🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX02043, Inédit au recueil Lebon
Les sociétés requérantes avancent plusieurs arguments, notamment que l’étude d’impact associée au projet est insuffisante et obsolète, n’ayant pas été mise à jour depuis 2018. Elles soulignent également des préoccupations concernant la sécurité publique, en raison de la proximité d’une éolienne avec leur parc, ainsi que des impacts écologiques liés à la présence d’espèces protégées dans la zone. En réponse, la société Ferme éolienne de Saint-Mard conteste la recevabilité de la requête, affirmant que les sociétés requérantes n’ont pas d’intérêt suffisant pour agir.
Le préfet de la Charente-Maritime a également conclu au rejet de la requête, soutenant que les arguments des requérantes sont infondés. Après examen des éléments du dossier, le tribunal a constaté que les sociétés requérantes n’ont pas démontré un intérêt direct et suffisant pour contester l’autorisation. En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable et rejetée. De plus, les sociétés requérantes ont été condamnées à verser une somme de 2 000 euros à la société Ferme éolienne de Saint-Mard au titre des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 512-1 du code de l’environnement, qui stipule que « sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ». L’autorisation environnementale est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. L’article L. 181-12 précise que l’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des articles L. 181-3 et L. 181-4.
Quels sont les critères de recevabilité pour contester une autorisation environnementale ?
Pour qu’un établissement commercial soit reconnu comme tiers recevable à contester une autorisation d’exploiter une installation classée, il doit justifier d’un intérêt suffisamment direct. Cet intérêt doit découler des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation classée présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement. Le juge administratif doit vérifier si l’établissement justifie de cet intérêt en fonction des conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent et de la configuration des lieux.
Quels moyens peuvent être soulevés pour contester une autorisation environnementale ?
Les moyens pouvant être soulevés incluent l’insuffisance de l’étude d’impact, notamment sur le volet écologique, et l’absence d’actualisation des données depuis 2018. De plus, il peut être soutenu que le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1, notamment en ce qui concerne la sécurité publique et l’intérêt écologique de la zone.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la requête ?
La juridiction a retenu que les sociétés requérantes ne justifiaient pas d’un intérêt suffisant pour agir contre l’arrêté du 24 mars 2023. En effet, la perte de productivité alléguée de 5 % n’a pas été considérée comme significative, et les sociétés requérantes n’ont pas démontré que les nuisances sonores engendrées par le projet affecteraient les conditions d’exploitation de leur parc éolien. De plus, le risque d’accident lié à la proximité de l’éolienne E3 n’a pas été jugé suffisant pour affecter directement les conditions d’exploitation du parc existant.
🔎 Références
- Décision : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX02043, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Environnement / Déchets — Autorisation environnementale
- Texte intégral : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX02043, Inédit au recueil Lebon