Annulation d’un arrêté préfectoral sur un parc éolien : enjeux environnementaux et recours administratif – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 23BX03041, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des recours contre les autorisations environnementales ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, qui stipule que « Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l’article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. » Dans le cas présent, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification préalable du recours à la société Aérodis Chambonchard a été écartée, car le recours a été enregistré après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Quels sont les critères de recevabilité d’un recours en annulation d’un arrêté préfectoral ?

Les critères de recevabilité d’un recours en annulation d’un arrêté préfectoral incluent la justification d’un intérêt à agir, comme précisé dans les statuts de l’association requérante, qui vise à protéger l’environnement et le patrimoine. De plus, le délai de recours doit être respecté, ce qui a été confirmé par le fait que le recours gracieux a prolongé le délai de recours contentieux de quatre mois, permettant ainsi à la requête d’être recevable.

Quelle est la motivation requise pour un jugement en matière d’autorisation environnementale ?

La motivation requise pour un jugement en matière d’autorisation environnementale doit prendre en compte les impacts visuels et environnementaux du projet, conformément aux articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement. Le juge doit évaluer les inconvénients pour la commodité du voisinage, notamment en tenant compte de l’effet de saturation visuelle causé par le projet, ainsi que des impacts cumulés avec d’autres installations.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’arrêté préfectoral ?

Les éléments déterminants ayant conduit à l’annulation de l’arrêté préfectoral incluent la constatation que l’impact visuel du projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle, n’a pas été correctement évalué. L’étude d’impact a révélé que le projet de parc éolien densifiait un espace déjà occupé par d’autres éoliennes, créant des effets de superposition et de prégnance dans le paysage, ce qui a été jugé contraire aux exigences de protection des paysages et de la commodité du voisinage.

Quels sont les critères de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) dans le cadre d’une autorisation environnementale ?

Les critères de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) doivent être appliqués de manière rigoureuse pour évaluer les impacts d’un projet sur l’environnement. Dans le cas présent, il a été constaté que les mesures ERC proposées étaient insuffisantes, notamment en ce qui concerne la protection des espèces sensibles et la prise en compte des corridors écologiques. L’évaluation des impacts théoriques reposait sur une analyse erronée, ce qui a conduit à une sous-estimation des enjeux environnementaux.

Quelle est la portée des mesures de régularisation en cas d’illégalité d’une autorisation environnementale ?

La portée des mesures de régularisation est définie par l’article L. 181-18 du code de l’environnement, qui stipule que le juge peut surseoir à statuer si un vice entraînant l’illégalité de l’acte est susceptible d’être régularisé. Cependant, dans le cas présent, le vice relevé était lié à l’emplacement choisi pour implanter le parc éolien et à la présence de parcs éoliens déjà installés, ce qui n’était pas susceptible de régularisation. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer.