d’analyse prévus par les dispositions des articles L. 952-3 et L. 952-6 du code de l’éducation ;
l’avis du comité de sélection méconnaît l’obligation d’optimisation des ressources humaines et financières ;
l’avis du comité de sélection méconnaît le principe d’égalité entre les candidats ;
les rapporteurs ont méconnu leur obligation d’impartialité et d’objectivité dans la présentation et l’évaluation des candidats, en méconnaissance de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984, du guide du ministère de l’éducation relatif au fonctionnement des comités de sélection ; le comportement des rapporteurs témoigne d’une volonté de lui nuire ;
il n’est pas démontré que les notes attribuées par les rapporteurs ont fait l’objet d’une harmonisation en méconnaissance du principe d’égalité de notation des candidats ;
la décision de ne pas le recruter sur le poste est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; sa candidature n’a pas été examinée objectivement ; son CV est plus riche que celui de la personne recrutée ; sa candidature a été dénigrée ;
la délibération attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir et méconnaît l’intérêt général ;
elle est entachée d’une discrimination liée à son âge ;
l’université a méconnu le principe d’égalité entre les candidats.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, l’université Paris 1 – Panthéon Sorbonne, représentée par Me Abbal, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C… de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’éducation ;
le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de Mme Boizot ;
les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ;
les observations de M. C… ;