RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016, et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2201801 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 16 juin 2025, M. A…, représenté par Me Riou-Bernard et Me Mazen, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1. d’annuler partiellement ce jugement ;
2. de prononcer la décharge demandée, pour la fraction de la réduction d’impôt afférente aux investissements réalisés et mis en location au profit des autres entités que Wein Location ;
3. de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• il résulte des dispositions des articles 199 undecies B, 186 et 287-2 du code général des impôts, qu’un contribuable assujetti à la TVA n’a d’obligations déclaratives qu’à compter du début des opérations matérialisant le début de son activité économique ; que compte tenu de l’objet des statuts de la société, des dates d’acquisition et de livraison des investissements en cause, des déclarations « néant » au titre de la TVA et d’une comptabilité également à néant au titre de l’année 2015, il établit qu’aucune opération n’a commencé avant mars 2016 et qu’il n’avait donc pas à souscrire de déclaration de TVA pour les derniers trimestres de l’année 2015 ;
• s’agissant des nouveaux moyens soulevés par l’administration fiscale, il reconnaît qu’en ce qui concerne la déclaration de résultat de 2015 de la société Wein Location, la réduction d’impôt dont il a bénéficié peut être remise en cause pour la fraction de son montant correspondant à l’investissement en cause ;
• qu’en revanche, pour les investissements réalisés en mars et avril 2016 par la société Odeon 55, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir souscrit sa déclaration de revenus de 2015 puisqu’elle n’était pas encore tenue de l’avoir déposée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025 et un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

• les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ;
• il est en tout état de cause fondé à soulever, sur le fondement de l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 175 du code général des impôts, dès lors que la SNC Odéon 55 et la SARL Wein Location n’étaient pas à jour, à la date des investissements, de leurs obligations fiscales en matière de souscription de la télédéclaration fiscale de résultats de l’année 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général des impôts ;
• le livre des procédures fiscales ;
• la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,
• et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur l’objet du litige :

1. M. A…, associé de la société en nom collectif (SNC) Odéon 55, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l’année 2016, sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d’impôt du fait d’investissements réalisés dans des départements d’outre-mer. Cette réduction d’impôt a été remise en cause par l’administration fiscale, et M. A… a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016.
2. Par un jugement du 10 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. A… tendant à la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. M. A… relève régulièrement appel de ce jugement, et dans le dernier état de ses écritures, limite ses conclusions à fin de décharge, à la fraction de la réduction d’impôt afférente aux investissements réalisés au profit des entités autres que Wein Location.

Sur le bien-fondé des impositions :

1. D’une part, aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige :  » I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer (…) / La réduction d’impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service. (…) / La réduction d’impôt prévue au présent I s’applique aux investissements productifs mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de (…) L’octroi de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l’investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels (…) à la date de réalisation de l’investissement. Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui (…) acquittent les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité. (…) « 
2. Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II au code général des impôts :  » La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’immobilisation est créée par l’entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail (…) « .
3. Il résulte de ces dispositions, que le bénéfice de la réduction d’impôt qu’elles prévoient en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans un département d’outre-mer est subordonné au respect par l’entreprise réalisant l’investissement, et le cas échéant par l’entreprise exploitante, de ses obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de ses comptes annuels, selon les modalités prévues par le code de commerce, à la date de réalisation de l’investissement.
4. Le fait générateur de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B est la date de la création de l’immobilisation au titre de laquelle l’investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d’outre-mer. Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l’entreprise, disposant matériellement de l’investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus.
5. D’autre part, aux termes de l’article 256 A du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige :  » Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa (…) Est notamment considérée comme activité économique une opération coCAA de DOUAI.