🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA01698, Inédit au recueil Lebon
Les prévenus ont contesté ce jugement, arguant de plusieurs irrégularités procédurales, notamment le non-respect du principe du contradictoire, car ils n’avaient pas été convoqués à l’audience et n’avaient pas reçu certains mémoires de l’administration. Ils ont également soutenu que les constructions en question ne leur appartenaient pas et que l’empiètement sur le domaine public n’était pas établi.
En réponse, le Conservatoire a demandé le rejet de la requête des prévenus, affirmant que ceux-ci n’avaient pas respecté les injonctions de remise en état. La cour a examiné la régularité du jugement initial et a constaté que les prévenus n’avaient pas été correctement informés des audiences, ce qui a conduit à l’annulation du jugement.
La cour a ensuite statué sur le fond de l’affaire, confirmant que les prévenus avaient effectivement empiété sur le domaine public avec une partie de leur garage. Ils ont été condamnés à une amende de 1 000 euros et à démolir la partie empiétant sur la parcelle BC 61 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le Conservatoire a été autorisé à procéder d’office à la démolition en cas d’inexécution.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de contravention de grande voirie ?
La contravention de grande voirie est régie par les dispositions des articles L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que par l’article L. 322-10-4 du code de l’environnement. Ces articles stipulent que toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public constitue une contravention de grande voirie, constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent des amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe.
Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par le défendeur ?
Les moyens soulevés par le défendeur doivent être fondés sur la régularité de la procédure, notamment sur le respect du principe du contradictoire. Selon l’article L. 774-3 du code de justice administrative, la communication à la personne poursuivie du mémoire en réplique de l’administration est obligatoire. En l’espèce, le jugement a été déclaré irrégulier car le défendeur n’a pas reçu notification de ce mémoire, ce qui constitue une violation des droits de la défense.
Quels sont les critères de qualification d’une contravention de grande voirie ?
Pour qu’une contravention de grande voirie soit caractérisée, il faut établir que l’infraction a été commise par la personne qui a la garde de l’objet à l’origine de l’infraction. En l’espèce, le défendeur a été reconnu responsable de l’empiètement d’une partie de son garage sur le domaine public, ce qui constitue une atteinte à l’intégrité de ce domaine. La juridiction a également précisé que la présence de constructions sur le domaine public, même si elles ont été édifiées depuis longtemps, peut toujours donner lieu à des poursuites.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants :
1. L’empiètement d’une partie du garage sur la parcelle relevant du domaine public a été constaté par un procès-verbal établi par un garde du littoral, accompagné de photographies.
2. Le défendeur a admis que le garage empiétait sur la parcelle BC 61, ce qui a été corroboré par des éléments de preuve, y compris des vues aériennes.
3. La juridiction a également noté que le Conservatoire du littoral avait acquis la parcelle BC 61 et l’avait classée dans son domaine public, ce qui a permis de qualifier les faits de contravention de grande voirie.
🔎 Références
- Décision : CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA01698, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Domaine public — Atteinte au domaine public
- Texte intégral : CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA01698, Inédit au recueil Lebon